PROJET AUTOBLOG


La Quadrature du Net

Site original : La Quadrature du Net

⇐ retour index

Mise à jour

Mise à jour de la base de données, veuillez patienter...

Loi données personnelles : corrigeons la loi renseignement

jeudi 18 janvier 2018 à 09:51

Paris, le 18 janvier 2018 - Mardi prochain, l'Assemblé nationale commençera à examiner le projet de loi destiné à adapter le droit français aux nouvelles règles européennes protégeant nos données personnelles. La Quadrature a proposé six amendements à ce texte : l'un d'eux concerne la loi renseignement adoptée en 2015, dont certaines dispositions sont contraires à ces nouvelles règles européennes. Paula Forteza (LREM), engagée sur les sujets numériques et rapporteure du texte, doit saisir cette opportunité décisive pour la protection de notre vie privée.

En 2016, l'Union européenne a adopté deux textes fondamentaux en matière de protection des données. Le plus connu de ces deux textes est le règlement général sur la protection des données (RGPD). Dès le 25 mai prochain, il imposera des obligations précises à toute personne qui exploite les données personnelles d'Européens. Toutefois, par exception, ces obligations ne s'imposeront pas aux activités qui, mises en œuvre pour le compte de l'État, visent à lutter contre les infractions. Cette lutte contre les infractions est, elle, encadrée par un second texte : la directive 2016/680. Contrairement au RGPD, cette directive ne prévoit que des principes généraux que les États membres devront traduire dans leur droit national en règles précises. Ils ont jusqu'au 6 mai pour faire cette transposition.

Le projet de loi examiné mardi par l'Assemblée nationale poursuit deux objectifs : adapter le droit français en prévision de l'entrée en application du RGPD (afin de corriger certaines incohérences entre le droit français existant et le RGPD, par exemple) et traduire les principes de la directive 2016/680 en règles précises dans le droit français. La Quadrature du Net a fait parvenir six amendements aux députés examinant ce projet.

Cinq de ces amendements concernent le RGPD et visent à :

Le sixième amendement, plus complexe, concerne l'intégration en droit français de la directive 2016/680 au regard des activités de renseignement. En effet, les pouvoirs donnés aux services français par la loi renseignement de 2015 rentrent directement dans le champ des activités visées par cette directive et doivent donc y être conformes. Or, ce n'est pas le cas sur de nombreux points, ce que La Quadrature propose de corriger afin que :

Avant-hier, la rapporteure du projet de loi, Paula Forteza, a reçu en audition La Quadrature du Net, les Exégètes amateurs et European Digital Rights (EDRi). Nous lui avons longuement expliqué l'importance de l'opportunité qui s'offrait à elle pour corriger notre droit. Elle est apparue à l'écoute de nos arguments et a semblé partager notre intérêt pour ces questions cruciales. Puisse-t-elle être à la hauteur de ces enjeux et défendre avec sincérité ses engagements en faveur du numérique. La Quadrature du Net invite chacun.e d'entre nous à suivre ses actions pour s'en assurer.

Lire nos propositions d'amendements

Fichier attachéTaille
amendements_lqdn_pjl_rgpd_17_01_2018.pdf146.17 Ko

Loi données personnelles : corrigeons la loi renseignement

jeudi 18 janvier 2018 à 09:51

Paris, le 18 janvier 2018 - Mardi prochain, l'Assemblé nationale commençera à examiner le projet de loi destiné à adapter le droit français aux nouvelles règles européennes protégeant nos données personnelles. La Quadrature a proposé six amendements à ce texte : l'un d'eux concerne la loi renseignement adoptée en 2015, dont certaines dispositions sont contraires à ces nouvelles règles européennes. Paula Forteza (LREM), engagée sur les sujets numériques et rapporteure du texte, doit saisir cette opportunité décisive pour la protection de notre vie privée.

En 2016, l'Union européenne a adopté deux textes fondamentaux en matière de protection des données. Le plus connu de ces deux textes est le règlement général sur la protection des données (RGPD). Dès le 25 mai prochain, il imposera des obligations précises à toute personne qui exploite les données personnelles d'Européens. Toutefois, par exception, ces obligations ne s'imposeront pas aux activités qui, mises en œuvre pour le compte de l'État, visent à lutter contre les infractions. Cette lutte contre les infractions est, elle, encadrée par un second texte : la directive 2016/680. Contrairement au RGPD, cette directive ne prévoit que des principes généraux que les États membres devront traduire dans leur droit national en règles précises. Ils ont jusqu'au 6 mai pour faire cette transposition.

Le projet de loi examiné mardi par l'Assemblée nationale poursuit deux objectifs : adapter le droit français en prévision de l'entrée en application du RGPD (afin de corriger certaines incohérences entre le droit français existant et le RGPD, par exemple) et traduire les principes de la directive 2016/680 en règles précises dans le droit français. La Quadrature du Net a fait parvenir six amendements aux députés examinant ce projet.

