PROJET AUTOBLOG


La Quadrature du Net

Site original : La Quadrature du Net

⇐ retour index

Mise à jour

Mise à jour de la base de données, veuillez patienter...

Abandon de la réforme constitutionnelle : le gouvernement recule, avançons !

mercredi 30 mars 2016 à 19:16

Paris, le 30 mars 2016 — François Hollande a annoncé aujourd'hui l'abandon de la réforme constitutionnelle portant sur l'inscription de l'état d'urgence et la déchéance de nationalité dans la Constitution.
La Quadrature du Net se réjouit de cet abandon tout en soulignant que la politique sécuritaire de la France continue à tendre vers une banalisation de l'état d'exception, tandis que l'état d'urgence court toujours, au péril des droits et libertés.

La division politique autour de la réforme constitutionnelle, souvent pitoyable mais néanmoins efficace à faire échouer le projet, ainsi que la mobilisation importante des associations de défense des droits, des syndicats et des citoyens ont eu raison de la volonté gouvernementale d'opérer une grossière récupération politicienne du choc des attentats de l'année 2015.

S'enferrant dans la surenchère, le gouvernement de Manuel Valls a répondu au terrorisme par l'abandon des droits fondamentaux et la division de la société. Cette défaite gouvernementale doit servir d'avertissement et signer le réveil d'énergies politiques positives et tournées vers le bien commun, l'attachement à nos droits fondamentaux et un débat réfléchi sur les causes, la prévention et les moyens de lutte contre les actes terroristes.

Mais il ne faut pas perdre de vue que la France est encore sous état d'urgence, jusqu'en mai et sans garantie qu'il ne soit pas une fois de plus renouvelé. Il faut également condamner l'inscription de l'état d'urgence dans la loi ordinaire, au travers de la surenchère de surveillance et d'abandon des droits induite par la loi de lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme actuellement au Sénat. Il faudra absolument revenir sur l'extension des pouvoirs des services de renseignement et de la police administrative dans la sphère qui, dans un État de droit digne de ce nom, relève d'un contrôle plein et entier de l'autorité judiciaire et du plein respect de la présomption d'innocence. Même dans le strict domaine de la lutte contre les dangers les plus graves, il faut revenir sur la mise en place d'une société de la suspicion (en particulier liée à la surveillance informationnelle) aussi inefficace pour ses fins affirmées que nuisible à la démocratie. Enfin, il faudra s'opposer avec la plus grande fermeté aux menaces et attaques contre le droit à l'anonymat et au secret des communications, qui s'accumulent en France et en Europe.

« L'abandon de la réforme constitutionnelle est un soulagement, au vu des dangers qu'elle faisait courir à la démocratie et aux valeurs de la République. Mais le combat pour la reconquête d'un socle législatif digne des principes démocratiques est toujours aussi dur et essentiel. Il est plus que jamais nécessaire de s'engager davantage, publiquement, et de défendre nos droits : la mobilisation paye et continuera à être efficace » déclare Philippe Aigrain, co-fondateur de La Quadrature du Net

[WashingtonPost] Traduction : Une étude montre que la surveillance de masse réduit au silence les opinions minoritaires

mercredi 30 mars 2016 à 13:00

Nous publions ici une traduction réalisée par des courageux bénévoles d'un article sur la surveillance de masse et l'auto-censure publié dans le Washington Post le 28 mars 2016.

Une récente étude universitaire montre que la conscience de la surveillance gouvernementale pousse les gens à auto-censurer la publication en ligne de leurs opinions dissidentes. Elle offre un point de vue qui donne à réfléchir sur l'effet souvent vanté de « démocratisation » des réseaux sociaux et d'Internet qui renforcerait la diffusion des opinions minoritaires. L'étude, publiée dans la revue Journalism and Mass communication Quarterly étudie les effets causés par des rappels subtils de surveillance de masse exercée sur les sujets. La majorité des participants a réagi en supprimant les opinions qu'ils percevaient comme minoritaires. Ce travail illustre la manière dont les opinions dissidentes des participants sont tues à la suite de la large prise de conscience de la surveillance gouvernementale révélée par le lanceur d'alerte Edward Snowden en 2013.

La « spirale du silence » est un phénomène très étudié dans lequel les gens refrènent des opinions impopulaires pour s'adapter et éviter l'isolement social. Ce phénomène a été observé dans le contexte des médias sociaux par l'effet de matraquage médiatique, au travers duquel nous ajustons nos opinions pour être en adéquation avec nos amis de Facebook et Twitter. Mais cette étude ajoute un nouveau filtre d'analyse en examinant précisément comment la surveillance gouvernementale affecte l'auto-censure.

