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Le Parlement européen échoue à protéger notre vie privée

jeudi 19 octobre 2017 à 12:47

Bruxelles, 19 octobre 2017 — Le Parlement européen vient d'adopter sa position sur le règlement ePrivacy. Elle n'est pas bonne. Les pires mesures exigées par les géants de l'Internet ont été repoussées, mais les partis politiques se disant « pro-vie privée » ont échoué à toutes les rejeter. Les libéraux, la « gauche » européenne et les verts ont perdu de vue nos droits fondamentaux, égarés dans d'absurdes tentatives de trouver des compromis à n'importe quel prix.

Les partis se disant « pro-vie privée » (les libéraux d'ALDE, la « gauche » européenne S&D et les Verts) ont perdu des mois à négocier avec la droite régressive (EPP et ECR), espérant obtenir d'elle des compromis inatteignables. À la dernière minute (avant-hier), la droite régressive a enfin quitté la table des négociations, créant l'opportunité de voir apparaître un texte raisonnable. Cette opportunité n'a pas été saisie : les eurodéputés qui prétendent défendre notre vie privée n'ont même pas essayé d'améliorer le projet de règlement, se préoccupant uniquement de gagner le vote d’aujourd’hui. Honte à eux.

Le « compromis mesuré » adopté aujourd'hui (tel que Jan Albrecht l'appelle), comprend deux dispositions qui ne bénéficieront qu'aux entreprises des États-Unis et aux opérateurs monopolistiques :

Mme Lauristin (S&D), chargée de rédiger le texte adopté aujourd'hui, prétendra avoir fièrement défendu notre vie privée. M. Albrecht (Les Verts) et Mme In't Veld (ALDE) feront de même. Il ne doivent pas être écoutés. Ils ont eu plusieurs opportunités de défendre un texte qui nous aurait véritablement protégés mais, chaque fois, n'ont pas même essayé.

Mme Lauristin quittera bientôt le Parlement (ayant gagné des élections locales en Estonie) et sera remplacée par Mme Sippel (S&D). Nous appelons Mme Sippel à faire preuve de tout le courage qui a fait défaut à sa prédécesseure.

Mme Sippel devra être bien plus forte, en vérité, car le texte adopté aujourd'hui sera très probablement débattu d'ici quelques mois par l'ensemble du parlement (le vote d'aujourd'hui n'ayant eu lieu qu'en commission)1. Dans ces conditions, la droite régressive reviendra dans la bataille, soutenue par les grandes compagnies américaines et les géants des télécommunications, et le texte adopté aujourd'hui ne nous aidera guère à les combattre.

«  Les partis « pro-vie privée » ne nous ont pas défendus. Le reglement ePrivacy s'engage sur un chemin plus sombre encore. Mme Sippel va repprendre le texte des mains de Mme Lauristin. Elle devra faire ce que les autres ont refusé de faire : se battre pour nos droits et cesser de chercher d'absurdes compromis avec des partis régressifs », s'alarme Arthur Messaud, défenseur de vie privée pour La Quadrature du Net.

Macron digne de la lâcheté de ses prédécesseurs

mercredi 11 octobre 2017 à 11:30

Paris, 11 octobre 2017 — Aujourd'hui, l'Assemblée nationale adoptera l'état d'urgence permanent. Le Sénat le fera jeudi prochain.

« Les Français sont drogués à l'état d'urgence » : Macron n'avait rien trouvé de mieux pour expliquer à notre collectif1, lors d'une rencontre en juin dernier, pourquoi il prolongerait l'état d'urgence pour toujours. Sa vision politique ne va pas plus loin : il craint qu'au lendemain d'un futur attentat, ce peuple qu'il méprise tant ne le mette au pilori pour n'avoir pas pris une loi anti-terroriste de plus. Une trentième loi en 30 ans2, dont Macron n'a en vérité que faire du contenu.

Quelques mois après sa prise de poste, Macron se révèle déjà aussi faible, lâche et vide de tout projet que le furent Hollande ou Sarkozy. Pour Macron, le masque tombe bien plus tôt. Il se contente de gérer les Français comme une meute stupide et enragée, qu'il doit seulement dompter le temps de pousser les destructions néo-libérales que lui ont commandées ses soutiens industriels.

En vérité, de meute stupide, il n'y en a qu'une, et elle n'a rien d'enragée. C'est celle qui se dit En Marche à l'Assemblée. Au cours des débats inexistants autour de cette 30ème loi sécuritaire, c'est le mouton-député Gauvain qui a mené cette troupe abrutie dans sa danse macabre, incapable de réfléchir, de réagir quand nous lui parlions avec raison, apathique lorsque nous exprimions notre colère. C'est une troupe de cadavres articulés, tels des pantins, par un autre cadavre en chef. Qu'elle se taise et laisse parler les vivants.

