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La Quadrature du Net

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Newsletter #74

lundi 17 octobre 2016 à 11:18

Salut à toutes et à tous !

Voici la newsletter 74 de La Quadrature du Net !

Sommaire

L'activité de La Quadrature du Net

Directive ePrivacy

La Commission européenne a remis sur le métier sa directive sur la « Protection des données dans le secteur des communications électroniques », ou directive ePrivacy, qui date de 2002. La Quadrature du Net avait participé à la consultation publique (FR) organisée au printemps 2016 pour recueillir les attentes des citoyens européens en la matière. Mais d'autres groupes d'intérêts font eux aussi valoir leur cause : les opérateurs, les grands groupes du web (les GAFA : Google, Amazon, Facebook, etc.), et les pays membres de l'Union exercent de fortes pressions pour orienter le texte du projet de directive en leur faveur. La Quadrature du Net appelle donc, dans une lettre ouverte, les rédacteurs du projet à ne pas se laisser impressionner. D'après les agendas des législateurs, les lobbys industriels ne les lâchent pas d'une semelle. Mais les États ne sont pas en reste, les ministres allemands et français portant un discours inquiétant contre le chiffrement des échanges en ligne.
C'est pourquoi La Quadrature du Net invite à un rééquilibrage pour préserver l'intérêt général. Un appel à lire sur le site de La Quadrature du Net.

À lire sur notre site : https://www.laquadrature.net/fr/lettre-ouverte-commission-eprivacy

Directive Terrorisme

L'Union européenne travaille toujours sur un projet de Directive relative à la lutte contre le terrorisme, dans un contexte de grande nervosité. La France semble avoir imposé ses vues aux autres pays membres : certaines des mesures proposées laissent penser que le gouvernement français, contesté dans les mesures prises au niveau national, cherche à s'appuyer sur une future législation européenne qui légitimerait a posteriori ses mesures de police intérieure.
On retrouve ainsi, dans le texte du projet de directive, la censure administrative des sites Internet sans l'aval d'un juge judiciaire, ou des notions floues à large spectre, comme le concept de « radicalisation » ou le délit « d'apologie du terrorisme ».
La Quadrature du Net a déjà exprimé ses désaccords avec ce projet négocié dans l'urgence et sans transparence, qui fait passer des tractations en trilogue (négociation opaque entre la Commission européenne, le Parlement, et le Conseil de l'Union européenne) avant la discussion en séance plénière du Parlement européen. Mais n'ayant trouvé pratiquement aucun écho au sein du Parlement européen, La Quadrature a décidé de moins gaspiller ses forces pour l'instant sur ce sujet, pour mieux y revenir via d'autres moyens https://www.laquadrature.net/fr/directive-terrorisme-parlement-europeen-...

Droit d'auteur et lien hypertexte

La Quadrature du Net a ses sources. De Bruxelles, une étude d'impact et un projet de directive européenne ont fuité : elles concernent toutes les deux la question du droit d'auteur. Ce qu'on en lit donne clairement la couleur : la Commission européenne prend le parti des ayant-droits, en préconisant par exemple le recours systématique aux « robots copyright », chargés de détecter dans les fichiers mis en ligne les contenus protégés par des droits d'auteur. Un recul dénoncé par La Quadrature, qui travaille plus que jamais sur le sujet, et organise une série d'ateliers sur la création et les droits d'auteurs à l'ère numérique.

Par ailleurs, la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE), instance suprême pour les pays membres de l'Union, a rendu le 8 septembre une décision décevante (PDF) : selon elle, poster un lien (hypertexte) vers un contenu illégal peut constituer une atteinte au droit d'auteur.
Si vous publiez un lien vers un tel contenu, vous êtes aussi en infraction, parce que vous mettez le public « en communication » avec le contenu illégal. En quelque sorte, vous le republiez...
L'avocat général de la CJUE était pourtant opposé à cette lecture de la loi, tout comme La Quadrature du Net : quand le fait de poster un lien peut être une infraction, la liberté d'expression est aussitôt potentiellement restreinte.
Cependant, la décision de la CJUE ajoute une nuance de taille : le lien est illégal s'il procède d'une volonté lucrative. Mais les contours de la distinction entre le domaine marchand et le non-marchand restant très flous, et soumis à l'interprétation, de nombreuses questions se posent. Lionel Maurel membre du conseil stratégique de la Quadrature du Net, propose une lecture passionnante, pas à pas, de cette décision de la CJUE.