Les participants à l'étude ont d'abord fait l'objet d'une enquête portant sur leurs convictions politiques, leurs traits de personnalité et leur activité en ligne, le but étant de créer un profil psychologique de chaque personne. L'existence de la surveillance gouvernementale a ensuite été subtilement rappelée à un groupe-échantillon sélectionné au hasard ; puis une manchette fictive et neutre annonçant des frappes aériennes américaines visant l'État islamique en Irak a été montrée à chaque membre de ce groupe. Les sujets se sont alors vu poser une série de questions concernant leurs attitudes vis-à-vis de cette annonce hypothétique, par exemple quelle serait selon eux la réaction de la plupart des Américains face à ces frappes aériennes et s'ils exprimeraient leur opinion en public à ce sujet. La majorité des sujets auxquels on avait rappelé l'existence de la surveillance de masse se sont dits moins susceptibles d'exprimer leurs idées non conformistes, y compris ceux dont on avait estimé qu'ils seraient moins enclins à s'auto-censurer au regard de leur profil psychologique.

Elizabeth Stoycheff, directrice de recherche de l'étude et professeure assistante à la Wayne State University, se dit préoccupée par ces résultats.

« Tant de gens à qui j'ai parlé disent qu'ils ne se sentent pas concernés par la surveillance en ligne parce qu'ils n'enfreignent aucune loi et qu'ils n'ont rien à cacher. Je trouve donc ces conclusions profondément troublantes », a-t-elle déclaré.

Elle a précisé que les participants qui souscrivaient à l'idée du « rien à cacher », ou encore ceux qui tendaient à approuver la surveillance de masse car étant nécessaire pour des raisons de sécurité nationale, étaient les plus susceptibles de taire leurs opinions minoritaires.

« Le fait que les personnes qui n'ont « rien à cacher » ressentent un effet d'intimidation significatif montre bien que la notion de la vie privée en ligne va bien au-delà de la simple légalité des actes personnels. Elle a trait à un droit humain fondamental qui consiste à garder le contrôle sur sa représentation et sur son image, en privé et aujourd'hui, dans son historique de navigation et dans les métadonnées », ajoute Stoycheff.

Madame Stoycheff est également inquiète du comportement subtilement oppressif de l'auto-censure.

« Cela m'inquiète que la surveillance semble permettre une culture d'auto-censure car cela prive encore plus de leurs droits les groupes minoritaires. Et il est difficile de protéger et renforcer les droits de ces populations vulnérables si leurs voix ne font pas partie de la discussion. La Démocratie se nourrit de la diversité des idées, et l'auto-censure l'affame. » déclare-t-elle. « Il est nécessaire de lancer publiquement cette discussion, afin que les Américains comprennent que les libertés publiques sont aussi fondamentales pour le bien-être à long terme du pays que de repousser les très rares attaques terroristes. »

Elizabeth Stoycheff a écrit à propos de la capacité des outils de partage en ligne à inspirer des changements démocratiques. Mais les résultats de cette étude l'ont amenée à changer son opinion. « L'adoption de techniques de surveillance par le gouvernement et le secteur privé sabote la capacité d'Internet à servir de plateforme neutre pour une discussion ouverte et honnête. Cela commence à priver Internet de sa capacité à être un espace d'expression pour toutes les voix, et à la place [Internet] tend à valoriser les plus dominantes. », dit-elle. Elle précise n'avoir reçu aucune subvention extérieure pour la recherche ou la publication de cette étude.

Merci aux bénévoles qui ont participé à cette traduction <3

https://www.washingtonpost.com/news/the-switch/wp/2016/03/28/mass-survei...

[PublicSénat] Chiffrement des données de l’iPhone : Apple ne veut pas de vers dans le fruit

mercredi 23 mars 2016 à 12:04

En refusant de fournir au FBI, un logiciel permettant de déchiffrer les données de l’iPhone d’un terroriste, Apple protège pour le moment les données de ses clients et son image. [...]

Que penser aussi de cette déclaration du patron de l’Agence de Sécurité Américaine (NSA), Michael Rogers affirmant que « certaines des communications » des jihadistes du 13 novembre « étaient cryptées ». « Clairement, si on avait su, Paris n'aurait pas eu lieu » a-t-il déploré. Ou comment faire pression sur Apple, en prenant l’opinion publique à témoin. « Des affirmations nulles et non avenues en l’absence de la moindre preuve et de la moindre information sur la réalité des choses » pour la porte-parole de la Quadrature du Net, Adrienne Charmet-Alix. « Au contraire toutes les informations qu’on a eu depuis le 13 novembre sur les communications des terroristes étaient plutôt qu’ils s’envoyaient des SMS non chiffrés. Le fait de focaliser sur le chiffrement est vraiment une manière de faire croire au grand public qu’on ne doit pas sécuriser ses données personnelles » assure-t-elle. [...]

