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#3.14Chat : rendez-vous participatif sur Internet

mardi 5 juillet 2016 à 14:05

Paris, le 5 juillet 2016 — La Quadrature du Net lance un projet de discussion et de réflexion autour des sujets liés aux droits et libertés dans la société numérique. Avec le soutien de canalchat.fr, une fois par mois, une discussion filmée et diffusée en direct sera proposée afin de creuser un sujet en particulier. Un chat simultané avec les internautes permettra d'ouvrir davantage la discussion. La première édition de ce 3.14Chat aura lieu mercredi 6 juillet à 18h et sera consacrée au statut des plateformes.

capture d'écran canalchat

Dans le cadre de notre réorientation annoncée en mai dernier, nous mettons en place des outils et des lieux de réflexion sur les différents sujets sur lesquels nous travaillons et sur lesquels nous aimerions approfondir notre réflexion.

Le premier rendez-vous que nous vous proposons aura lieu le 6 juillet à 18h sur Internet ! Nous discuterons avec Charly Berthet du Conseil national du numérique (CNNum) sur la question des plateformes. Vous aurez la possiblité de poser vos questions en direct pendant la discussion.

Le statut des « plateformes » est un sujet qui est de plus en plus débattu en France et au niveau européen. Définition, obligations, nature et évolution des plateformes sont en train d'être révisées. De quelles plateformes parle-t-on ? Youtube, Amazon, Facebook, AirBnB ou Uber doivent-elles être régulées de la même façon ? Quels sont les enjeux de droits fondamentaux liés à l'évolution des statuts d'hébergeur et d'éditeur ? Un nouveau statut pour les plateformes peut-il influer sur la censure des réseaux sociaux ou la lutte contre le partage de contenus ? Pourquoi la question des plateformes devient-elle cruciale aujourd'hui ?

Nous allons interroger le terme même de plateforme, essayer de poser les enjeux majeurs du débat actuel, ses points de convergence et de divergence, et formuler les questions qui restent à traiter.

La vidéo sera ensuite disponible sur notre Médiakit.

Rendez-vous le 6 juillet à 18h sur : http://lqdn.canalchat.fr/2016/1/ <3

[BFMTV] Euro 2016 : comment les opérateurs suivent les supporters à la trace

lundi 4 juillet 2016 à 12:46

[BFMTV] Euro 2016 : comment les opérateurs suivent les supporters à la trace

Afin d’anticiper les mouvements de foule lors des matchs, la ville de Marseille utilise un service permettant de cartographier les mouvements de la population en recueillant les données mobiles des passants. Une technique que les opérateurs de téléphonie mobile emploient aussi pour bien d'autres usages. [...]

Moi, vous, tout le monde est susceptible d’être traqué à partir du moment où son téléphone portable reste actif. Intrusif ? Pas du tout, répondent en chœur les opérateurs, qui mettent en avant l’aval de la CNIL. Cette dernière autorise effectivement ces dispositifs "dans le domaine du tourisme, de l’aménagement du territoire et du trafic routier", nous précise un porte-parole de l'autorité.

Mais dans le cas de Marseille, on touche à la limite de l'exercice puisque l'outil est employé officiellement à des fins touristiques mais qu'il sert aussi, en définitive, à sécuriser la ville. Pas question pour autant d'autoriser un jour l'Etat à utiliser de tels services dans le cadre d’une manifestation, par exemple. [...]

http://hightech.bfmtv.com/logiciel/comment-les-operateurs-suivent-les-su...

4 ans après le rejet d'ACTA, où en sommes-nous ? 1/2 Les accords commerciaux

lundi 4 juillet 2016 à 00:34

Paris, 4 juillet 2016 – Le 4 juillet 2012, le Parlement européen rejetait à une large majorité l'accord commercial ACTA, après plusieurs années de mobilisations internationales en ligne et hors ligne sans précédent1. Négocié dans l'opacité au profit de quelques intérêts privés, ACTA tentait d'imposer des mesures répressives au nom de la protection du droit d'auteur et constituait une menace majeure pour nos droits et libertés. L'anniversaire de cette victoire collective importante est l'occasion de faire un point en 2 volets sur la situation actuelle : le premier est consacré aux accords commerciaux en cours de négociations ou d'adoption au sein de l'Union européenne, le second – à lire ici – à 4 ans d'échec politique à adapter le droit d'auteur à l'ère numérique.

