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Tel que proposé, le délit d'entrave numérique à l'IVG est une proposition dangereuse

jeudi 1 décembre 2016 à 00:29

Paris, le 1er décembre 2016 — La Quadrature du Net a choisi de publier l'état de ses réflexions sur le délit d'entrave numérique à l'interruption volontaire de grossesse, dont la discussion législative est prévue à l'Assemblée nationale à partir du jeudi 1er décembre 2016. Sur ce dossier complexe où interfèrent plusieurs droits fondamentaux, il est important de prendre le temps de mesurer l'impact d'une création d'un nouveau délit tel que proposé par le gouvernement et les parlementaires de la majorité présidentielle.

[texte modifié - essentiellement dans sa conclusion - le 1er décembre 2016 à 15h40]

La question de l'entrave numérique à l'interruption volontaire de grossesse s'est posée suite au constat de l'existence de sites Internet, très bien référencés dans les moteurs de recherche, qui sont dès lors une source d'information pour les personnes cherchant à se renseigner sur l'IVG ou sur la conduite à tenir lors d'une grossesse non désirée. Ces sites se donnent pour but de freiner le recours à l'IVG chez les femmes qui cherchent de l'information. Leur apparence, leur discours, sont dénoncés comme trompeurs.

La Quadrature du Net tient à rappeler que le droit à l'interruption volontaire de grossesse est l'une des composantes d'un droit fondamental, le droit au respect de la vie privée et familiale. En tant qu'organisation de défense des droits humains et de leur exercice effectif, La Quadrature du Net condamne toute action visant délibérément à entraver l'exercice de ce droit.

Cela étant rappelé, l'opposition idéologique au droit à l'IVG n'est pas un délit en France, et comme toute opinion non délictueuse elle est protégée par le droit à la liberté d'opinion, d'expression et d'information.

La Quadrature du Net relève également que dans le cas précis d'une volonté de la puissance publique de freiner l'influence de certains sites et groupes auprès de la population susceptible de recourir au droit à l'interruption volontaire de grossesse, il semble qu'aucune disposition légale actuelle touchant au numérique ne corresponde à cette situation.

L'article unique de la proposition de loi souhaite élargir le délit d'entrave à l'IVG, qui existe déjà mais concerne actuellement des entraves physiques ou psychologiques exercées directement auprès des femmes concernées sur les lieux physiques de pratique de l'IVG ou de rencontre avec des personnels destinés à apporter une aide médicale et psychologique. Cette extension concernerait la volonté d'entrave faite :

[soit] en diffusant ou en transmettant par tout moyen, notamment par des moyens de communication au public par voie électronique ou de communication au public en ligne, des allégations, indications ou présentations faussées et de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur la nature, les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une interruption volontaire de grossesse ou à exercer des pressions psychologiques sur les femmes s’informant sur une interruption volontaire de grossesse ou sur l’entourage de ces dernières.

Cette proposition de loi peut être découpée en deux parties distinctes.

La première concerne la notion de pression psychologique sur les femmes et leur entourage en matière d'IVG.

La notion de pression psychologique sur les femmes et leur entourage devrait être interprétée strictement, c'est-à-dire par « communication directe adressée aux femmes ou leur entourage pour faire pression sur elles de façon à les dissuader de recourir à l'avortement ». La volonté d'y inclure ce qui relève de la mise à disposition de contenus sur Internet dont l'accès est volontaire de la part de l'utilisateur risque de rendre la notion de pression psychologique bien trop extensible et, appliquée éventuellement dans l'avenir à d'autres opinions, de devenir une source de dérives importante.

L'autre aspect de la loi concerne la lutte contre les pratiques de désinformation, notamment sur Internet, induisant intentionnellement en erreur.

L'inclusion de la simple publication de contenus dans le délit d'entrave numérique créerait un précédent d'atteinte à la liberté d'opinion et d'expression inacceptable. Le fait que la visibilité de ces contenus soit excessive ne peut être corrigé par la création d'un délit, mais relève de la mobilisation positive sur Internet en faveur des droits, ou de la lutte contre la position dominante de moteurs de recherche et la façon dont ils en abusent. La création d'un délit pour mise à disposition de contenus, fussent-ils douteux, écoeurants ou opposés à la liberté de choix des personnes, porte indiscutablement atteinte à la liberté d'expression. Or, cette dernière n'est pas faite uniquement pour ceux avec qui nous sommes d'accord.