À lire sur notre site : https://www.laquadrature.net/fr/directive-copyright-commission
Page des ateliers Droit d'auteur : https://ateliers.laquadrature.net/2016/07/22/synthese-de-latelier-creati...
À lire sur notre site : https://www.laquadrature.net/fr/arret-CJUE-lien-hypertexte

Censure privée : une tribune

En réaction à la censure, par Facebook, d'un post publié par une militante antiraciste française, Félix Tréguer, co-fondateur et membre du conseil stratégique de la Quadrature du Net, publie le 5 septembre une tribune polémique et cinglante : cet exemple illustre tristement le bien fondé de la position, mille fois répétée, de La Quadrature, qui refuse que les plateformes prennent en charge une censure dont les lois leur délègue à la fois la responsabilité et les moyens, en l'absence d'un juge.
À la suite de cette tribune, nous avons ajouté une page à notre wiki pour recenser les cas similaires, vite enrichie par les bénévoles (merci à eux !). Un catalogue impressionnant qui appellera probablement des actions dans le futur...

À lire sur notre site : https://www.laquadrature.net/fr/censure-antiraciste-Facebook
À lire sur le wiki : https://wiki.laquadrature.net/Censure_priv%C3%A9e

Neutralité du Net et « paquet télécom »

Le BEREC (ou ORECE en français), groupement des régulateurs télécom des pays membres de l'UE, a rédigé des lignes directrices pour l'application du règlement sur les télécommunications. Ces lignes directrices, importantes pour préciser en particulier les règles de contrôle de la neutralité du Net, ont été adoptées le 29 août 2016. Le texte final, sans être catastrophique de ce point de vue, ne tient cependant pas compte de certaines remarques formulées lors de la consultation publique par de nombreuses voix citoyennes, dont celles de la Fédération FDN et de La Quadrature du Net.
Mais cette bataille est loin d'être la dernière. Aussitôt le dossier refermé, la Commission européenne en ouvre déjà un autre : elle vient de dévoiler un nouveau « paquet télécom », en vue d'écrire un code européen des communications électroniques. Les risques à venir : une remise en cause de la neutralité du Net, tout juste obtenue après des années de bataille, au prétexte que la 5G a besoin de plus de flexibilité et de moins de régulation, ainsi que l'émergence de quelques très gros opérateurs sur le marché européen, au détriment de petits opérateurs ou FAI associatifs. Le prétexte ? Les gros investissements.
La Quadrature du Net entend suivre le dossier de très près, et invite d'ores et déjà tout un chacun à contribuer au site Respect My Net, qui recense les atteintes à la neutralité du réseau.

À lire : le communiqué de presse de la Commission européenne qui présente le nouveau projet de « paquet télécom » : http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-3008_fr.htm
Document : le projet de Directive fixant un code européen des communications électroniques (en anglais)
À voir : https://respectmynet.eu/

Gratuité contre données personnelles ?

« Si c'est gratuit, c'est vous qui êtes le produit. »
Qui n'a jamais entendu cette formule ? et même : qui ne l'a jamais prononcée ?
Laurent Chemla, co-fondateur et membre du conseil stratégique de La Quadrature du Net, s'en empare dans une de ces tribunes dont il a le secret, et la prend à contre-pied : « Si c'est gratuit, c'est sans contrepartie. C'est la définition de la gratuité. » Un raisonnement qui remet les idées en place. « C'est vous qui choisissez le monde dans lequel vous voulez vivre. » À lire absolument — et en plus, c'est drôle.

À lire sur notre site : https://www.laquadrature.net/fr/si-vous-etes-le-produit

RSF et les espions allemands

Au beau milieu du mois d'août, Reporters sans Frontières (RSF) a lancé une campagne contre la loi de surveillance allemande. Confrontée il y a quelques mois aux mêmes enjeux avec la loi française, La Quadrature du Net ne pouvait que lui apporter son soutien, tout en rappelant qu'il ne s'agit pas de protéger que les journalistes, mais l'ensemble des citoyens, de la surveillance.

