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Données personnelles et vie privée : La Quadrature du Net répond à la Commission européenne

mercredi 22 juin 2016 à 17:30

Paris, 22 juin 2016 — La consultation de la Commission européenne sur la révision de la directive ePrivacy prendra fin le 5 juillet prochain. La Quadrature du Net, avec le soutien des Exégètes Amateurs publie ses réponses et invitent chacun, associations, collectifs et individus, à prendre part à cette consultation pour défendre le droit à la vie privée et à la confidentialité des communications électroniques.

La Commission européenne avait annoncé que l'adoption du règlement général sur la protection des données serait suivi d'une refonte de la directive 2002/58/CE, dite directive ePrivacy. Chose promise, chose due, une consultation sur la révision et l'amélioration de cette législation était lancée le 12 avril 2016.

La directive ePrivacy couvre les aspects laissés de côté par la directive de 1995 sur les données à caractère personnel (aujourd'hui remplacé par le règlement général de 2016) et met en place des règles sur la façon dont les fournisseurs de services de communications électroniques doivent traiter les données de leurs clients. Confidentialité des communications, sécurité des réseaux, traitement des données relatives au trafic et à la localisation, spams et cookies sont les principales thématiques de cette directive.

Mais aujourd'hui, la révision de cette directive est devenue indispensable, notamment pour une réelle harmonisation au sein de l'Union européenne. Vieille de près de 15 ans, elle ne répond plus entièrement aux enjeux actuels des communications électroniques. À titre d'exemple, les services de communication dits « par contournement » (« services Over The Top » : messagerie instantanée, messagerie web, messagerie sur les réseaux sociaux) sont considérés par certains comme étant en dehors du champ de la directive et donc exempts des obligations de confidentialité définies par cette dernière.

La révision de la directive ePrivacy est l'occasion unique de renforcer les droits fondamentaux, et notamment le droit à la vie privée et au secret des correspondance, en y intégrant le droit à l'anonymat et le droit au chiffrement.

La Quadrature dénonce en outre des possibilités de dérogations trop larges pour les États membres dès lors que la sécurité nationale est invoquée. Les dispositions de l'article 15 sont justifiables mais elles doivent être encadrées afin d'éviter que certains États membres - comme la France - utilisent cet article pour justifier des régimes de conservation des données généralisés, indifférenciés et donc disproportionnés.

Enfin, nous profitons de cette consultation pour réitérer l'une de nos propositions visant à lutter contre le jeu de dupe que constitue le principe « gratuité contre données personnelles », qui tend à devenir le modèle dominant. Les utilisateurs d'un service commercial devraient systématiquement être en mesure de s’affranchir d'une exploitation de leurs données via une contribution alternative à la gratuité.

Pour que la révision de cette directive soit un succès il est indispensable de s'emparer de la consultation. La Quadrature du Net appelle toutes les personnes et organisations qui se sentent concernées les citoyens et organisations – qu'ils soient spécialisés sur la question ou non – à répondre de façon massive à cette consultation afin de réclamer le respect de nos droits fondamentaux dans nos communications électroniques.

Les réponses de La Quadrature du Net sont disponibles dans ce document PDF.

Et pour accéder à la consultation, c'est directement sur le site de la Commission européenne.

Newsletter #71

vendredi 17 juin 2016 à 15:42

Salut à toutes et à tous !

Voici la newsletter 71 de La Quadrature du Net !

Sommaire

L'activité de La Quadrature du Net

Directive terrorisme

Après les attentats de 2015, la France a mis la pression à la Commission européenne pour obtenir une nouvelle législation européenne pour combattre le terrorisme. La Commission européenne a donc proposé une directive en décembre.

Et cela s'annonce assez mal pour les libertés, car au fur et à mesure des négociations au sein du Parlement européen, les éléments des diverses lois françaises que nous combattons depuis des années sont intégrées dans le projet de directive. La rapporteure du texte, Monika Hohlmeier (Allemande et membre du groupe PPE, la droite du Parlement européen) s'avère une fervente défenderesse des politiques sécuritaires à la française.

Nous essayons de rencontrer les députés européens afin d'éviter que les pires aspects des lois françaises ne soient intégrés dans la législation européenne, ce qui aurait deux conséquences : une validation politique de l'affaiblissement des droits et libertés et l'extension dans tous les pays de l'Union européenne - y compris ceux qui pour l'instant résistent - de dispositions attentatoires aux droits et libertés.

