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Conservation des données : le Conseil d'État osera-t-il défier la CJUE ?

mercredi 10 février 2016 à 11:39

Paris, le 10 février 2016 — Alors que le Conseil d'État doit rendre ce vendredi une première décision dans ce dossier brûlant1, Privacy International (PI) et le Centre for Democracy and Technology (CDT) ont soumis un mémoire, dans le cadre d'une tierce intervention visant à soutenir les recours initiés par FDN, FFDN et La Quadrature du Net. L'enjeu : obtenir l'abrogation des dispositions imposant la conservation généralisée des métadonnées en France, et permettre à la Cour de justice de l'Union européenne de jouer pleinement son rôle de garante des droits fondamentaux.

Un mot sur le contexte

Dans les semaines qui suivirent les attentats du World Trade Center en septembre 2001, et ceux de Londres et Madrid en 2004 et 2005, plusieurs pays dont la France adoptèrent des lois visant à la conservation généralisée des données de connexion. L'Union européenne de son côté adopta la directive n° 2006/24/CE du 15 mars 2006, imposant le principe de conservation généralisée des données de connexion à l’ensemble des États membres de l’Union, avec une durée de conservation pouvant aller de six mois à deux ans.

Or, dans l'arrêt Digital Rights du 8 avril 2014, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a invalidé cette directive, alors que ses atteintes au droit à la vie privée avaient déjà été dénoncées par les juridictions constitutionnelles ou administratives de plusieurs États membres, les juges nationaux estimant que ces dispositions emportaient une ingérence disproportionnée dans la vie privée et la liberté de communication de leurs citoyens. Tel fut le cas de la Roumanie (2009), de l’Allemagne (2010), de la Bulgarie (2010), de Chypre (2011) et de la République Tchèque (2011).

Le 24 décembre 2014, Le Gouvernement français adoptait le décret dit « LPM2 ». C'est contre ce décret que les « exégètes amateurs3 » ont introduit leur premier recours. Par la suite, ils ont initié un autre recours visant cette fois-ci le refus du Gouvernement d'abroger :

Ces deux recours visent au même but, à savoir faire constater la contrariété au droit européen des mesures de surveillance généralisée instituées par le droit français et revenir à un dispositif plus ciblé et donc plus proportionné. Dans leur tierce intervention, Privacy International et CDT analysent la jurisprudence tant de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) que de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) et rappellent que, suite à l'arrêt Digital Rights, de nombreux tribunaux à travers l'Europe ont invalidé les dispositions de droit national4.

Il revient donc au Conseil d'État de faire de même. À défaut, ce dernier devrait au moins saisir la CJUE pour s'assurer que le droit français en la matière respecte le droit de l'Union européenne. Cela paraît d'autant plus indispensable que deux renvois préjudiciels visant à préciser l'arrêt Digital Rights sont actuellement pendants devant la CJUE. S'il validait le dispositif de surveillance français, le Conseil d'État s'inscrirait non seulement à contre-courant d'une jurisprudence européenne déclinée par les cours suprêmes de nombreux États en Europe, mais tournerait aussi le dos à deux éléments constitutifs de l'Union européenne, à savoir la Charte des droits fondamentaux d'une part et le dialogue des juges d'autre part.

Vers un pied-de-nez à la CJUE ?

Or, une audience a déjà eu lieu le 27 janvier 2016 au Conseil d'État sur le recours contre le décret LPM. À cette occasion, le rapporteur public s'est opposé à ce que le Conseil d'État demande à la CJUE d'évaluer la conformité du droit français à la Charte. Selon lui, cela ne serait pas opportun puisque « en tout état de cause » le dispositif français devrait être validé parce que plus précis que la directive de 2006 invalidée par la CJUE.

Cette argumentation extrêmement politique est d'autant plus choquante qu'elle va à l'encontre de plusieurs décisions de justice dans d'autres pays européens5, d'un rapport des services juridiques du parlement européen, mais aussi des propos tenus dans le rapport annuel 2014 du Conseil d'État lui-même, lequel reconnaissait que l'applicabilité de la Charte ne pouvait être écartée d'un revers de la main !6

Le 12 février prochain à 14 heures, le Conseil d'État doit rendre une première décision sur le recours contre le décret LPM. Si les juges français devaient valider le dispositif français ou s'opposer à la saisine de la CJUE, cela serait non seulement l'expression d'une profonde défiance à l'égard de la CJUE, mais aussi un véritable déni de justice pour les citoyens français.

Alors qu'un débat mondial se tient contre les mesures de surveillance d'Internet et que, partout en Europe, des tribunaux poussent à une refonte des législations nationales pour tenir compte de la jurisprudence de la CJUE, le rejet de l'action introduite par FDN, la FFDN et La Quadrature du Net marquerait un recul historique de plus pour l'État de droit en France. Il s'agirait enfin d'une énième expression de la crise historique que traverse la construction européenne.