<script type="text/javascript" src="/files/lib_rp_mediakit.txt"><script type="text/javascript">$(function () {rp_mediakit.plug_video (2374, 2, 1)});

http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/chiffrement-des-donnees-l-iphone...

Loi contre le crime organisé et le terrorisme : protégeons d'urgence l'état de droit !

jeudi 17 mars 2016 à 16:46

Paris, le 17 mars 2016 — La Quadrature du Net écrit aux sénateurs qui vont examiner le projet de loi de réforme de la procédure pénale, de lutte contre la criminalité organisée et contre le terrorisme et son financement. Ce texte, présenté par le gouvernement comme une condition nécessaire à la sortie de l'état d'urgence, porte de nombreux points de l'état d'urgence dans la loi ordinaire, installant ainsi durablement des mesures qui nous semblent dangereuses pour les droits fondamentaux et l'équilibre des pouvoirs.

Madame la sénatrice,
Monsieur le sénateur,

Vous discuterez à la fin du mois de mars le projet de loi de lutte contre le crime organisé et le terrorisme. Depuis novembre, vous avez également voté une loi sur l'extension du périmètre et de la durée de l'état d'urgence, puis une prolongation de ce même état d'urgence en février, ainsi que l'inscription du principe de l'état d'urgence dans la Constitution française.

Le gouvernement vous demande de parachever ainsi un processus initié par la loi de programmation militaire en 2013, poursuivi par la loi antiterroriste de 2014 et la loi sur le renseignement de 2015, ainsi que par la mise en place de l'état d'urgence, sous la pression du risque terroriste. Chacune de ces lois a eu pour objet de donner davantage de moyens aux services de police et de renseignement dans leur travail de surveillance des populations, et chacune de ces lois a eu pour effet de réduire les capacités d'une institution judiciaire constamment présentée comme lente, inefficace et procédurière, voire comme entravant la lutte antiterroriste.

Le gouvernement vous demande dans cette loi de banaliser des mesures d'exception, d'étendre les mesures de surveillance massive des services de renseignement à la police ainsi que de créer des mesures de privation de liberté et de surveillance renforcée hors du contrôle judiciaire pour pallier les erreurs et failles du renseignement.

Ces lois, votées les unes après les autres sans réelle prise en compte de leur impact profond sur l'équilibre des droits, bouleversent les rapports entre pouvoirs exécutif et judiciaire et fragilisent les droits fondamentaux. Dans les temps difficiles de lutte contre le terrorisme, il convient au contraire de rester ferme sur les garanties accordées à l'ensemble des citoyens, et ne pas verser dans un traitement indigne de nos valeurs au nom de la lutte antiterroriste.

D'autre part, ni l'Assemblée nationale ni le Sénat n'ont tiré publiquement de conclusions de leurs commissions destinées à examiner la réalité de l'application de l'état d'urgence, ce qui ne vous permettra pas de légiférer en toute connaissance de cause alors que l'état d'urgence, constitutionnel ou transposé dans la loi ordinaire, est au cœur des lois actuellement débattues et au cœur de la contestation des organisations de défense des droits ou des professionnels de la Justice.

C'est pourquoi nous vous demandons d'amender sans crainte le projet de loi de lutte contre le crime organisé et le terrorisme en ayant toujours à l'esprit de défendre les droits des citoyens qui seront concernés par ces lois : votre pouvoir législatif doit être attentif au respect de l'équilibre entre pouvoirs législatifs et judiciaires, et tenir en grande attention le respect des droits fondamentaux.

Nous attirons notamment votre attention sur l'article 20 du projet de loi, qui synthétise une grande part de l'extension de l'état d'urgence à la loi ordinaire, en prévoyant un nouveau régime de surveillance administrative renforcé et hors de tout contrôle judiciaire : probablement créé pour pallier les failles du renseignement, il est porteur de dérives importantes contre les droits fondamentaux.

Vous trouverez nos analyses et propositions d'amendements sur la loi de lutte contre le terrorisme et le crime organisé au bout de ce lien.

Coalition transatlantique de la société civile : le Privacy Shield ne suffit pas, il faut renégocier

mercredi 16 mars 2016 à 18:41

Paris, 16 mars 2016 — Aujourd'hui, plus d'une vingtaine d'associations citoyennes ont envoyé une lettre aux dirigeants européens concernant l'accord de transfert de données « Privacy Shield » avec un message unique : cet accord ne suffit pas. Le « Privacy Shield » a pour objectif de permettre aux entreprises de partager des données concernant les consommateurs à travers l'Atlantique. Malheureusement, le « Privacy Shield » n'apporte pas suffisamment de clarté, de contrôle, de moyens de recours ou de protection des droits fondamentaux des citoyens européens contre les pratiques de surveillance américaines. La lettre appelle plus spécifiquement à une réforme législative des lois de surveillance américaines, une meilleure protection des données personnelles, et des mécanismes de réparation des préjudices et de transparence additionnels.