MISE À JOUR 05/07 : La Commission européenne a finalement annoncé considérer CETA comme un accord « mixte ». S'il était adopté par les Conseil et Parlement européens, il devrait ensuite être approuvé par les parlements nationaux et/ou régionaux avant d'entrer en application. Le texte pourrait tout de même être provisoirement appliqué entre ces 2 étapes, au moins pour une partie de l'accord considérée comme « non mixte ».

Loin de se limiter aux questions d'ordre économique, les « accords commerciaux » négociés par la Commission européenne peuvent concerner un grand nombre de domaines, aussi variés et importants que l'agriculture, l'accès aux médicaments, la protection des données, le droit d'auteur, la sécurité alimentaire, ou le règlement des différends privés-publics. Malgré les importantes conséquences de ces textes sur nos vies, ils sont négociés en tout opacité et incarnent une politique européenne prête à sacrifier nos droits fondamentaux pour les seuls privilèges des entreprises internationales qui les réclament et au détriment de la société dans son ensemble.

Pour les seuls enjeux numériques, 3 accords actuellement en cours de négociations ou d'adoption doivent faire l'objet d'une vigilance particulière : CETA, TAFTA et TiSA.

Europe – Canada

CETA, pour Canada-EU Trade Agreement – ou Accord Économique et Commercial Global en français – a été négocié par le Canada et l'Union européenne entre 2009 et 2014. La version finale du texte est en ligne ici (.pdf).

Infographie ACTA

Adopté, l'accord prévaudrait sur le droit européen, notamment en matière de protection de la vie privée – par exemple pour le transfert de données personnelles – et empêcherait tout renforcement législatif dans ce domaine. Alors que le Canada est membre de l'alliance des Five Eyes2 – dont les révélations d'Edward Snowden et d'autres lanceur·se·s d'alerte ont largement démontré qu'elle participe à la surveillance massive et illégale des populations – ce point est particulièrement inquiétant et impose à lui seul le rejet de l'accord.

CETA imposerait également la mise en place d'un système de règlement des différends entre investisseurs et États ad hoc. Ce mécanisme permettrait aux multinationales d'attaquer devant un tribunal privé les États dont elles estimeraient qu'ils portent atteinte à leurs intérêts ou pour ce qu'elles considèreraint comme une « expropriation indirecte » de leurs futurs profits. Les nombreux exemples de recours abusifs permis par des mécanismes similaires dans d'autres accords laissent craindre qu'un tel dispositif empêcherait les États membres d'adopter des lois progressives, par exemple en faveur de la protection de la neutralité du Net, de la priorisation du logiciel libre, de la protection des données personnelles ou du partage en ligne, pour n'évoquer que le domaine numérique.

Manif anti-ACTA

Le texte de CETA étant finalisé, il devra maintenant être adopté par le Conseil et le Parlement européens avant d'éventuellement entrer en application – et évidemment aussi par les institutions canadiennes3. Selon que le texte sera considéré comme « mixte » ou « non mixte », c'est-à-dire se limitant à des dispositions commerciales ou non, le texte devra ou non être adopté par les institutions de chaque États membres, selon des procédures propres à chacun. En France, le texte serait par exemple ratifié par le seul Président de la République si l'accord était considéré comme « non mixte » et par le Parlement dans le cas contraire.

Hasard du calendrier, c'est demain, le mardi 5 juillet, que le texte sera transmis aux États membres par la Commission européenne avec une proposition sur la manière de considérer son caractère, qu'ils devront approuver ou refuser au sein du Conseil européen. Le président de la Commission, le luxembourgeois Jean-Claude Juncker4 a déjà annoncé considérer le texte comme « non mixte », ouvrant la voie au contournement des institutions nationales. Cette manœuvre serait d'autant plus scandaleuse que les parlements de certains États membres5 se sont déjà exprimés pour exiger d'être consultés, tandis que le gouvernement français, par l'intermédiaire de Matthias Fekl, le secrétaire d'État chargé du commerce extérieur, a affirmé considérer l'accord comme « mixte ».