À lire sur notre site : https://www.laquadrature.net/fr/LQDN-RSF-surveillance-allemagne


Revue de Presse

Recours

Données personnelles

Censure privée

Chiffrement

Surveillance

Neutralité du Net

CETA


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Il existe de nombreuses façons de participer à l'action menée par La Quadrature du Net. Vous pouvez aider La Quadrature en parlant de ses publications autour de vous, et en les diffusant sur vos blogs, Twitter, Diaspora*, vos réseaux sociaux, listes de discussion… Bref, en « buzzant ».

Vous pouvez également participer à nos listes de discussion ou échanger sur notre chat (ou directement sur notre canal IRC : #laquadrature sur irc.freenode.net).

La Quadrature du Net a aussi besoin d'aide pour un grand nombre de tâches quotidiennes, par exemple pour l'édition de sa revue de presse, des traductions, la mise à jour de son wiki, des créations graphiques ou sonores… Si vous en avez la capacité, vous pouvez contribuer à améliorer les outils comme Memopol, Respect My Net, ou le Piphone, Contrôle Tes Données, ou bien nous proposer de nouveaux projets sur notre GitLab. N'hésitez pas à nous contacter pour avoir plus d'information à ce sujet.

Enfin, si vous en avez les moyens, vous pouvez également nous soutenir en effectuant un don.


Calendrier

Octobre 2016 :

Novembre 2016 :


English Version

ePrivacyDirective

The European Commission is working again on the directive on "data protection in the electronic communications sector", or Directive ePrivacy from 2002. La Quadrature du Net was part of the public consultation organised during spring 2016 to collect the expectations of European citizens on this matter. But other interest groups made their case too: operators, large Internet companies (the GAFAM: Google, Amazon, Facebook, etc.), and member states of the European Union. They exert strong pressure to orient the text of the draft directive in their favour.

La Quadrature du Net therefore writes to the persons in charge, in an open letter, not to be daunted. According to the legislators' agenda, industrial lobbies do not give up an inch. But Member States are not outdone, French and German ministers are leading a very active campaign against encryption of digital communication.
That's why La Quadrature du Net calls for rebalancing towards the general interest. A clear call that you can read on our website.

Directive on Combating Terrorism

The European Union is still working on the draft of the “Directive on Combating Terrorism”, in a nervous political context. France seems to have imposed its views to the other Member States: some of the proposed measures suggest that the French Government, which is challenged in the actions it took at national level following several heavy terrorist attacks in 2015, seeks to rely on a future EU legislation that would retrospectively legitimise its national security measures.
For example, we can find in the text of the draft “administrative blocking” of Internet sites without the approval of a judicial court, or blurred notions with a broad scope, as the concepts of “radicalisation” or “gloryfying terrorism”.

La Quadrature du Net has already expressed its strong disagreement with this project, negotiated in a hurry and with no transparency in trialogue (opaque negotiations between the European Commission, the European Parliament and the Council of the European Union) before the plenary discussion by the European Parliament. But having found almost no echo in the European Parliament, La Quadrature decided not to waste more forces on this text and to come back to it later, through other means.

Read on our website: https://www.laquadrature.net/fr/Directiveterrorism-European-parliament-c...

Copyright

La Quadrature du Net has its own sources. An impact study and a draft of a European directive has leaked from Brussels: they both concern the question of copyright. Both read clearly: the European Commisssion stands up for rights holders, in advocating the systematic use of "copyright robots" to detect protected contents in uploaded files. A decline denounced by La Quadrature. We are working on the subject more than ever and organise a series of workshops (FR) on author's rights in the digital age.

Moreover, the European Court of Justice (ECJ) made a disappointing decision on 8 September (PDF ): according to it, posting a link (hyperlink) to an illegal content may constitute a copyright infringement.
If you publish a link to such content, you are also in violation of the law, because you put the public "in communication" with illegal content. In a way, you republish it.
The General Attorney of the ECJ, however, was opposed to this interpretation of the law, just like La Quadrature du Net: when posting a link may be an infringement, freedom of expression is immediately restricted.
However, the ECJ decision adds an important nuance: the link is illegal if it proceeds from a lucrative will. But the distinction between commercial and non-commercial remains very vague and subject to interpretation, raising many questions. Lionel Maurel, member of the strategic council of La Quadrature du Net, offers a fascinating reading of the ECJ decision.