Devant cette proposition de loi qui part d'une intention louable (faire respecter le droit à l'IVG et l'information qui y est liée) mais qui cherche à masquer le manque d'implication du gouvernement et des pouvoirs publics dans la protection des droits des femmes, La Quadrature du Net ne peut que marquer son opposition à l'argumentation juridique employée qui porte atteinte à d'autres droits fondamentaux que sont la liberté d'expression et d'opinion. Il serait souhaitable que les pouvoirs public renforcent leur soutien et leur implication dans les structures travaillant avec et pour les personnes ayant recours à l'IVG, afin de combattre les atteintes portées aux droits des femmes et des autres minorités. Ce serait probablement plus utile que de créer un nouveau délit porteur dans son fondement de problèmes juridiques et d'atteinte aux droits très lourds, d'autant qu'il existe un arsenal législatif (abus de position de faiblesse ou de situation d'ignorance, article 223-15-2 du code pénal … ) largement suffisant mais malheureusement sous-utilisé.

Fichier TES, danger pour les libertés !

lundi 14 novembre 2016 à 15:25

Paris, 14 novembre 2016 — Le décret TES publié par le gouvernement, comme par effraction, le 28 octobre dernier trahit les principes démocratiques tant sur la forme (la manière dont il a été élaboré et publié) que sur le fond (la création d'un fichier centralisant les données d'identité, de filiation et de biométrie de l'ensemble des Français).

Communiqué commun de l'Observatoire des Libertés et du Numérique (OLN)1

La légalité du décret est assise sur un ensemble législatif ancien, porteur, en lui-même, des dangers que ce fichier TES met brutalement en lumière aujourd'hui. L'article 27 de la loi dite « informatique et libertés » de 1978 laisse au gouvernement la faculté d'instituer, par un simple décret, tous traitements de données à caractère personnel pour le compte de l'État, ou touchant à la sécurité nationale. Pire, depuis 2004, les données biométriques sont soumises au même régime, au mépris de leur sensibilité extrême. De cette honteuse manœuvre, notre démocratie devrait tirer toutes conséquences : l'absence de contrôle parlementaire sur la création de fichiers concernant les individus par l'exécutif doit être combattue.

La CNIL, dont il faut rappeler qu'elle doit sa création précisément à la protestation (virulente) de nombreux citoyens contre la création d'un fichier similaire au fichier TES en 1974, le fichier SAFARI, a obtenu le pouvoir et le devoir de rendre des avis motivés sur les décisions de créations de fichiers de données à caractère personnel mis en œuvre notamment par l'État. Or, la capacité de la CNIL à freiner, voire contrer les projets étatiques de fichage s'est trouvée encore entamée par la réduction de son pouvoir d'avis conforme à un inoffensif avis préalable, mais non contraignant, par la loi du 6 août 2004.

Le tour de passe-passe est ici flagrant : le gouvernement s'appuie sur la loi même qu'il avait combattue lorsqu'il était dans l'opposition : la loi du 27 mars 2012 relative à la protection de l’identité, largement censurée par le Conseil constitutionnel. Autrement dit, sur le plan de la procédure de création d'un fichier aussi important que le fichier TES, qui rassemble l'ensemble des informations d'état civil, de filiation, la photo d'identité, le domicile, éventuellement le courriel, mais également la couleur des yeux ou les empreintes digitales, le gouvernement ne souffre aucun contre-pouvoir. En procédant par décret il s’affranchit d’une délibération démocratique au parlement et l'approbation pleine et entière de la CNIL n'étant pas requise, il va même jusqu’à en nier les critiques essentielles !