Même négociateurs TAFTA

Europe – USA

TAFTA, pour Trans-Atlantic Free Trade Agreement, l'accord commercial transatlantique entre l'Union européenne et les États Unis, parfois appelé TTIP (Transatlantic Trade and Investment Partnership ou Partenariat Transatlantique de Commerce et d'Investissement en français) ou encore Grand Marché Transatlantique. Démarrées au mois de juillet 2013, les négociations – là aussi opaques, mais largement influencées par les multinationales – sont toujours en cours : le 13ème cycle a eu lieu en avril et le prochain démarrera le 13 juillet.

Comme pour les accords précédents, les dernières versions fuitées de TAFTA démontrent que l'accord constitue un véritable danger pour nos droits fondamentaux. Adopté en l'état – et une fois encore, pour les seuls enjeux numériques – l'accord prévaudrait sur le droit européen et pourrait devenir un obstacle indépassable pour la mise en place de législations protectrices de nos droits et libertés, par exemple pour la protection de la neutralité du Net ou des données personnelles, perçues par certains secteurs industriels comme des freins à leur activité économique. En une fois adoptées, les dispositions de TAFTA ne pourraient être amendées qu’avec le consentement unanime des pays signataires, difficilement concevable.

De manière similaire à CETA, TAFTA pourrait lui aussi imposer la mise en place d'un système de règlement des différends entre investisseurs et États via un tribunal privé ad hoc, avec les mêmes risques de dérives et abus. Également, la participation des États Unis aux Five Eyes suscite les mêmes inquiétudes pour les deux accords au sujet des questions de surveillance et de vie privée des européen·ne·s.

Comme l'EDRi le souligne dans cette analyse, la lecture des documents de travail fuités de TAFTA à la lumière du TPP, un autre accord commercial négocié par les États Unis, permet d'imaginer ce que pourraient contenir la version définitive de TAFTA. Le TPP, pour Trans-Pacific Partnership, est un accord négocié par de nombreux pays situés autour de l'océan Pacifique – et ne concerne donc pas l'Union européenne. Les négociations de cet accord sont déjà finalisées et des campagnes pour son rejet sont en cours dans les pays concernés par le texte. Sans grande surprise, les dispositions de ces textes s'inscrivent dans la droite lignée de celles combattues dans ACTA, notamment pour le renforcement et la privatisation de la répression en ligne au nom du droit d'auteur. Dans son analyse comparée, l'EDRi constate également l'utilisation de termes laissant craindre une attaque à venir contre le chiffrement des communications dans la version finale de TAFTA.

Tandis que les observateur·rice·s les plus optimistes annoncent un texte final pour la fin de l'année 2016, de nombreuses prises de positions publiques, tant en Europe qu'aux États Unis, trahissent l'inquiétude des institutions face à une mobilisation durable et croissante.

Europe – 50 plus grandes économies mondiales

TiSA, pour Trade in Services Agreement, ou Accord sur le Commerce des Services en français, est en cours de négociations depuis mars 2013 – là aussi dans le plus grand secret –, entre les représentant·e·s des 50 pays les plus riches du monde. De nombreux documents fuités ont été publiés et analysés par WikiLeaks.

EP must say no to ACTA

Commes les accords précédents, TiSA prétend supprimer les « barrières » qui freineraient l'activité économique des multinationales, législations protégeant les droits fondamentaux incluses, par l'adoption de normes irréversibles et ensuite imposées aux autres partenaires commerciaux des pays signataires, notamment les pays émergents n'ayant pas pris part aux négociations. Comme le montre cette publication de l'EDRi, et une fois encore uniquement pour les seuls enjeux numériques, TiSA pourrait lui aussi concerner la vie privée et la neutralité du Net, dans la même logique que les accords précédents, laissant craindre que celui-ci sera tout aussi dangereux pour nos droits et libertés.

Le prochain cycle de négociations de cet accord, le 19ème, devrait avoir lieu du 8 au 18 juillet.

Continuons la lutte !

4 ans après le rejet d'ACTA, 18 ans après l'abandon de l'AMI, nous ne pouvons que constater que les critiques adressées à ces accords par les collectifs mobilisés, tant pour leur contenu que pour leur processus d'élaboration, n'ont que peu changées : opacité des négociations, prévalence des intérêts d'une minorité au détriment du plus grand nombre, contournement des législations nationales, organisation de l'impunité des puissants, impossibilité de fait de revenir sur les dispositions des accords, etc.