Read on our site : https://www.laquadrature.net/en/copyright_reform_could_EU_commission_do_...
Copyright Workshops (FR) : https://ateliers.laquadrature.net/2016/07/22/synthese-de-latelier-creati...
Read on our site : https://www.laquadrature.net/en/status_of_the_hyperlink_hyper_disappoint...

Private Censorship

In response to the censorship by Facebook, of a post published by a French anti-racist activist, Felix Tréguer, co-founder and member of the Strategic Council of La Quadrature du Net, published on 5 September a scathing and controversy Op-Ed: according to him, this example sadly illustrates the position of La Quadrature, which denies that the platforms are to support censorship delegated to them by laws in the absence of a judge.

Following this text, we added a page to our wiki (FR) for similar cases, quickly enriched by volunteers: many thanks to them! An impressive catalog which will probably call for actions in the future.

Read on our website:https://www.laquadrature.net/en/On-Facebook-antiracists-censorship
Read the wiki (FR):https://wiki.laquadrature.net/Censure_priv%C3%A9e

Net neutrality and "telecom package"

The BEREC has drafted its guidelines for the implementation of the telecommunications Regulation. These guidelines, important to specify in particular the rules for the implementation of Net Neutrality, were adopted on 29 August 2016. The final text, not catastrophic from this point of view, however ignores certain remarks made at the public consultation by many citizen voices, including those of the FDN Federation and La Quadrature du Net.
But this battle is far from being the last one. As soon as the file was closed, the European Commission already opened another one: it has just unveiled a new "telecom package", in order to write a new European code for electronic communications. Here are the incoming risks: a challenge to Net Neutrality, which was just obtained after years of battle, arguing that the 5G needs more flexibility and less regulation, and the emergence of some very large operators on the European market at the expense of smaller operators or associative ISPs. The excuse? Large investments.

La Quadrature du Net intends to follow the issue very closely, and already invites everyone to contribute to the site Respect My Net, which identifies violations of Net Neutrality.

Read: the press release of the European Commission presents the new draft of the "telecom package": http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-3008_en.htm
Document: draft Directive establishing a European code for electronic communications
See: https://respectmynet.eu/

Freeservice against personal data?

"If it's free, you are the product."
Who has never heard this phrase? And even: who has never said it?
Laurent Chemla, co-founder and member of the Strategic Council of La Quadrature du Net, turns it back in a witty post: "If it's free, it's unrequited. This is the definition of gratuity." A must read - and besides, it's funny.

Read on our website (FR): https://www.laquadrature.net/fr/si-vous-etes-le-produit

RSF And the German Spies

In the middle of August, Reporters sans Frontières (RSF) launched a campaign against the German surveillance law. La Quadrature du Net, which confonted the same problems a few months ago in France, could do nothing less but support this campaign, adding that not only journalists should be protected from surveilance, but also every citizen.

Read on ou site : https://www.laquadrature.net/en/LQDN-RWB-surveillance-Germany

Press Review

Facebook

Surveillance


Calendar

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Réforme de la loi de 1881 au Sénat : la liberté d'expression en danger !

vendredi 14 octobre 2016 à 17:11

Paris, le 15 octobre 2016 — Le projet de loi « Égalité et citoyenneté » discuté ces jours-ci au Sénat s'est vu augmenté de deux amendements scandaleux, portés par la sénatrice Françoise Gatel au nom de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté ». Ces amendements rallongent de 3 mois à un an la durée de prescription des délits de presse commis sur Internet, et introduisent une différence de traitement entre les citoyens et les journalistes d'une part, et la presse « en ligne » et « papier » d'autre part. En outre, les amendements adoptés introduisent un glissement du droit de la presse vers le droit commun, sauf pour les journalistes « professionnels » signataires d'une charte de déontologie non encore rédigée. Ces dispositions ont été négociées entre certains syndicats de patrons de presse et la Commission spéciale, en toute opacité. La Quadrature du Net s'associe aux protestations communes des sociétés de journalistes, qui n'ont pas été consultées, et rappelle que la loi de 1881 dite « sur la liberté de la presse » concerne en réalité l'intégralité des citoyens français, qui n'ont pas d'autre protection de leur liberté d'expression. Y toucher et y introduire ce type de discrimination est une atteinte à la liberté d'expression de tous les français.