Outre ces problèmes structurels dans le processus de création d'un fichier, la prévision d'une dérive de ce nouveau fichier gigantesque ne relève pas du pur fantasme. Elle découle de l'observation méthodique des mutations connues des fichiers précédemment constitués, notamment à des fins policières. Entre l'origine d'un fichier et son utilisation ultérieure, il y a systématiquement des dérives : changement de finalité, érosion progressive du contrôle, modification du champ d'application ou de l'étendue des accès à ce fichier... Même suite à des condamnations, y compris par la Cour Européenne des Droits de l'Homme, les fichiers ne sont pas, ou peu et tardivement corrigés. La France a été condamnée en 2013 par la CEDH pour le FAED (Fichier Automatisé des Empreintes Digitales) au motif que « La conservation des empreintes digitales par ce fichier s’analyse en une atteinte disproportionnée, ne peut passer pour nécessaire dans une société démocratique, et ne traduit pas un juste équilibre entre les intérêts publics et privés concurrents en jeu ». Pourtant ce fichier n’a été corrigé à la marge que deux ans après l'arrêt de la CEDH. Quant au FNAEG (Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques) créé pour ficher les auteurs d'infractions sexuelles condamnés par la justice, il est passé en 15 ans d'un fichier sous contrôle judiciaire et limité à un fichier policier recueillant l'ADN de toutes les personnes simplement suspectes dans les enquêtes pour les délits les moins graves, même sans condamnation et dont le refus de prélèvement est susceptible de constituer un délit.

C'est ainsi que l'exclusion annoncée de l'utilisation du fichier TES à des fins d'identification et de comparaison (pour les données biométriques et les empreintes digitales) ne suffit pas à le rendre légitime. D'abord parce que des accès privilégiés sont d'ores et déjà autorisés pour certains services de police et du renseignement. Ensuite parce qu'aucune limitation n'est imposée en matière de réquisitions judiciaires : il est alors à craindre que le fichier TES devienne pour la justice, quel que soit le motif de l'enquête, une réserve d'empreintes et de photographies bien plus massive que le FAED et le TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires), faisant de tout citoyen un suspect en puissance.

Ces questions sur le formalisme, les conditions d'élaboration et le contrôle juridique du fichier TES ne sont cependant pas les seules sources d'inquiétude de l'Observatoire des Libertés et du Numérique, tout comme de très nombreuses voix qui se sont élevées depuis deux semaines sur le sujet. Les interrogations sur la sécurité du fichier, sur les choix techniques qui ont été faits et donc sur les garanties d'intégrité qui sont données par le gouvernement sont également nombreuses, étayées et suffisamment graves pour demander une annulation du décret.

Le choix de la centralisation du fichier est un choix dangereux : il expose un ensemble massif et précieux de données personnelles à la portée de puissances hostiles ou de criminels expérimentés. Les promesses réitérées de chiffrement robuste et de sécurisation avancée faites par le ministre de l'Intérieur seront évidemment invérifiables, et pourront difficilement compenser l'absence de résilience qu'aurait apportée une décentralisation du fichier, soit au niveau du porteur individuel de titre d'identité, soit au niveau des différentes composantes du fichier. Choisir la centralisation des données d'identification de l'ensemble des Français c'est choisir d'être une cible très alléchante, comme l'ont montré les attaques subies par des bases de données israéliennes, turques ou philippines. La question n'est donc pas : TES sera-t-il attaqué, mais : quand le sera-t-il ?

Les modalités de destruction des données à la fin du délai de conservation n'ont pas été détaillées dans le décret ou ailleurs. Pourtant, la question de l'effacement est cruciale, notamment en ce qui concerne les données biométriques, puisque ces données sont inaliénables de l'identité de l'individu. Il n'est donc pas possible pour l'individu de changer ces données.

Le choix de conserver les données biométriques sous forme brute dans le fichier plutôt que de stocker uniquement des gabarits permettant l'identification voulue, sans exposer davantage l'intimité des millions de personnes concernées, est à nouveau un choix surprenant et inquiétant. Il laisse la porte ouverte à des falsifications en cas de vol de données, et à des évolutions futures sur les identifications biométriques possibles. Il est nécessaire de rappeler que cette année, des propositions de loi tendant à coupler vidéosurveillance et reconnaissance faciale ont été déposées au Parlement français, sans soulever de la part du gouvernement de condamnation claire et immédiate. Il y a tout à craindre d'une évolution future de l'utilisation de ce fichier global de la population française. Et que dire de la marge d'erreur de 3% dans l'identification, qui est porteuse de nombreuses dérives si l'on considère ce fichier comme l'alpha et l'oméga de l'identification des individus ? Les droits d'accès et de rectification n'auront pas d'impact s'agissant des données les plus sensibles.