Pire, autant qu'il était possible de le faire davantage, les institutions législatives se coupent de celles et ceux censé·e·s y être représenté·e·s. En accordant systématiquement les mandats nécessaires au démarrage de nouvelles négociations pour de nouveaux accords, dont les versions finales sont toutes peu ou prou identiques aux textes précédemment rejetés sous la pression populaire, les membres de ces institutions valident l'idée qu'il suffit aux partisan·e·s de ces accords d'insister encore et encore et de multiplier les textes, jusqu'à réussir à imposer l'un d'eux pour verrouiller un cadre normatif. Ainsi, Karel de Gucht6, le commissaire européen en charge des négociations des accords commerciaux de 2010 à 2014, a pu affirmer qu'il ignorerait tout simplement le rejet d'ACTA par le Parlement européen, auquel il n'hésitait d'ailleurs pas à mentir. Quelques temps après la fin de son mandat de commissaire européen, Karel de Gucht a rejoint le Conseil d'administration d'une entreprise ayant participé à des activités de lobbying durant les négociations du TAFTA et directement intéressée par la conclusion de l'accord commercial.

Alors que les résultats du référendum tenu ces derniers jours au Royaume-Uni viennent de violemment sanctionner une politique européenne construite sans les peuples et pour l'intérêt du plus petit nombre, les élu·e·s multiplient les discours promettant réformes du fonctionnement de l'Union européenne et prises en compte accrues des électeur·rice·s, dont on peine à comprendre comment ils pourraient être compatibles avec l'acceptation de textes négociés en secret et attaquant frontalement nos droits fondamentaux. Dès demain, la prise de position du Conseil européen sur le caractère « mixte » ou « non mixte » de CETA, et donc la manière dont il sera ou non soumis à l'approbation des parlements nationaux, pourrait nous éclairer sur la cohérence et la réalité de ces promesses.

Pour la suite, puisqu'ils ne peuvent de toute façon n'être ni amendés ni renégociés lorsqu'ils sont enfin dévoilés officiellement, nous n'aurons d'autre solution que de nous opposer à ces accords commerciaux dans leur ensemble et que d'appeler les membres des Parlements amenés à s'exprimer à leur sujet à les rejeter. À cet égard, l'anniversaire de la victoire contre ACTA nous rappelle que la lutte collective, lorsqu'elle est massive, ingénieuse et ciblée, permet parfois d'obtenir des victoires et de mettre en échec des projets supposément inévitables. Ensemble, souvenons-nous en et multiplions nos actions contre ces accords commerciaux illégitimes !

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[Telerama] Comment la France essaie d'exporter son modèle antiterroriste en Europe

lundi 27 juin 2016 à 12:56

Ce 27 juin, des eurodéputés devront se prononcer sur une nouvelle directive largement inspirée de la législation française. Plusieurs associations dénoncent une harmonisation par le pire. [...]

Une harmonisation par le haut ou par le bas, suivant les points de vue.« Par le pire ! », rétorque Adrienne Charmet, coordinatrice des campagnes de la Quadrature du Net. « Vouloir travailler aussi rapidement sur un sujet qui reste une compétence nationale ne peut aboutir qu’à la création d’un parapluie législatif trop large ». Plusieurs dispositions du texte inquiètent son association qui, avec dix-huit autres (dont Access Now à l’international, Bits of Freedom aux Pays-Bas, le Chaos Computer Club en Allemagne ou même l’Electronic Frontier Foundation aux Etats-Unis), vient d’adresser un courrier courroucé aux députés européens, les exhortant à ne pas « introduire la censure dans l’Union européenne ». [...]

Créé par la loi antiterroriste de novembre 2014, ce blackout a été durci et accéléré par la loi sur l’état d’urgence de novembre 2015 : outre l’absence de contrôle judiciaire, le ministère de l’Intérieur prend le relais du Premier ministre pour bloquer les plateformes concernées en moins de 24 heures. Sur ce modèle, la rapporteure de la directive, l’eurodéputée allemande Monika Hohlmeier (PPE, droite et centre-droit) a éliminé toute mention du juge judiciaire par le jeu des amendements. [...]

http://www.telerama.fr/medias/comment-la-france-essaie-d-exporter-son-mo...