Communiqué commun signé par Le Figaro, Le Monde, l’AFP, Les Échos, Télérama, L’Obs, Le Point, L’Express, Mediapart, France Info.fr, Capa, i-Télé-Canal +, BFM, Bastamag, ainsi que l’association de la presse judiciaire, l’Association des journalistes de l’information sociale (AJIS) et l’Association des journalistes économiques et financiers (AJEF) et La Quadrature du Net.

Le 18 octobre, les sénateurs enterreront peut-être la loi de 1881 sur la liberté de la presse.

Sous prétexte de lutter contre les abus d’Internet, ils s’apprêtent à remettre en cause ce texte fondateur, sans concertation préalable avec les représentants des journalistes. Les SDJ de 26 médias avaient lancé un appel pour obliger le Sénat à revoir sa copie. Mais il est resté sourd à notre appel.

Certes, il a aménagé le texte liberticide, mais la nouvelle mouture reste inacceptable.

La liberté d'expression est une liberté fondamentale qui mérite beaucoup mieux que ce bricolage législatif. Nous, sociétés de journalistes, réitérons notre appel à la mobilisation la plus large contre un projet de loi liberticide qui met en péril l’un des piliers de la démocratie, consacré par le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l’Homme.

La Quadrature du Net s'associe à ce communiqué et soutient la position des journalistes, mais rappelle cependant qu'en plus de faire une différenciation entre journalistes, les Sénateurs s'apprètent à creuser le fossé entre les journalistes qui adhèreraient à une future charte déontologique et les autres personnes, citoyens ou journalistes non adhérents à cette charte. Pour rappel, la loi de 1881
dite « sur la liberté de la presse » concerne en réalité l'ensemble de la liberté d'expression en France. Il n'est pas acceptable d'avoir une telle différence de traitement entre l'expression des citoyens et celle des journalistes professionnels. La liberté d'expression est un droit constitutionnel qui doit bénéficier à l'ensemble des citoyens sans distinction de profession. Instaurer des délais de prescription différents pour les journalistes et les non-journalistes est une rupture du principe d'égalité des citoyens.

[NextINpact] Surveillance internationale : aucun décret non publié selon le ministère de la Défense

samedi 8 octobre 2016 à 11:53

Un dossier important sera audiencé le 6 octobre au Conseil d’État (10ème chambre, 9h30). Il concerne un possible décret non publié, datant d’avril 2008 et relatif à la surveillance internationale.

Dans l’avalanche de procédures initiées par les Exégètes (La Quadrature du net, la French Data Network et la Fédération des fournisseurs d'accès à Internet associatifs), celle visant un possible décret d’avril 2008 est pour le moins hors norme. [...]

Défendus par le cabinet Spinosi, les Exégètes dénoncent tout particulièrement l’absence d’encadrement légal de cette surveillance internationale avant l’entrée en vigueur d’une loi dédiée en décembre 2015. Pareille lacune avait en effet déjà conduit le Conseil constitutionnel à censurer des dispositions législatives trop généreuses avec l’exécutif, relatives là encore à ce type surveillance hors de nos frontières et inscrites dans la loi Renseignement. [...]

http://www.nextinpact.com/news/101632-surveillance-internationale-aucun-...

[Libération] Tony Ferri : « Nous sommes tous des placés sous surveillance électronique en puissance »

jeudi 6 octobre 2016 à 14:50

Pour le philosophe Tony Ferri, la surveillance électronique n’empêche pas le passage à l’acte. Et elle est aussi inefficace que la prison pour prévenir la récidive. Loin d’être une mesure laxiste, c’est une peine totale, psychique, et qui guette désormais chaque citoyen. Le bracelet, c’est l’institution pénitentiaire qui emménage au domicile du «surveillé», qui habite sa conscience, et finit par le déposséder de son intimité. [...]