« Le Privacy Shield ne guarantit pas une protection adéquate pour les données personnelles européennes telle que requise par la loi et la Cour de justice de l'Union européenne, » déclare Estelle Massé, analyste politique pour Access Now. Elle ajoute : « et comme si cela ne suffisait pas, cet accord n'établit pas de mécanisme suffisant pour que les citoyens européens puissent déposer un recours contre les pratiques américaines. Nous devons nous remettre à la table des négociations. »

Le « Privacy Shield », annoncé début février et publié le mois suivant, est un accord entre l'Union européenne et les États-Unis dont le but est de permettre aux entreprises de transmettre aux États-Unis des données concernant des citoyens européens. En application du droit européen, les entreprises sont seulement autorisées à transférer des données à un pays qui garantit un niveau de protection des données adéquat. Le « Privacy Shield » est supposé fournir les règles pour cette protection.

Le « Privacy Shield » remplace l'accord « Safe Harbor », qui a été invalidé par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) à la fin de l'année dernière. Le « Safe Harbor » a été considérablement critiqué pour son système d'auto-certification, son manque de transparence et de supervision, et sa protection insuffisante de la vie privée. La CJUE a également démontré que le « Safe Harbor » était particulièrement inapte à protéger les données contre un accès gouvernemental disproportionné. La CJUE a expliqué qu'une protection adéquate, telle que requise par la loi européenne, nécessite un degré de protection essentiellement équivalent à celui fourni en Europe.

Le « Privacy Shield » doit être approuvé par la Commission européenne sous la supervision des États-Membres qui sont tenus de rendre une décision contraignante lors de leur réunion au sein du comité de l'Article 31, qui rassemble les 28 États-Membres ainsi que la Commission européenne. Les décisions non-contraignantes ainsi que les commentaires des autorités nationales de protection des données (la CNIL en France), réunies sous la houlette du groupe de travail article 29 (G29), doivent aussi être prises en compte.

La lettre (en anglais) des associations de la société civile appelle le groupe de travail de l'article 29, le Parlement européen, et le comité de l'article 31 à rejeter le « Privacy Shield » et le renvoyer aux États-Unis et à la Commission européenne pour de nouvelles négociations.

« Les négociateurs du « Privacy Shield » ont véritablement failli à leur mission de protéger les droits fondamentaux des Européens face à la surveillance exercée par les États-Unis. Si nous voulons que cet accord offre les garanties de sécurité dont les utilisateurs et les entreprises ont besoin pour les transferts de données transatlantiques, le droit américain devra être réformé » a déclaré Amie Stepanovich, responsable politique pour les États-Unis chez Access Now.

Pour Danny O'Brien, directeur de l'Electronic Frontier Foundation : « La vie privée des citoyens européens ne peut être protégée de façon adéquate sans réformer en profondeur la surveillance disproportionnée exercée par les États-Unis sur des individus non-américains. »

« EPIC demande instamment aux États-Unis comme à l'Union européenne de renforcer la protection des données. Les négociateurs du « Privacy Shield » devraient reprendre les négociations depuis le début et mettre en place un cadre offrant une protection réelle pour le flux des données transatlantiques », a déclaré Fanny Hidvegi, chargée de recherche en Droit International à EPIC.

« Les États-Unis sont incapables de répondre à la façon dont leur propre secteur numérique ne cesse de collecter une quantité toujours plus importante de données sur les consommateurs. Tant que les États-Unis n'adopteront pas une loi protégeant la vie privée, personne ne sera en sécurité, qu'on vive en Europe ou en Amérique », a affirmé Jeff Chester, directeur exécutif au Center for Digital Democracy.

« Les informations personnelles les plus sensibles sont, sans hésitation, les données sur la santé de nos esprits et de nos corps. Si nous ne pouvons protéger nos données les plus sensibles, quel espoir demeure-t-il de pouvoir protéger les autres catégories d'informations personnelles ? » interroge Dr. Deborah Peel, fondatrice de Patient Privacy Right.

Error happened! 0 - Call to undefined function simplexml_load_string() In: /var/www/Projet-Autoblog/autoblogs/autoblog.php:364 http://www.couturat.fr/Projet-Autoblog/autoblogs/wwwlaquadraturenet_44e8acc42497346e638a15ab33c4994359e275c3/?61 #0 /var/www/Projet-Autoblog/autoblogs/autoblog.php(932): VroumVroum_Blog->update() #1 /var/www/Projet-Autoblog/autoblogs/wwwlaquadraturenet_44e8acc42497346e638a15ab33c4994359e275c3/index.php(1): require_once('/var/www/Projet...') #2 {main}