La Quadrature a publié son argumentaire (https://wiki.laquadrature.net/Directive_Terrorisme ) et un communiqué de presse (https://www.laquadrature.net/fr/terrorisme-parlement-europeen-contre-lib... ).

État d'urgence

L'événement est presque passé inaperçu, recouvert par la médiatisation des grèves sur le thème des « usagers pris en otages » : mais l'état d'urgence instauré après les vraies attaques terroristes du 13 novembre 2015 a été reconduit une troisième fois, pour deux mois.

Le 19 mai dernier, L'Assemblée nationale et le Sénat ont voté cette prorogation, dans des hémicycles presque déserts, jusqu'au 26 juillet 2016... Le motif invoqué est inattaquable : éviter que les spectateurs de l'Euro 2016 et du Tour de France soient la cible d'attentats.

En revanche, le gouvernement de Manuel Valls refuse de discuter de la nécessité de maintenir cet état d'exception.

Mais les associations membres de l'Observatoire des Libertés et du Numérique (OLN), dont le Syndicat de la Magistrature, le Syndicat des Avocats de France, le CECIL, le Creis-terminal et La Quadrature du Net ont publié le 27 mai un communiqué commun pour poser, encore une fois, la question piège : l'état d'urgence est-il vraiment nécessaire ?

D'autant plus que de nombreuses mesures propres à cet état d'exception se retrouvent désormais inscrites dans la loi de réforme pénale (https://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201603/lutte_contre_le_cri... ) adoptée le 25 mai (et en attente de promulgation) : la création du délit de consultation habituelle de sites faisant l’apologie du terrorisme, l'extension du champ des surveillances électroniques (IMSI catchers, captation et rétention des données), etc.

Lisez le communiqué de l'OLN pour savoir comment la France est désormais dotée de moyens policiers qui inquiètent même l'ONU...

Cette nouvelle loi sécuritaire, la cinquième depuis 2012, est une défaite de plus pour les libertés malgré des mois d'action et de contre-propositions législatives.

Le gouvernement verrouille tout. Alors, plutôt que de s'épuiser dans une guérilla parlementaire sans victoire possible et particulièrement dans un contexte électoral, La Quadrature décide de changer son fusil d'épaule : « Face à un mur, il faut savoir faire autre chose que se taper la tête contre. »

Ce sont les premiers mots de notre communiqué du 17 mai (https://www.laquadrature.net/fr/Quadrature_du_Net_hors_etat_urgence) : lisez-le, il est très important. Dans l'histoire de La Quadrature du Net, c'est un moment charnière. Ce n'est en aucun cas un renoncement, mais un changement de stratégie, nous allons travailler à renforcer nos connaissances sur nos sujets, travailler encore plus avec les associations et les individus intéressés.

Neutralité du Net

L'avenir de la neutralité du Net en Europe se joue en ce moment (voir la newsletter du mois dernier) : les régulateurs nationaux, réunis au sein du BEREC, discutent des lignes directrices qui guideront l'application du règlement adopté en novembre dans chaque pays membre.

Après une réunion avec l'ARCEP, le régulateur français, La Quadrature regrettait publiquement le 13 mai l'opacité de ces négociations, en renouvelant son appel à la participation des internautes sur le sites Save The Internet. Vous pouvez relever les atteintes à votre neutralité du Net sur le site Respect My Net.

Dans le même temps, nous avons décidé de (re)publier deux articles écrits par Benjamin Bayart, cofondateur et membre du conseil d'orientation stratégique de La Quadrature. Également membre de la Fédération FDN, qui regroupe un grand nombre de FAI associatifs, il connaît bien la question de la neutralité du Net, ainsi que ses présupposés techniques.

Dans le premier article, Benjamin explique patiemment, et en détail, pourquoi la façon dont les FAI diffusent les flux télé est contraire à la neutralité du Net telle qu'elle est définie par la Commission européenne, et comment il serait possible de changer la donne : La diffusion de la télévision linéaire comme service géré (https://www.laquadrature.net/fr/La-diffusion-de-la-television-lineaire-c...).

Dans le second article, il s'attaque à la « box » livrée par les opérateurs : et si on pouvait s'en passer ? C 'est ici : Liberté de choix du terminal, un enjeu pour la neutralité du Net.