Les informations publiées dans la presse sur les raisons de création du fichier TES (supprimer des postes de fonctionnaires et rationaliser la délivrance des titres d'identité) interrogent sur la responsabilité de l'administration et de la technocratie dans l'érosion des libertés et l'évitement du processus parlementaire et démocratique. L'utilité pratique ou la centralisation des informations ne peuvent être des arguments pour justifier la création de fichiers sensibles et d'ampleur nationale tels que le fichier TES, sous peine de soumettre à l'administration les valeurs fondamentales que nous défendons.

Au-delà des considérations juridiques et techniques, il convient enfin de reconsidérer le rapport que nous avons avec l'identification des individus, dans une perspective de défense du droit au respect de la vie privée. Si la volonté d'empêcher techniquement toute falsification peut sembler légitime, l'histoire nous rappelle combien la capacité à résister à des dérives autoritaires passe par la faculté d'échapper au contrôle étatique, notamment sur son identité. Les fichiers centralisés ne font pas les régimes autoritaires, mais tout régime autoritaire s'appuie sur un fichage de sa population. L'ajout de nombreux marqueurs biométriques aux éléments de filiation ou d'état civil renforce l'attachement de l'individu, par son corps, à l'État. Nul ne peut exclure des usages liberticides d'un tel fichier à l'avenir, et toute évolution vers plus d'identification devrait être discutée démocratiquement dans cette perspective.

L'Observatoire des libertés et du numérique se joint aux voix qui réclament l'abrogation du décret TES.

Campagne de dons 2016 : aidez La Quadrature du Net à développer ses actions !

jeudi 10 novembre 2016 à 17:47

Internetz, le 10 novembre 2016 — La Quadrature du Net lance aujourd'hui sa campagne de soutien annuelle. Afin de poursuivre et intensifier ses actions pour la défense des droits fondamentaux à l'ère numérique en toute indépendance, La Quadrature appelle ses soutiens et sympathisants à soutenir financièrement ses actions.
La Quadrature du Net se dédie à la promotion des droits fondamentaux et au développement d'une société numérique libre et ouverte. Croyant profondément à l'engagement des citoyens dans la défense de ces droits, elle les appelle à soutenir et encourager son travail.

Comme tous les ans, La Quadrature du Net lance sa campagne de financement afin de pouvoir continuer ses actions. L'actualité nous le montre encore, l'action d'éducation, d'analyse, de militantisme et de proposition de La Quadrature du Net est plus que jamais nécessaire. Cette action ne peut se faire que par le soutien et la participation de chacun. Votre soutien nous permet non seulement de développer nos activités mais aussi d'assurer notre indépendance.

Soutenir La Quadrature du Net !

Au cours de l'année passée, nous avons annoncé une volonté de nous réorganiser et de nous réorienter ; d'arrêter de nous « taper la tête contre le mur législatif » et parlementaire en France. Afin de soutenir cette nouvelle orientation, La Quadrature du Net a besoin de votre soutien financier. Si vous pensez que notre action est pertinente, que nous devons continuer de défier le gouvernement sur ses textes législatifs, de continuer d'influencer le parlement européen, de développer avec d'autres collectifs des idées permettant de faire évoluer les discours sur les problématiques de droits fondamentaux à l'ère numérique, alors nous avons besoin de votre soutien et de votre contribution.

Les principaux dossiers sur lesquels nous travaillons en ce moment (et nous travaillerons en 2017) sont :

Infrastructure et Réseaux :

Droits de l'Homme à l'ère numérique :

Partage de la culture et de la connaissance, reconnaissance des Communs :

Actions de terrain

Contributeur régulier ou simple sympathisant, La Quadrature du Net ne peut pas exister sans vous et votre engagement à nos côtés. Pour 2017 nous avons besoin de pouvoir pérenniser nos actions et sécuriser notre financement, et nous comptons sur vous. Cet engagement financier, couplé à l'engagement des très nombreux soutiens de La Quadrature du Net dans nos actions et campagnes, est en soit une participation à la défense des libertés.

Merci à vous !

Soutenir La Quadrature du Net !

Le Conseil d'Orientation Stratégique et l'équipe opérationnelle de La Quadrature du Net

Philippe Aigrain, Benjamin Bayart, Laurent Chemla, Lionel Maurel, Yoann Spicher, Benjamin Sonntag, Félix Tréguer, Jérémie Zimmermann.