Cinq de ces amendements concernent le RGPD et visent à :

Le sixième amendement, plus complexe, concerne l'intégration en droit français de la directive 2016/680 au regard des activités de renseignement. En effet, les pouvoirs donnés aux services français par la loi renseignement de 2015 rentrent directement dans le champ des activités visées par cette directive et doivent donc y être conformes. Or, ce n'est pas le cas sur de nombreux points, ce que La Quadrature propose de corriger afin que :

Avant-hier, la rapporteure du projet de loi, Paula Forteza, a reçu en audition La Quadrature du Net, les Exégètes amateurs et European Digital Rights (EDRi). Nous lui avons longuement expliqué l'importance de l'opportunité qui s'offrait à elle pour corriger notre droit. Elle est apparue à l'écoute de nos arguments et a semblé partager notre intérêt pour ces questions cruciales. Puisse-t-elle être à la hauteur de ces enjeux et défendre avec sincérité ses engagements en faveur du numérique. La Quadrature du Net invite chacun.e d'entre nous à suivre ses actions pour s'en assurer.

Lire nos propositions d'amendements

Fichier attachéTaille
amendements_lqdn_pjl_rgpd_17_01_2018.pdf146.17 Ko

Réponse à la consultation de l’ARCEP « Smartphones, tablettes, assistants vocaux... Les terminaux sont-ils le maillon faible de l’ouverture d’Internet ? »

jeudi 11 janvier 2018 à 16:10

Paris, le 11 janvier 2018 - L'ARCEP1 a lancé récemment une consultation sur les terminaux et leur rôle dans la mise en place de la neutralité du Net. Les terminaux sont aujourd'hui en effet un frein à la neutralité du Net : environnements fermés, vente liée, situation de duopole, autant de façons de porter atteinte à la neutralité du Net que nous dénonçons depuis longtemps. Nous avons travaillé avec la Fédération des fournisseurs d'accès à Internet associatifs et Exodus Privacy sur une réponse à cette consultation pour y donner notre point de vue.

Le texte de la consultation commence bizarrement puisqu'il indique que « certains acteurs, non visés par le règlement, avaient la capacité de limiter l’accès effectif à certains services et applications en ligne, pour les utilisateurs comme pour les acteurs de l’internet. » Et parmi ces acteurs, l'ARCEP de citer « les terminaux et de leurs systèmes d’exploitation. » C'est surprenant à lire lorsque l'on sait que l'article 3 du règlement européen sur la neutralité du Net indique que l'Internet doit être ouvert, quel que soit le terminal utilisé.2 Le terminal est par conséquent directement visé par ce règlement.

Il est donc fondamental de rappeler les limites posées par les pratiques actuelles imposées par les fournisseurs de terminaux et de rappeler les fondamentaux qui permettront à la fois de respecter le règlement sur l'Internet ouvert, la nécessité pour l'utilisateur de contrôler le terminal de son choix, l'ouverture du marché et celle des environnements applicatifs (Google Play et App Store par exemple).

Nous espérons que cette réponse permettra à l'ARCEP de consolider sa position et d'agir !

Pour lire la réponse à la consultation.

Réponse à la consultation de l’ARCEP « Smartphones, tablettes, assistants vocaux... Les terminaux sont-ils le maillon faible de l’ouverture d’Internet ? »

jeudi 11 janvier 2018 à 16:10

Paris, le 11 janvier 2018 - L'ARCEP1 a lancé récemment une consultation sur les terminaux et leur rôle dans la mise en place de la neutralité du Net. Les terminaux sont aujourd'hui en effet un frein à la neutralité du Net : environnements fermés, vente liée, situation de duopole, autant de façons de porter atteinte à la neutralité du Net que nous dénonçons depuis longtemps. Nous avons travaillé avec la Fédération des fournisseurs d'accès à Internet associatifs et Exodus Privacy sur une réponse à cette consultation pour y donner notre point de vue.

Le texte de la consultation commence bizarrement puisqu'il indique que « certains acteurs, non visés par le règlement, avaient la capacité de limiter l’accès effectif à certains services et applications en ligne, pour les utilisateurs comme pour les acteurs de l’internet. » Et parmi ces acteurs, l'ARCEP de citer « les terminaux et de leurs systèmes d’exploitation. » C'est surprenant à lire lorsque l'on sait que l'article 3 du règlement européen sur la neutralité du Net indique que l'Internet doit être ouvert, quel que soit le terminal utilisé.2 Le terminal est par conséquent directement visé par ce règlement.

Il est donc fondamental de rappeler les limites posées par les pratiques actuelles imposées par les fournisseurs de terminaux et de rappeler les fondamentaux qui permettront à la fois de respecter le règlement sur l'Internet ouvert, la nécessité pour l'utilisateur de contrôler le terminal de son choix, l'ouverture du marché et celle des environnements applicatifs (Google Play et App Store par exemple).

Nous espérons que cette réponse permettra à l'ARCEP de consolider sa position et d'agir !

Pour lire la réponse à la consultation.