Surveillance

La Quadrature du Net prend ses distances avec la contestation systématique de projets de loi sans queue ni tête, mais elle n'abandonne sûrement pas la lutte législative !

La preuve : l'équipe juridique des Exégètes amateurs traque toujours les défauts des lois pour les soumettre au Conseil d'État et au Conseil constitutionnel. Le 10 mai, ils nous livrent un point de leurs travaux récents.

Soyons honnête : ce n'est pas une lecture facile… Mais ce qui se joue ici est important.

Cinq requêtes au total attaquent les décrets d'application de la loi renseignement sur le critère des droits de l'Homme, dans le sillage des décisions rendues par la Cour de justice de l'Union européenne, par exemple dans l'affaire Schrems.

En gros, il s'agit de faire jouer les engagements européens de la France contre les petits arrangements de sa politique sécuritaire intérieure :

Cerise sur le gâteau indigeste : la surveillance des « transmissions empruntant la voie hertzienne », dont font partie toutes nos communications par téléphone portable, sont toujours autorisées sans aucun garde-fou par un petit article de loi datant de 1991…

Un texte à lire sur le site de La Quadrature !


Revue de Presse

À propos de La Quadrature du Net

À propos des Exégètes amateurs

Neutralité du Net

Surveillance

Lanceurs d'alerte

Divers


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Vous pouvez également participer à nos listes de discussion ou échanger sur notre chat (ou directement sur notre canal IRC : #laquadrature sur irc.freenode.net).

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Enfin, si vous en avez les moyens, vous pouvez également nous soutenir en effectuant un don.


Calendrier

Juin 2016 :


English Version

Directive on Combating Terrorism

After the terrorist attacks in Paris in January and November 2015, France pressured the European Commission to obtain a new law to combat terrorism. The Commission proposed a draft directive in December 2015.

Freedoms are threatened: the negotiations of the European Parliament continue and elements of dangerous French laws we fought against for the last 2 years, are written in the draft directive.

The rapporteur, Monika Hohlmeier (German member of the EPP Group) became a fervent defender of security policies "à la française".

We are meeting with MEPs to convince them to oppose the worst aspects of French security laws would be integrated in European law. This would have two major consequences: a political approval of undermining our rights and freedoms and the extension to all European countries - including those that still oppose them -- of dangerous provisions against democracy.

La Quadrature du Net published its analysis and a press release.

French Sate of Emergency

In France, almost unnoticed among the media coverage of the ongoing strikes and social conflicts, the State of Emergency declared after the attacks of 13 November 2015, was extended for the third time and for two months.

On 19 May, French National Assembly and Senate voted this extension until 26 July 2016 in empty chambers.

The reason seems legitimate: preventing spectators attending the Euro 2016 and the Tour de France from being targeted by terrorist attacks.

But members of the Digital and Freedoms Observatory (Observatoire des Libertés et du Numérique, OLN), including the Union of Magistrates , the French Lawyers Union, the CECIL, Creis-Terminal and La Quadrature du Net have published on 27 May 2016 a joint statement (FR) to ask again this tricky question: is the state of emergency really necessary?

Many measures relevant to the state of exception are now included in the reform of Criminal Law adopted on 25 May 2016 (and yet to be enacted): the creation of a new criminal offense for the « usual consultation of websites glorifying terrorism », the extension of the scope of electronic surveillance (IMSI catchers, data retention), and so on.

Read the OLN's press release (FR) on French security policies that are raising concerns atUnited Nations.

This new security law, the 5th since 2012, is one more defeat for freedoms according to La Quadrature du Net. Despite months of actions and legislative arguments, fundamental rights are stepping back again.

The government blocks everything. So instead of running out in a parliamentarian guerilla without any chance of victory, especially in a period oriented towards the French presidential campaign, La Quadrature du Net decided to change its strategy: "When faced with a wall, you need to know when to stop banging your head against it".

These are the first words of our press release of 17 May 2016: read it, it is very important. This certainly is a key moment in the history of La Quadrature du Net. Certainly not a withdrawal, but a change in our strategy: we'll strengthen our knowledge on our topics and work even harder with other organisations and individuals sharing the same concerns.

Net Neutrality

The future of Net Neutrality in Europe is at stake right now (see our April 2016 newsletter): members of the BEREC (national telecom operators) are discussing the guidelines which will frame the application in each Member State of the EU Regulation adopted in November 2015.