République Numérique : déception 2.0

vendredi 24 juin 2016 à 11:36

Paris, le 24 juin 2016 — Le Projet de loi pour une République numérique va être présenté en Commission Mixte Paritaire (CMP) le 29 juin prochain. Voté à l'Assemblée nationale en janvier 2016 et au Sénat en avril 2016, il va donc faire l'objet de négociations entre les deux chambres en vue de présenter un texte harmonisé au vote des parlementaires. Outre les quelques points cruciaux concernant la défense des droits fondamentaux contenus dans ce texte et qu'il est encore temps de renforcer ou de corriger lors de cette CMP, l'Observatoire des Libertés et du Numérique (OLN) tient à tirer un bilan critique de ce projet de loi et de son élaboration, présentée comme novatrice par le gouvernement, mais qui est, en réalité, profondément décevante.

Communiqué commun de l'Observatoire des Libertés et du Numérique (OLN)1

Axelle Lemaire

Le projet de loi pour une République numérique a été annoncé en grande pompe au début de l'automne 2014, comme une grande loi du numérique élaborée avec les citoyens. Rappelons que dans ses promesses de campagne, François Hollande parlait même d'« Habeas Corpus numérique ». Si l'affirmation et la consolidation des droits sont rapidement passées de mode dans les priorités du gouvernement, les annonces faites autour de la loi Numérique parlaient cependant de co-écriture de la loi et de consultation citoyenne. L'OLN et ses membres ont participé aux deux phases principales de consultation, d'abord auprès du Conseil national du numérique (CNNum), puis sur la plateforme mise en ligne par le gouvernement pour amender la première version du texte avant présentation au Conseil d'État.

Inévitablement, le texte présenté en conseil des ministres était donc décevant pour l'OLN et pour une grande part des participants à ces consultations.

Le débat mené à l'Assemblée nationale et au Sénat a montré que, plus que des désaccords de partis, les dissensions portaient sur la connaissance ou la méconnaissance des enjeux portés par le projet de loi. Si Axelle Lemaire a bordé la discussion de manière à ce que les pires propositions régressives ne puissent être adoptées, elle n'a laissé quasiment aucune marge de manœuvre positive sur les propositions d'amélioration du texte.

Parmi les points les plus dangereux qu'il conviendrait de corriger lors de la commission mixte paritaire, le plus significatif est probablement le cas de l'article 23.

Dans sa rédaction à l'Assemblée nationale, il impose aux plateformes ayant dépassé un seuil de connexion défini par décret :

Dans sa rédaction au Sénat, l'article 23 supprime l'obligation de représentation en France et la détection automatique, mais conserve la notion d'action « diligente » et « proactive » dans la lutte contre les contenus illicites.

La LCEN a ouvert une brèche en obligeant les hébergeurs - c'est-à-dire des entités privées - à retirer promptement les contenus « manifestement illicites » signalés. Mais jusqu'à présent, elle ne leur imposait pas une surveillance préalable sur ces contenus. Voilà ce qui est désormais en jeu dans le projet de loi Numérique puisque certains souhaitent imposer proactivité ou détection automatique.

Nous demandons donc aux parlementaires impliqués dans la CMP de revenir sur l'ensemble de ces dispositions et de les renvoyer à une discussion ultérieure : cela demande réflexion au niveau européen, transparence sur les objectifs finaux et prise en compte de nombreux paramètres notamment à propos de l'exercice des droits fondamentaux et du risque de police privée inhérent à la hausse inconsidérée de l'obligation de surveillance.

Sur les autres points, l'OLN regrette l'absence d'ambition concernant la priorité à donner au logiciel libre dans les marchés publics, l'absence de dispositions plus protectrices des utilisateurs dans les chapitres de la loi traitant de la neutralité du Net ou des données personnelles, ainsi que l'absence totale de prise en compte du domaine public, y compris dans la possibilité pour des associations d'aller le défendre contre les abus d'enclosures.

L'OLN déplore la manière dont l'ensemble de l'élaboration de cette loi a été menée. Elle est profondément décourageante pour tous les citoyens et organisations qui s'y sont investis pleinement sans que cela n'ait jamais été pris véritablement en compte autrement que par des auto-congratulations gouvernementales. Il est plus que temps que la France profite des apports du numérique pour renforcer ses mécanismes démocratiques au lieu de les restreindre.

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