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Le Parlement doit protéger nos identifiants numériques

lundi 9 octobre 2017 à 11:05

Paris, 9 octobre 2017 - Aujourd'hui, à 16h, 7 députés et 7 sénateurs, réunis en commission mixte paritaire (CMP), devront trouver un texte de compromis entre les versions du projet de loi sécuritaire adoptées au Sénat et à l'Assemblée. Cet énième texte sécuritaire devrait être rejeté par les deux Assemblées, car il est à la fois inutile - les lois existantes suffisent amplement au Gouvernement pour poursuivre sa paranoïa sécuritaire - et dangereux puisqu'il augmente considérablement les pouvoirs de l'administration au détriment de la justice et au mépris du principe de séparation des pouvoirs (lire notre analyse). Enfin il est proposé alors qu'aucune des lois précédentes n'a fait l'objet d'une évaluation pour en vérifier l'efficacité. Cet après midi, il reviendra notamment aux sénateurs de maintenir leur opposition à l'obligation de déclarer ses identifiants numériques et aux députés de comprendre enfin que cette mesure est autant inutile qu'inconstitutionnelle. La Quadrature du Net leur envoie le courrier ici reproduit, afin que ceux-ci ne puissent jamais feindre de n'avoir pas eu conscience de l'absurdité de cette mesure si dangereuse.

Dans le même temps, nous exhortons chacun et chacune d'entre nous à appeler immédiatement les membres de la commission. Vous retrouverez leur numéro de téléphone et les principaux arguments sur notre wiki.

9 octobre 2017

Objet : contre l'obligation de déclarer ses identifiants numériques

Mesdames, Messieurs les parlementaires,

Voudriez-vous que le ministère de l'Intérieur puisse non seulement devenir votre ami sur Facebook, mais aussi voir toute votre activité, savoir quelles sont toutes vos adresses mail utilisées et dans quel cadre vous vous en servez ? Connaissez-vous même exactement tous vos identifiants sur tous les services auxquels vous vous êtes un jour inscrits ou que vous avez utilisés (l'adresse IP de votre bureau ou de votre domicile, l'adresse MAC de votre smartphone...) ?

Nous doutons que vous les connaissiez tous. Or, toute personne qui, comme vous, ne pourrait répondre précisément à l'injonction faite par l'administration de lui livrer l'ensemble des « identifiants techniques de tout moyen de communication électronique » qu'elle utilise pourrait être condamnée à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

Une telle peine vous semble-t-elle proportionnée pour sanctionner un défaut de connaissance technique que vous-même partagez ? Non, elle ne l'est pas. Il ne fait guère de doute que le Conseil constitutionnel tranchera clairement en ce sens lui aussi.

De même, il censurera cette disposition comme contraire au « droit de se taire », qu'il a déjà reconnu dans sa décision 2016-594 QPC comme étant une composante de la présomption d'innocence garantie à l'article 9 de notre Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

Ainsi, pourquoi garderiez-vous dans cette loi une disposition destinée à être censurée ? Et pourquoi prendriez-vous le risque de subir une telle déconvenue alors même que cette mesure n'a aucun intérêt opérationnel ? Elle n'est qu'une disposition d'affichage sécuritaire et n'aura aucune conséquence dans la lutte contre le terrorisme que vous prétendez porter à cœur.

En effet, en 2015, vous avez déjà donné à l'administration tous les pouvoirs nécessaires pour qu'elle obtienne d'elle même l'ensemble des identifiants d'une personne en lien avec n'importe quel type de menace. L'article L851-1 du code de la sécurité intérieure permet déjà à l'administration, dans des conditions bien plus permissives que celles de la présente loi, de collecter l'ensemble des « données techniques relatives à l'identification des numéros d'abonnement ou de connexion à des services de communications électroniques [et] l'ensemble des numéros d'abonnement ou de connexion d'une personne désignée ».

L'article L851-2 lui permet de collecter ces données en temps réel, en se connectant directement en tout point du réseau, et l'article L851-6 lui permet de le faire au moyen d'IMSI-catcher et d'autres appareils d'interception locale.

Pour toutes ces raisons, nous vous exhortons, Mesdames, Messieurs, à suivre la position arrêtée par le Sénat le 18 juillet dernier en retirant de ce texte déjà particulièrement révoltant l'alinéa 27 de son article 3.

La Quadrature du Net

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Des députés européens veulent réduire notre vie privée : agissons maintenant !

mardi 3 octobre 2017 à 17:17

Paris, 4 octobre 2017 – Jeudi dernier, puis lundi, deux commissions du Parlement européen ont adopté leur avis sur le règlement ePrivacy. Chacune d'elles plaide en faveur d'un contournement général du consentement des utilisateurs au profit d'intérêts économiques inacceptables. Heureusement, ces avis ne s'imposent pas à la commission LIBE (« libertés civiles ») qui adoptera son rapport final le 11 octobre. Ils révèlent toutefois les ambitions inadmissibles de certains députés : appelons les membres de la commission LIBE dès maintenant pour inverser la tendance.

La majorité des députés des commissions ITRE ( industrie, recherche et énergie ») et IMCO (« consommateurs et marché intérieur »), menée respectivement par la libérale Kaja Kallas et la conservatrice Eva Maydell, a souhaité légaliser des pratiques commerciales jusqu'ici interdites.