Adrienne Charmet, Agnès de Cornulier, Christopher Talib, Okhin, Mathieu Labonde, Baptiste Dagneaux et Léa Caillère Falgueyrac.

Soutenons La Quadrature du Net !

Newsletter #75

mardi 8 novembre 2016 à 15:14

Salut à toutes et à tous !

Voici la newsletter 75 de La Quadrature du Net !

Sommaire

L'activité de La Quadrature du Net

Exégètes amateurs : la loi Renseignement censurée par le Conseil constitutionnel

La victoire n'est pas petite : les Exégètes amateurs, groupe d'analystes juridiques, issus de la Fédération FDN, de FDN et de La Quadrature du Net (augmentés de l'aide d'Igwan.net à cette occasion), ont réussi à faire censurer par le Conseil constitutionnel un article de la récente loi Renseignement (juillet 2015). Pas mal, non, pour des « amateurs » ?
Il s'agit d'un article discret de la loi de juillet 2015, le L. 811-5, qui reprenait sous une nouvelle numérotation l'article 20 d'une loi de 1991 : pour espionner les communications hertziennes (par ondes radio), les services de renseignement étaient dispensés d'en référer à la commission de surveillance (la CNCIS à l'époque, la CNCTR aujourd'hui).
En 1991, c'était une facilité permettant essentiellement l'espionnage militaire des transmissions "ennemies". Mais en 2016, la quasi totalité de nos communications quotidiennes empruntent des réseaux hertziens : GSM, Bluetooth, wifi, etc. La petite faille était devenue béante, et personne ne l'avait vue pendant les débats parlementaires.
Heureusement, diverses affaires impliquant des barbouzes (celle de Monsieur Squarcini et des fadettes du Monde, par exemple), ont attiré l'attention des Exégètes sur le tour de passe-passe législatif : les services avaient gardé sous la main un outil merveilleux qu'ils utilisaient très volontiers.
Le Conseil constitutionnel a donc censuré cet article le 21 octobre : depuis le jour de la décision, il ne peut plus être utilisé sans contrôle. Mais la décision est aussi clémente avec le gouvernement : il a quatorze mois, jusqu'au 30 décembre 2017, pour boucher le trou législatif.
Bravo aux Exégètes ! Leur communiqué de victoire est à lire sur le site de La Quadrature. Il se termine sur une certitude : ce n'est qu'un début, ils continuent le combat.

À lire : https://www.laquadrature.net/fr/victoire-QPC-surveillance-hertzienne

Liberté d'expression : adieu l'égalité ?

Le Sénat travaille sur la loi « Égalité et citoyenneté ». Une sénatrice a déposé, au nom de la Commission spéciale qui examine le projet de loi, deux amendements stupéfiants : ils créent un véritable régime d'exception pour les « délits de presse » commis en ligne. D'abord, le délai de prescription, qui est de 3 mois pour la télévision ou la presse papier, passerait à un an pour les propos tenus sur Internet. Ensuite, ces nouvelles dispositions exempteraient de poursuites judiciaires les journalistes qui auraient signé une charte professionnelle : mais les internautes « ordinaires », eux, seraient exclus de la liberté d'expression que la loi de 1881 sur la liberté de la presse garantit pourtant à tous les citoyens.
De nombreuses sociétés de journalistes (SDJ) des groupes de presse français ont rédigé un communiqué commun pour dénoncer ces amendements scandaleux. La Quadrature s'y associe et signe cette tribune à lire sur notre site.

À lire : https://www.laquadrature.net/fr/liberte-expression-danger

Neutralité du Net : un combat toujours recommencé

L'ORECE (ou BEREC, en anglais), organe regroupant les régulateurs nationaux des télécoms au sein de l'Union européenne, a publié le 30 septembre ses lignes directrices pour l'application du Règlement sur les télécommunications (octobre 2015).
Malgré des réserves, La Quadrature du Net considère que ces lignes directrices sont une victoire pour les défenseurs de la neutralité du Net. La preuve : les industriels des télécoms, mécontents, dénoncent des contraintes insupportables pour la survie de leur commerce.
C'est l'occasion pour La Quadrature du Net de revenir sur plusieurs années de combat. Avec déjà de nouvelles échéances en ligne de mire : la nouvelle mouture du droit européen des télécoms pourrait remettre sur le tapis les acquis les plus récents. La Quadrature du Net sera là.