Mais la surveillance électronique ne cesse de gagner du terrain… Depuis qu’elle a vu le jour en 1997, elle élargit son filet et ses motifs de capture, au point d’atteindre aujourd’hui environ 11 000 placés, pour 70 000 prisonniers. Elle fait partie de l’arsenal de l’état d’urgence, gagne aussi l’univers du soin (les maisons de retraite, les maternités), le domaine de la protection des enfants, la sphère administrative. Les motifs de condamnation ont été multipliés par trente depuis le code napoléonien de 1810. Et, aujourd’hui, les juges savent qu’une peine jusqu’à deux ans sera aménagée, donc ils ont tendance à avoir la main leste, condamnent davantage. La surpopulation carcérale est un symptôme de cet enfermement tous azimuts. Une «compulsion» de punir est à l’œuvre, une pulsion de mort assortie de justifications morales : par la répression, on essaye, souvent inconsciemment, d’expurger nos propres angoisses existentielles, d’étouffer les monstruosités au fond de soi, de conjurer nos peurs. Nul doute que nous sommes entrés dans le «monde liquide» théorisé par le sociologue Zygmunt Bauman, une société de l’hypersurveillance, caractérisée par le sécuritarisme, l’observation continue de la multitude par l’autorité de contrôle, l’hypersensibilité aux délits, l’appauvrissement des relations humaines et interpersonnelles. Dès lors, ma conviction est que, et je le regrette, la société préfère condamner un innocent plutôt qu’innocenter un coupable, elle préfère l’injustice au désordre. [...]

La surveillance est plus puissante que la prison : c’est le triomphe de la norme… Bien des porteurs du bracelet électronique sont déjà des gens socialement insérés ou normaux, ils disposent d’un logement, occupent un emploi, ont des enfants, etc. Ils ont tout avantage à jouer le jeu. La surveillance électronique consiste moins à normaliser l’individu anormal qu’à maintenir l’individu normal dans les limites de la norme… Le filet pénal a pour double objet de capturer et de contenir. C’est sans doute la nouveauté par rapport à la prison. [...]

http://www.liberation.fr/debats/2016/08/31/tony-ferri-nous-sommes-tous-d...

Neutralité du Net : l'ORECE dans la bonne direction, ne relâchons pas la pression

vendredi 30 septembre 2016 à 12:37

Paris, 30 septembre 2016 — La neutralité du Net est un des enjeux centraux de l'exercice des droits fondamentaux dans l'espace numérique. Trop souvent vue comme une simple question technique ou commerciale, elle porte cependant sur les moyens d'exercice concret du droit à la liberté d'expression, du droit à l'information, donc de la façon dont la société se construit et se pense; mais également de gros enjeux industriels et commerciaux et d'accès au marché numérique. La Quadrature du Net a suivi cette question depuis son arrivée dans les débats européens en 2009, essayant de défendre une définition et une inscription dans la législation européenne d'une neutralité du Net stricte, protectrice des utilisateurs et porteuse de garanties et d'opportunités de développement d'un espace numérique sain. Alors que la publication des lignes directrices de l'ORECE1 pour l'application du Règlement sur les télécommunications adopté en octobre 2015 viennent d'être publiées, il est temps de revenir sur ces nombreuses années de campagne, et de présenter les prochains combats et enjeux, essentiels pour les droits fondamentaux.

La Quadrature du Net a défendu, dès 2009 et les premières annonces de travaux européens sur la neutralité du Net, une approche de la question résolument tournée vers les questions de droits fondamentaux : sécuriser la neutralité du Net, c'est défendre l'accès de tous à tout le réseau Internet, c'est permettre de recevoir et d'émettre de l'information avec les mêmes conditions pour tous, c'est donc garantir les conditions techniques d'un exercice libre et équitable de la liberté d'expression et d'information.

Cela n'allait pas de soi : dès que le sujet a commencé à être présent dans les discours des opérateurs Télécoms et des grandes entreprises numériques, tout a été fait pour que l'on envisage la neutralité du Net uniquement sous l'angle du financement du trafic Internet et non comme un enjeu majeur d'équilibre du réseau, qui détermine par conséquent la qualité d'accès et de circulation de l'information et des services pour l'ensemble des utilisateurs.