Si ces deux avis s'avéraient repris par la commission LIBE, alors :

Enfin, une disposition vise à permettre d'échanger les données personnelles au même titre que de la monnaie. Ainsi, les utilisateurs refusant de céder leurs données personnelles pourraient être soumis au choix suivant : ne pas accéder aux sites Internet qui veulent les surveiller ou bien payer de leur poche. Or, mettre les individus dans une situation où ils doivent « vendre » leurs droits fondamentaux pour ne pas avoir à perdre de l'argent est la façon la plus rapide de vider ces droits fondamentaux de toute leur force et de toute leur raison d'être.3 Il est par ailleurs extrêmement grave qu'une commission parlementaire censée protégée les droits des consommateurs permette que ces derniers deviennent un produit monétisable au mépris le plus profond de leurs droits.

Des amendements identiques à ces avis aussi absurdes que dangereux ont aussi été déposés en commission LIBE, et seront débattus lors du vote décisif du 11 octobre. La commission LIBE a toute latitude pour rejeter de telles mesures et il est fondamental de faire entendre nos voix. La Quadrature du Net a mis en place le piPhone pour permettre à chacun de contacter les députés européens. Appelons dès aujourd'hui les membres de la commission LIBE et exigeons le rejet de ces mesures inacceptables.

Renseignez-vous, informez votre entourage et agissez : eprivacy.laquadrature.net

PJL Terro : sans commentaires (ou très peu), épisode 2

mardi 3 octobre 2017 à 15:51

Mardi 26 septembre 2017 et mercredi 27 septembre 2017 — Le projet de loi « renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme », dit PJL Terro ou PJL contre les méchant, est discuté à l'Assemblée nationale. Voici quelques extraits des propos tenus dans l'hémicycle.
Le texte dont nous dénonçons les excès sera voté aujourd'hui. Et pour retrouver les débats sur Twitter, suivez le hashtag #PJLMéchant !

""Il y a une nouvelle forme de totalitarisme. C'est nous." Gérard Collomb, 25 septembre 2017."Click for the video


Gérard Collomb (ministre de l'intérieur) :

"Il y aura toujours des gens pour nous dire qu’il y a trop de sécurité et qu’ils veulent la liberté."

"[Les sénateurs] souhaitaient également supprimer l’obligation pour les personnes concernées de déclarer leurs identifiants de communication électronique, ce qui, je le rappelle, n’implique pas que leur téléphone soit écouté. Elles doivent simplement déclarer leur téléphone et, si elles en achètent un autre, elles sont immédiatement poursuivies et incarcérées. Nous souhaitons rétablir cette disposition."

Éric Diard (LR) :
"Oui, cet article limite la liberté de conscience et d’expression, ainsi que celle de pratiquer la religion de son choix, trois libertés protégées par la Constitution et par la Convention européenne des droits de l’homme. Or, vous le savez, l’exercice de ces libertés n’est pas absolu : il peut faire l’objet de limitations, prévues tant au plan constitutionnel que conventionnel."

Élise Fajgeles (LREM) :
"C’est contre [la propagande] qu’il faut lutter en priorité. Elle se fait bien évidemment sur internet, mais aussi dans certains lieux de culte."

Guillaume Larrivé (LR) :
"S’il est besoin, un jour, de réviser la Constitution pour protéger les Français, notre responsabilité sera de le faire."

Raphaël Gauvain (LREM, rapporteur du projet de loi) :
"En allant au-delà de la ligne de crête que dessine la liberté d’expression, nous risquerions une censure du Conseil constitutionnel."

"Je souligne qu’il s’agira d’une mesure restrictive de liberté et non pas limitative de liberté. Par conséquent, il ne peut y avoir intervention du juge judiciaire."

Aurélien Pradié (LR) :
"Il y a une théorie à laquelle je ne crois pas lorsqu’on l’applique en temps de guerre : la théorie de la relativité."

"Je suis navré de vous dire – quitte à paraître un peu caricatural – que ceux qui ont accepté d’écouter pendant des mois des prêches prônant la haine sont eux aussi coupables de la haine qu’ils véhiculent."

Emmanuelle Ménard (FN) :
"Le respect de la vie privée a bon dos, tout comme l’argument relatif à la poursuite d’une vie familiale et professionnelle normale."

"Aujourd’hui, je vois le Gouvernement créer de toutes pièces une zone de confort et de tranquillité au bénéfice des personnes surveillées pour leurs liens potentiels avec le terrorisme."

Éric Ciotti (LR) :
"Pourquoi sortir de l’état d’urgence ?"

Sacha Houlié (LREM) :
"Que des mesures utiles à la sécurité des Français vous dérangent, je trouve cela regrettable."

Fabien Di Filippo (LR) :
"Quand je lis l’article 3 [sur les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, NDLR], que vous défendez coûte que coûte, j’ai l’impression de lire le petit précis des droits du djihadiste." (Applaudissements sur certains bancs.)

Guy Teissier (LR) :
"Qui veut faire l’ange fait la bête !"

Manuel Valls (LREM) :
"L’état d’urgence, c’est le droit."

CONCLUSION

Jean-Paul Lecoq (GDR) :
"Nous voici donc entrés dans la République des suspects permanents. "

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