À lire : https://www.laquadrature.net/fr/Neutralite-du-Net-ORECE-bonne-direction-...
Voir ausi : RespectMyNet


Revue de Presse

Exégètes amateurs : surveillance hertzienne censurée

Surveillance

Fichage

  • Au Journal officiel, un fichier biométrique de 60 millions de « gens honnêtes » — Next Inpact
  • Données personnelles

  • L’action de groupe contre les atteintes aux données personnelles définitivement adoptée — Next Inpact
  • Logiciels, applications : ces outils qui collectent vos données personnelles au profit des candidats en campagne — France Info
  • Décret secret

    Lanceurs d'alerte

    Liberté d'expression

    Liberté d'expression (bis)

    CETA


    Participer

    Il existe de nombreuses façons de participer à l'action menée par La Quadrature du Net. Vous pouvez aider La Quadrature en parlant de ses publications autour de vous, et en les diffusant sur vos blogs, Twitter,Diaspora*, vos réseaux sociaux, listes de discussion… Bref, en « buzzant ».

    Vous pouvez également participer à nos listes de discussion ou échanger sur notre chat (ou directement sur notre canal IRC : #laquadrature sur irc.freenode.net).

    La Quadrature du Net a aussi besoin d'aide pour un grand nombre de tâches quotidiennes, par exemple pour l'édition de sa revue de presse, des traductions, la mise à jour de son wiki, des créations graphiques ou sonores… Si vous en avez la capacité, vous pouvez contribuer à améliorer les outils comme Memopol, Respect My Net, le Piphone ou ContrôleTes Données, ou bien nous proposer de nouveaux projets sur notre GitLab. N'hésitez pas à nous contacter pour avoir plus d'information à ce sujet.

    Enfin, si vous en avez les moyens, vous pouvez également nous soutenir en effectuant un don.


    Calendrier

    Novembre 2016 :


    English Version

    French Surveillance Law overturned by French Constitutional Council

    This is not a small victory: a Priority Preliminary ruling on the issue of constitutionality (QPC)1 raised by the "Exégètes amateurs", a group of legal analysts from the FDN Federation, FDN and La Quadrature du Net (with the occasional help of Igwan.net) have lead the French Constitutional Council to overturn a section of the recent Surveillance Law (published in July 2015). Not too bad, for "amateurs"...
    This is a very discreet section of the article L. 811-5 of the Interior Security Code, which incorporated under a new numbering the Article 20 of a previous law adopted in 1991: in order to spy on wireless communications (based on radio waves), intelligence services were exempted from refering to their supervisory committee (CNCIS2 at that time and CNCTR3 under the new Surveillance Law).
    In 1991, it was primarily a facility for military espionage and interception of "enemy transmissions". But in 2016, almost all of our daily communications go through wireless networks: GSM, Bluetooth, WiFi, etc. The exception became a wide loophole in the law and a danger for every French citizen, which no one had noticed during parliamentary debates.
    Fortunately, various public cases involving spying malpractices recently draw the attention of the "Exégètes amateurs": intelligence services kept using a wonderful tool that they actually used without restraint.
    The Constitutional Council overturned this article on 21 October: from this day on, the article L.811-5 can no longer be used without prior agreement from the CNCTR. But the decision is also very lenient with the government: it was granted 14 months to fill the legislative gap.
    Congratulations to the "Exégètes amateurs"! You can read their press relase on our website.

    Freedom of Speech: Farewell To Equality?

    The French Senate is working on an "Equality and Citizenship" law. On behalf of the Special Committee examining the bill, a senator has filed two toxic amendments: both of them create a truly exceptional regime for "press offenses" committed online. First, the statute of limitations, 3 months for television or newspapers, goes up to one year for offenses commited on the Internet. Then, these new provisions would exempt from prosecuting journalists who have signed a "professional convention", but "ordinary" web users (i.e. any citizen) would be excluded from freedom of expression that the 1881 French Law on freedom of the press guaranteed to every citizen.
    Many organisations of journalists have drafted a joint statement (fr) to denounce these scandalous amendments. La Quadrature du Net joined in.