Raconter par le menu l'histoire de la bataille pour la neutralité du Net serait sans doute un peu fastidieux, même si particulièrement révélateur des processus décisionnels européens et nationaux, du poids du lobbying, de la force des industries, mais aussi des atouts et des victoires des militants et citoyens qui se sont engagés, sur le long terme, dans l'action en défense des principes fondateurs de l'Internet. Pour La Quadrature du Net, cela a signifié une montée en compétences très importante sur les plans technologiques, juridiques et institutionnels des différents salariés, stagiaires, membres du conseil d'orientation et bénévoles qui se sont impliqués au long de plus de 6 années dans cette bataille. C'est aussi l'expérience des institutions européennes, de la force de conviction d'une poignée de défenseurs déterminés des libertés, du pari de la participation citoyenne au processus législatif, de la création d'outils de campagne originaux et adaptés aux actions de La Quadrature, de la création et de la défense d'un discours clair et exigeant pour l'ensemble des internautes, et de la création de liens forts et de coalitions avec d'autres organisations européennes ou internationales sensibles aussi aux enjeux de la neutralité du Net pour les droits fondamentaux.

Au fur et à mesure des années, le dossier de la neutralité du Net a oscillé entre espoir et douche froide. En 2009, après les propositions d'amendement de l'opérateur américain AT&T visant à légaliser les pratiques de gestion de trafic discriminatoire, La Quadrature avait été la première association européenne à s'y opposer. En dépit d'un réel effort d'information des élus et des citoyens sur ce sujet complexe, nous n'étions alors pas parvenus à contraindre le Parlement et les États membres à inscrire dans le Paquet Télécom alors en cours de révision une disposition protégeant ce principe. Néanmoins, la Commission européenne s'était engagée à l'issue du processus législatif à étudier le sujet et à intervenir si elle en établissait le besoin (voir l'annexe 2 au communiqué de novembre 2009 saluant l'adoption du Paquet Télécom).

S'ensuivirent près de quatre années de louvoiements divers et variés. Alors qu'en France, l'Arcep et certains parlementaires montaient en compétence à force de colloques, d'auditions et de rapports consacrés au sujet, la Commission européenne — et en particulier Neelie Kroes, chargée de l'Agenda numérique — faisait le dos rond. En 2011, face au refus persistant des autorités européennes de prendre conscience de l'ampleur du problème, La Quadrature fut à initiative du projet RespectMyNet, une plateforme permettant aux internautes européens de documenter les atteintes à la neutralité du Net.

Malgré les rapports parlementaires appelant à l'adoption d'une législation en la matière, Neelie Kroes s'y refusait. Pire, entre 2011 et 2013, elle ne cessa de s'afficher toujours plus proche des positions défendues par les grands opérateurs télécoms européens, lesquels embrayaient un nouveau cycle de concentration dans le secteur. Dans ce contexte, Neelie Kroes prit la société civile de cours en annonçant, à l'été 2013, son projet de règlement sur les télécommunications, qui, bien que présenté comme un outil de défense de la neutralité du Net, reprenait en fait très clairement les propositions des géants des télécommunications. Depuis trois ans, un consortium de grands industriels de télécoms et d'université venait alors de « démontrer » - à grands renforts de financements provenant de l'Union européenne - que la seule voie possible pour l'avenir consistait en une priorisation du trafic sur Internet afin de financer la modernisation du réseau--, ignorant bien entendu les arguments des partisans de la neutralité du Net.

L'équilibre du projet de Neelie Kroes était le suivant :

Le Parlement européen s'est ensuite emparé du texte en débutant de façon désastreuse par le choix de Pilar del Castillo Vera (PPE, ES) comme rapporteur, qui s'est empressée de suivre la voie tracée par la Commission européenne et des télécoms.