After a meeting with ARCEP, the French national regulator, La Quadrature publicly regrets the opacity of the negotiations and renews its call for the participation of citizens with the "Save the Internet" coalition. You can also report cases of Net Neutrality violations on Respect My Net.

Surveillance

La Quadrature du Net distances itself with systematic protest against senseless bills but does not abandon the legislative fight!

The legal team of the 'Exegetes Amateurs' is still tracking flaws in laws and submits them before the French Council of State and Constitutional Council. On 10 May, they summarised their recent work.

Let's be honest: this is not easy to read. But what is at stake here is important.
No less than five requests involve the French Surveillance Law on the basis of Human Rights violations, following the decisions taken by the European Court of Justice (ECJ), such as in the Schrems case.

Basically, these applications play the French commitments in the European Union against the small arrangements of its national security policy:

Chiffrement et droits humains : La Quadrature du Net participe à une conférence à l'ONU

mardi 14 juin 2016 à 22:37

Paris, le 14 juin 2016 — La Quadrature du Net participe à la conférence « Chiffrement et Droits de l'Homme » organisée à l'Organisation des Nations Unies par le comité Justice et Paix de l'Ordre des Dominicains. Cette conférence se concentrera sur le droit au chiffrement ainsi qu'à la vie privée à un moment où, en Europe, ces droits sont régulièrement mis en danger. La vidéo de cette conférence sera rapidement disponible sur le Mediakit de La Quadrature du Net.

Le droit au chiffrement est une condition essentielle à l'existence du droit à la vie privée et à la liberté d'expression.

Les individus et la société civile sont soumis régulièrement à des intrusions et restrictions de ces droits par les États, alors même que ceux-ci sont tenus de respecter la vie privée de leurs citoyens. Le développement des technologies de surveillance de masse et leur légalisation au nom de la lutte antiterroriste fait obstacle à ces droits fondamentaux et portent lourdement atteinte à de nombreuses libertés individuelles. Au sein de cette problématique, le chiffrement est devenu de plus en plus un point de crispation majeur, et apparaît comme un rempart indispensable à l'érosion des libertés dans l'espace numérique.

Afin de porter cette question au sein même des discussions relatives aux droits humains qui se tiennent durant la 32ième sessions du Conseil des droits de l'Homme de l'ONU à Genève cette semaine, le comité Justice et Paix de l'ordre des Dominicains a souhaité organiser une conférence dédiée à la question du chiffrement et des droits humains.

Cette conférence cherchera à exposer les raisons d'une demande accrue de protection du droit au chiffrement des communications, et donc du respect de la vie privée, à l'heure où ceux-ci sont de plus en plus mis en cause notamment dans les États démocratiques. La balance entre les besoins d'investigation et de surveillance dans les politiques de sécurité et le respect du droit fondamental à la vie privée penche de plus en plus souvent vers une remise en question du chiffrement par les autorités publiques, mettant ainsi gravement en question le respect des libertés individuelles.

Il devient crucial de rappeler en quoi le droit au chiffrement des communications est un des éléments indispensables à l'exercice du droit fondamental à la vie privée et à la confidentialité, condition d'exercice des autres droits fondamentaux tels que la liberté d'opinion, d'expression, d'information ou de circulation.

Mercredi 15 juin à 11h dans la salle IV du Palais des Nations à Genève, la conférence Chiffrement et droits de l'Homme réunira donc :

Introduction : Monseigneur Ivan Jurkovic, observateur permanent du Saint-Siège auprès des Nations-Unies à Genève
Orateurs :

Modération : Fr. Eric Salobir (OPTIC - Order of Preachers for Technology, Information and Communication)

Neutralité du Net : La « consultation » du BEREC (ou la politique du découragement)

mardi 7 juin 2016 à 16:13

Paris, le 7 juin 2016 — Le BEREC1 (ou ORECE en français) vient de publier officiellement le projet de lignes directrices ayant vocation à clarifier le règlement sur les télécommunications2 et donc la neutralité du Net. Après des négociations qui se sont opérées dans le plus grand secret entre régulateurs nationaux - l'ARCEP en France - au sein du BEREC, il semble que rien ne soit mis en œuvre pour faciliter la procédure de consultation. La Quadrature du Net invite donc les internautes soucieux d'une défense solide de la Neutralité du Net à la rejoindre pour répondre collectivement à cette consultation.