    Read on our site: https://www.laquadrature.net/fr/liberte-expression-danger (fr)

    Net Neutrality: A Neverending Fight

    The BEREC, which brings together national telecoms regulators in the EU, published on 30 September its guidelines for the application of the European Regulation on telecommunications (October 2015).
    Despite some disagreements, La Quadrature du Net believes that these guidelines are a victory for Net Neutrality. As the best proof of that, telecom industries denounce intolerable constraints for the survival of their business.
    This is an opportunity for La Quadrature du Net after years of fight. With new deadlines already in sight: the new version of European telecoms law could rehash the most recent gains. La Quadrature du Net will be there.

    Read on our site: https://www.laquadrature.net/en/Net-Neutrality-BEREC-on-the-Right-Path-K...

    Press Review


    Calendar

    November 2016 :

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    Exégètes amateurs : victoire contre la surveillance au Conseil Constitutionnel !

    vendredi 21 octobre 2016 à 12:07

    Paris, le 21 octobre 2016 — Le Conseil Constitutionnel a censuré ce matin l'article de la loi sur le Renseignement sur la surveillance hertzienne. Fruit d'une Question prioritaire de constitutionnalité lancée par les groupes des « Exégètes amateurs » (Fédération FDN, FDN, l'association Igwan.net et La Quadrature du Net), cette victoire nette des défenseurs de la vie privée face à la surveillance disproportionnée et sans recours est une brèche de plus dans l'édifice de normalisation de la surveillance promu par le gouvernement de Manuel Valls. La Quadrature du Net se réjouit de cette décision dont les effets sont d'application immédiate (tout en regrettant le délai excessif accordé au législateur pour régler la situation à long terme) et appelle à nouveau tous les citoyens soucieux des droits fondamentaux à soutenir l'inlassable travail juridique et technique mené avec nos amis de FDN et de la Fédération FDN.

    Communiqué de presse des Exégètes Amateurs publié sur leur site

    Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision en réponse à la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par les Exégètes amateurs sur la surveillance hertzienne. Reprenant nos arguments, il constate l'inconstitutionnalité de l'article L. 811-5 du code de la sécurité intérieure permettant une surveillance des communications hertziennes, celle-ci n'étant soumise « à aucune condition de fond ni de procédure » et sa « mise en œuvre » n'étant encadrée « d'aucune garantie ».

    Bien que le Conseil constitutionnel ait décidé de reporter formellement les effets de la censure de l'article L. 811-5 de quatorze mois (au 31 décembre 2017), il a toutefois vidé celui-ci de sa substance dès aujourd'hui.

    En effet, les dispositions censurées ne peuvent dès à présent plus « servir de fondement à des mesures d'interception de correspondances, de recueil de données de connexion ou de captation de données informatiques » en France comme à l'international. Les seules mesures pouvant encore être prises sur la base de cet article semblent donc exclure toute atteinte à la vie privée.

    Par ailleurs, le Conseil a ordonné que toute mesure prise sur le fondement de cet article soit communiquée à la CNCTR1 afin que celle-ci s'assure que ces nouvelles limites ne soient pas dépassées (bien qu'il faille regretter que ce contrôle soit confié à une autorité n'offrant pas suffisamment de garanties structurelles et ne disposant pas de ressources suffisantes pour assurer son efficacité). Par ailleurs, le Conseil constitutionnel n'apportant guère de précision quant aux mesures fondées sur l'article L. 811-5 qui pourraient survivre à ces limites, nous espérons que la CNCTR saura, par exemple dans son rapport annuel à paraître prochainement, fournir quelques explications pratiques à cet égard.

    La décision rendue ce jour par le Conseil est un succès incontestable, puisqu'elle doit mettre fin à des mesures attentatoires à la vie privée et aux libertés parfaitement inconstitutionnelles et disproportionnées. En privant les services de renseignement d'une couverture juridique laissant libre cours à toutes sortes de mesures de surveillance illégale, cette décision marque une première victoire dans la procédure engagée par les Exégètes amateurs contre la loi renseignement et ses décrets d'application. Elle montre qu'un travail précis et obstiné peut faire évoluer la loi même après son vote malheureux. C'est un encouragement à continuer le combat, pour garantir la protection des libertés et de l'État de droit !

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