Voici en novembre 2013 le tableau noir de la neutralité du Net qui a conduit quelques organisations citoyennes dont La Quadrature du Net à s'organiser autour de la campagne SaveTheInternet.eu. Et c'est à l'issue de quelques mois de négociations houleuses que le Parlement a voté in extremis le 3 avril 2014 un texte très favorable à la neutralité du Net, une grande victoire, mais précaire, pour la coalition SaveTheInternet.eu et la poignée de parlementaires qui ont dès le début cherché à défendre les droits et libertés.

Précaire, car le Conseil de l'Union européenne, en charge de transmettre ensuite sa position sur le texte, s'avère moins sensible aux voix citoyennes qu'au pouvoir des grosses entreprises de télécommunications avec lesquels les États membres entretiennent souvent des relations incestueuses. Et il a fallu maintenir pendant près d'un an et demi la pression sur le Parlement européen pour obtenir en octobre 2015 un vote sur un texte ambigu et qui laissait une grosse marge d'interprétation pour l'ORECE, en charge dans un délai de neuf mois de définir les lignes directrices d'application du règlement.

Après une consultation qui a recueilli près de 500 000 réponses provenant de particuliers, d'associations et de professionnels des télécoms, l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques a ainsi publié et présenté publiquement le 30 août dernier ses lignes directrices, précisant notamment les principes retenus pour coordonner la mise en application d'un Internet ouvert. L'ORECE a joué son rôle en restant ferme face aux industries des télécoms et en encadrant notamment certaines pratiques qui avaient été pointées du doigt par la coalition SaveTheInternet.eu, comme les services spécialisés et les mesures de gestion de trafic. En outre, si le « zero rating » n'est pas nommément interdit, l'interprétation des lignes directrices ne devraient pas permettre de mettre en pratique ce type d'offres.

Quelques limites importantes sont notamment à noter, concernant les offres commerciales des opérateurs, pourtant susceptibles pour certaines de limiter drastiquement la liberté d'accès à l'information et la liberté d'expression. Ces offres restent dans une zone de gris et seront à évaluer au cas par cas par les autorités de régulation nationales (ARN, l'ARCEP en France), le temps que les régulateurs européens se coordonnent et élaborent une forme de jurisprudence dans le temps, au fil de leurs contrôles.

D'autre part, dans notre réponse commune avec la Fédération FDN à la consultation, nous avons soulevé quelques points malheureusement non pris en compte par l'ORECE :

Cela étant, le résultat obtenu reste clairement favorable aux droits des utilisateurs d'Internet, et en tant que tel a été dénoncé dès sa publication par les industries des télécoms qui y voient des contraintes insupportables. En ce sens, l'adoption des lignes directrices sur la neutralité du Net par l'ORECE est une victoire pour les défenseurs de la neutralité du Net. Le principe du contrôle de l'utilisateur sur ses communications et le rôle d'intermédiaire technique de l'opérateur est, grosso modo, consacré en droit.

Après plus de sept années passées à tenter de faire inscrire la neutralité du Net dans la législation européenne, La Quadrature du Net ne peut que constater, soulagée, que les pires menaces ont été repoussées, et que les plus graves pratiques de blocage ou de ralentissements de certains flux, encore observées il y a quelques années, sont largement sur le déclin.

Pour autant, nous devrons rester extrêmement vigilants lors de la mise en application concrète du règlement et face à l'activité future des régulateurs européens. La Commission européenne vient d'annoncer une codification du droit européen des télécoms qui pourrait s'accompagner d'une remise en cause des quelques avancées législatives obtenues ces dernières années. Les opérateurs télécoms, lancés dans des stratégies de convergence avec les grands groupes médias, sont des acteurs politiques extrêmement influents qui continueront à mener bataille pour renforcer leur contrôle des réseaux et de l'économie numérique. Plus que jamais, l'implication des citoyens européens dans le contrôle de l'effectivité des mesures adoptées doit se faire au quotidien, afin que les régulateurs sachent et sentent qu'ils ont derrière eux des utilisateurs attentifs et attachés au principe d'un Internet libre, ouvert et neutre. Des outils comme RespectMyNet.eu, qui servent à recenser les cas d'atteinte à la neutralité du Net, seront maintenus et développés dans la durée pour permettre aux citoyens de jouer leur rôle dans la protection de la neutralité du Net.

Respect My Net

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