Le projet de lignes directrice n'est publié qu'en anglais, ce qui ne facilite pas la lecture d'un texte technique pour les non-anglophones. D'autre part, le seul moyen de répondre à la consultation est d'envoyer un email dont la taille est limitée à 2MB, si possible en anglais, sans précision sur la façon dont seront prises en compte les réponses dans d'autres langues.

Afin de pallier le manque de transparence de cette procédure et des négociations, La Quadrature du Net, associée à d'autres organisations, avait lancé en mars une consultation, toujours disponible, ainsi qu'une plateforme permettant d'indiquer les atteintes à la neutralité du Net des opérateurs dans toute l'Union européenne.

Aujourd'hui, nous souhaitons permettre au plus grand nombre de participer à la consultation. C'est pourquoi nous publions les lignes directrices du BEREC ci-dessous sur une plateforme permettant les commentaires : ainsi chacun pourra participer de façon transparente, et nous aider à élaborer collaborativement notre réponse à cette consultation. Cette démarche a également pour but d'inviter chacun à donner son avis au BEREC.

Afin de rendre encore plus accessibles les lignes directrices, nous proposons de travailler sur une traduction collaborative en français.

Nous invitons le plus grand nombre de personnes à participer à cette consultation et à s'approprier ce sujet qui ne doit pas rester le pré carré des gros opérateurs de télécommunications.

Pour commenter les lignes directrices, c'est ici.

Directive Terrorisme : Le Parlement européen contre nos libertés

mercredi 1 juin 2016 à 16:21

Paris, le 1er juin 2016 — Loin des feux de l'actualité français et européens, un projet de directive sur le terrorisme est en cours de discussion au Parlement européen et sera voté par la commission LIBE le 15 juin prochain. Cette directive, destinée à encadrer les politiques et législations antiterroristes européennes présentes et futures, est cruciale pour l'exercice des droits fondamentaux des Européens.
Or les discussions et négociations politiques actuelles laissent craindre un fiasco généralisé des libertés et un alignement par le pire des mesures attentatoires aux droits, notamment concernant Internet, par la censure et la surveillance. Les eurodéputés doivent redresser la barre et renforcer les garanties apportées aux citoyens européens.

Le projet de directive sur le terrorisme a été présenté en décembre 2015 par la Commission européenne. Il visait initialement à apporter des définitions communes et un cadre harmonisé pour faciliter la coopération entre pays sur la lutte antiterroriste, le financement du terrorisme et l'aide aux victimes. Peu à peu, sous l'égide de la rapporteure Monika Hohlmeier (PPE - DE1 ), et avec le soutien ou la pression des gouvernements (notamment français), le texte se durcit au Parlement européen et s'achemine vers un texte-chapeau pour l'ensemble de l'Union européenne où la lutte antiterroriste reprendra ce que La Quadrature du Net dénonce depuis plus de deux ans en France : censure de sites Internet, attaques contre le chiffrement et le droit à la vie privée, surveillance électronique lourde et absence de garanties pour les droits fondamentaux.

Où en est actuellement la discussion de ce texte au Parlement européen ?

Le texte sera voté par la Commission Libertés publiques (LIBE) le 15 juin prochain. Ce vote est crucial, c'est là que la forme quasi définitive du texte se décidera. Les amendements actuellement discutés sont donc à scruter quasi quotidiennement pour pouvoir repérer là où les dispositions s'améliorent ou s'aggravent. Les rapports de force sont mauvais pour les défenseurs des libertés :

La situation est donc fragile : sous la pression morale et médiatique du risque terroriste, sous la pression des gouvernements (dont la France en particulier) qui veulent faire couvrir leurs législations existantes par cette directive, le texte s'apprête à créer une sorte de parapluie législatif trop large et trop peu protecteur, ciblant encore et toujours Internet et les droits fondamentaux.

Quelles sont les mesures visées par La Quadrature du Net dans ce projet de directive ?

La Quadrature du Net s'est penchée spécifiquement sur les amendements de compromis2 actuellement débattus qui touchent aux droits fondamentaux sur Internet et dans les communications électroniques. Ce n'est donc pas l'intégralité de la directive.