Fake-news : derrière l'effet d'annonce, Macron esquive le vrai débat

jeudi 4 janvier 2018 à 16:29

4 janvier 2018, Paris - Hier soir, Emmanuel Macron a annoncé une future loi contre la propagation de « fausses informations ». Derrière un effet d'annonce assez cynique, il révèle son désintérêt pour un sujet qui mérite pourtant un traitement sérieux. La propagation de « fausses informations » est le symptôme d'une distorsion du débat public provoquée par la surveillance économique des grandes plateformes - dont les partis politiques traditionnels s’accommodent très bien, quand ils n'y ont pas recours.

Emmanuel Macron propose que, en période électorale, les juges puissent être saisis en référé pour censurer des « fausses informations1 » par tout moyen, jusqu'au blocage d'un site.

Au regard du droit en vigueur, l'intérêt de cette proposition est particulièrement douteux. La loi de 1881 sur la liberté de la presse incrimine déjà (même hors période électorale) la diffusion d'informations volontairement erronées, du moment que celles-ci portent atteinte à l'honneur d'une personne ou troublent (ou sont susceptibles de troubler) la paix publique2. On comprend mal quel type de « fausses informations » Macron voudrait combattre de plus.

Par ailleurs, la loi de confiance dans l'économie numérique de 2004 prévoit aussi déjà, de façon générique, qu'un juge peut ordonner en référé à tout hébergeur ou, à défaut, à tout opérateur de télécommunication, de prendre « toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage » causé par un contenu illicite3. Cette prérogative, dont la portée est par ailleurs dangereusement vague et large, couvre tant la suppression d'un contenu que le blocage d'un site.

Manifestement, la proposition de M. Macron est un pur effet d'annonce. En vérité, il n'a que faire de la propagation des « fausses informations » ni du problème fondamental dont elles sont le symptôme. Ce sera donc à chacune d'entre nous de nous en préoccuper.

Les « fake-news », symptôme d'une distorsion générale du débat en ligne

Emmanuel Macron base son effet d'annonce sur l'idée que « propager puissamment une fausse nouvelle sur les réseaux sociaux ne requiert aujourd'hui que quelques dizaines de milliers d'euros ». Il passe à côté de l'essentiel du débat : c'est le modèle économique des grands réseaux sociaux qui, de lui-même, favorise la propagation (gratuite) d'informations qui distordent le débat public, dont les fake-news (et ce toute l'année, période d'élection ou non).

engrenage

Les contenus affichés sur le fil d'actualité Facebook, ou les vidéos suggérées sur YouTube, par exemple, sont choisies par chacune de ces plateformes. Pour rentabiliser au mieux leurs services, ces entreprises ont tout intérêt à favoriser certains textes, images ou vidéos. D'abord, mettre en avant des contenus qui n'intéressent qu'un groupe d'utilisateurs présentant des caractéristiques communes permet de profiler automatiquement les autres utilisateurs qui consultent ce contenu. Ensuite, une fois un utilisateur mis dans une case, la plateforme peut affiner son profilage en lui soumettant des contenus de plus en plus précis, l'enfermant dans une bulle de plus en plus restreinte. Et l'utilisateur, une fois identifié, diffusera à son tour les contenus qui lui ont été arbitrairement attribués, et participera malgré-lui à l'enfermement d'autres utilisateurs4.

En parallèle, les plateformes ont aussi intérêt à favoriser des contenus « attrape-clics », courts et peu subtils, n'ayant pas pour objectif de porter un discours pertinent mais simplement d'attirer l’œil. La diffusion rapide et facilitée de tels contenus donne autant d'occasions d'analyser les interactions des utilisateurs pour établir des profils plus précis.

L'un dans l'autre, le modèle du ciblage publicitaire conduit à écarter des débats les opinions les plus subtiles et nuancées, peu clivantes (car intéressant des personnes trop différentes pour permettre de les cibler précisément) ou générant peu de clics. Une fois ces positions écartées, le champ est laissé libre à la propagation de positions caricaturales, peu réfléchies, provocantes ou simplement mensongères.

Enfin, non content d'avoir distordu le débat public, le ciblage des utilisateurs constitue en fin de course un outil de choix pour des campagnes actives de propagande politique (la participation de Cambridge Analytica au Brexit et à l'élection de Trump en est un exemple alarmant). Le tableau est complet.

La propagation de fausses informations n'est que le symptôme d'un mal bien plus large causé par le ciblage publicitaire. La qualité du débat public exige un espace neutre, où le tissu des opinions n'est pas déchiré par des considérations marchandes. Emmanuel Macron propose de ne traiter que le symptôme, et de la façon la plus absurde qui soit. Traitons donc le mal par nous-mêmes.

Fichier attachéTaille
engrenage.jpg63.25 Ko
Error happened! 0 - Call to undefined function simplexml_load_string() In: /var/www/Projet-Autoblog/autoblogs/autoblog.php:364 http://www.couturat.fr/Projet-Autoblog/autoblogs/wwwlaquadraturenet_44e8acc42497346e638a15ab33c4994359e275c3/?34 #0 /var/www/Projet-Autoblog/autoblogs/autoblog.php(932): VroumVroum_Blog->update() #1 /var/www/Projet-Autoblog/autoblogs/wwwlaquadraturenet_44e8acc42497346e638a15ab33c4994359e275c3/index.php(1): require_once('/var/www/Projet...') #2 {main}