Sur l'atteinte à la liberté d'expression

L'amendement de compromis 6 (considérant 7a et article 14a) a pour objectif de mettre en place « toute mesure nécessaire » pour retirer ou bloquer l'accès aux pages incitant publiquement à la commission d'actes terroristes. Il ouvre explicitement l'accès au blocage de site Internet, qui porte lourdement atteinte à la liberté d'expression et au droit à l'information, sans pour autant être réellement efficace dans la lutte contre la propagande terroriste, comme l'expérience française nous le montre depuis sa mise en place il y a 18 mois.

Le texte de l'amendement ne prévoit aucune garantie de recours judiciaire ni d'encadrement de cette censure par un juge judiciaire, ce qui rapproche le texte européen du cadre législatif français et entraînera les autres pays européens, sommés de mettre en place ces mesures, dans les mêmes travers que la France : censure opaque, garanties inexistantes, résultats négligeables.

Non contents d'encourager ce type de censure pour toute l'Europe alors qu'elle est aujourd'hui une exception française, les eurodéputés proposent en outre de rendre pénalement responsables les entreprises qui ne coopéreraient pas dans le cadre de la suppression de contenu et du blocage de sites Internet3. Les dernières rédactions du texte demandant simplement aux sites Internet de retirer tout contenu « à la demande », sans aucune garantie, sous peine d'être attaqués. C'est une démolition en règle de tout le fragile équilibre de la responsabilité des contenus en ligne et des droits fondamentaux4.

Sur le chiffrement et les preuves électroniques

L'amendement de compromis 10 instituant un considérant 15b traite de la coopération entre les États membres, Eurojust et Europol pour rassembler, partager et rendre recevable les preuves électroniques5, c'est à dire qu'elle s'attache aux investigations et à la surveillance exercée sur les réseaux. Or le texte est beaucoup trop flou. Si la coopération entre États ne peut qu'être encouragée, le texte actuel est trop vague. Les amendements déposés par la rapporteure au début de l'examen du texte citaient explicitement Tor, les VPN et autres outils de protection de la vie privée comme des obstacles aux investigations. Si ces outils ne sont plus aujourd'hui explicitement mentionnés, cela laisse augurer de dispositions futures inquiétantes. Au minimum, il faudrait accompagner ces dispositions d'une définition claire du droit au respect de la vie privée et du droit au secret des communications électroniques, réaffirmant le droit au chiffrement, le droit à l'anonymat et le droit d'utiliser des pseudonymes (voir la proposition de La Quadrature du Net sur la surveillance).

Sur les notions d'aide et de complicité

L'amendement de compromis 4 traite de l'aide et de la complicité à la commission d'infractions terroristes. Le considérant 11 et l'article 16 en particulier ne sont pas suffisamment clairs sur la notion d'intention, laissant la porte ouverte à des interprétations très larges. Le fait de savoir que des outils - et en particulier des outils de chiffrement - peuvent être utilisés par des terroristes ne peut suffir à rendre complices ceux qui conçoivent et distribuent ces outils. Il est absolument nécessaire de faire en sorte que la notion de complicité soit clairement définie, et implique que la personne complice ait l'intention d'aider les personnes directement à l'origine d'une infraction. Qu'en sera-t-il sinon de la personne qui mettrait en place un système de discussion en ligne chiffré à la disposition de tous ? Comment serait envisagée la responsabilité d'un service comme Tor ?

La Quadrature du Net regrette l'escalade de propositions validant les principes de censure de sites Internet et la généralisation sans garde-fou de mesures de surveillance extrêmement intrusives dans cette directive. Par nature, ce texte a vocation à servir de cadre et d'objectif à l'ensemble des pays de l'Union européenne. Il devrait donc être strictement encadrant et empêcher toute dérive et toute escalade de surveillance contraire aux droits fondamentaux qui forment le socle de valeurs de l'Union européenne. « Il est indispensable que les eurodéputés de la Commission LIBE restreignent l'appétit sécuritaire de la rapporteure Hohlmeier et résistent aux desiderata des pays déjà engagés dans cette spirale, comme la France, qui cherchent ainsi à faire valider leurs stratégies dangereuses » déclare Agnès de Cornulier, coordinatrice de l'analyse juridique de La Quadrature du Net.

Lire notre analyse du texte de la directive sur notre wiki.

Suivre les amendements de compromis sur notre wiki.

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