Pour plus d'information, vous pouvez retrouver :

Lettre ouverte aux députés et sénateurs : Surveillance, état d'urgence, jusqu'où irez vous ?

mardi 9 février 2016 à 11:09

Paris, le 9 février 2016 — Le gouvernement tente, dans un embouteillage législatif confus, de faire prolonger par tous les moyens possibles la suspension de l'État de droit que connaît la France depuis le 13 novembre 2015. Prolongation, extension, constitutionnalisation de l'état d'urgence, loi de réforme pénale et de lutte contre le terrorisme, un arsenal législatif confus et dangereux va être voté dans les jours qui viennent au Sénat et à l'Assemblée nationale. La Quadrature du Net met en garde les parlementaires contre l'emballement législatif, qui installe de plus en plus nettement une situation préoccupante des droits de l'Homme en France.

Madame la députée,
Monsieur le député,
Madame la sénatrice,
Monsieur le sénateur

Depuis le 13 novembre 2015, la France vit sous le régime de l'état d'urgence. Si pour de nombreux citoyens rien n'a changé pour l'instant dans leur vie, pour un certain nombre d'autres le quotidien est devenu plus inquiétant, plus arbitraire, et surtout le socle de nos institutions et du fonctionnement de l'État de droit a été fortement ébranlé. L'état d'urgence a suspendu depuis trois mois une part importante de la séparation des pouvoirs en France, mettant sous l'autorité de la police, des services de renseignement et du ministère de l'Intérieur les perquisitions, assignations à résidence, dissolutions d'associations au détriment du juge judiciaire.

Le régime de l'état d'urgence et les nombreuses actions qu'il a entrainé mettent en péril la cohésion sociale de la nation, au moment même où le gouvernement fait systématiquement appel à cette union pour faire accepter des mesures liberticides, et où la résistance au danger devrait souder la société autour des valeurs et principes démocratiques les plus fondamentaux.

Le gouvernement vous demande la constitutionnalisation et une prolongation de trois mois de l'état d'urgence, arguant d'un contexte national et international risqué, ce que nul ne saurait contester, mais qui ne risque pas de se résoudre en trois mois. Il veut gagner du temps pour faire passer une réforme pénale et de nouvelles mesures antiterroristes qui, de fait, inscriront dans la loi ordinaire une grande partie des dispositions de l'état d'urgence.

Ces demandes sont dangereuses1 :

  • elles accentuent un arsenal de mesures intrusives et dangereuses pour les libertés fondamentales alors que l'empilement récent de lois sur le terrorisme et le renseignement n'ont pas fait leurs preuves et n'ont pas été évaluées publiquement ;
  • elles pérennisent les mesures de l'état d'urgence dans la loi ordinaire, faisant basculer l'équilibre fragile des pouvoirs au profit de l'exécutif, de la police, des préfets, du renseignement, ce qui constitue une baisse des garanties apportées aux citoyens ;
  • elles persistent à faire croire que c'est en multipliant les mesures intrusives et attentatoires aux libertés que le terrorisme pourra être efficacement combattu, sans prendre en compte le traitement à la racine des nombreux problèmes qui ont amené cette situation ;
  • elles ignorent les très nombreuses mises en garde formulées tant par les associations de terrain, de défense des droits, les syndicats de magistrats et d'avocats, les plus hauts représentants de l'ordre judiciaire, les rapporteurs des institutions européennes et internationales spécialisées sur les droits de l'homme etc.

Au delà des mesures concrètes qui feront peser encore sur les citoyens le poids d'une surveillance accrue, perçue comme arbitraire et sans contrôle a priori, l'ensemble des lois que vous allez avoir à voter fait entrer le système juridique français dans une logique où le contrôle judiciaire systématique et effectué a priori par un juge indépendant (seule garantie des libertés) est remplacé par un éventuel contrôle a posteriori fait par une justice administrative fortement liée à la hiérarchie de l'exécutif.

D'ailleurs, les recours contre les mesures prises sur le fondement de « notes blanches » du renseignement sont de plus en plus contestés, et les tribunaux administratifs commencent à casser des décisions, quand ce n'est pas le ministère de l'Intérieur qui fait opportunément cesser une assignation à résidence contestée quelques jours avant l'audience d'un recours, afin de ne pas perdre la face trop souvent.

Cela illustre bien les dangers d'un basculement du contrôle du juge judiciaire vers le contrôle administratif, basculement qui s'accélère depuis quelques années et montre ces derniers mois ses limites et ses dangers.

Vous devez refuser de voter l'ensemble de ces mesures : il n'y a rien de plus dangereux que de faire vaciller le socle des droits fondamentaux en période troublée. Il est tout aussi dangereux de croire et faire croire qu'un durcissement juridique et une banalisation de l'état d'urgence sont les seules solutions pour contrer le risque terroriste. Quel que soit l'apparent soutien populaire mesuré par sondages, il est de votre responsabilité de regarder plus loin et de protéger notre droit et nos principes, pour l'avenir de notre société et pour montrer l'exemple d'une représentation nationale responsable et indépendante d'un gouvernement qui semble aujourd'hui céder à la panique. Encore une fois, avec l'ensemble des organisations, syndicats, personnalités, engagés contre l'état d'urgence, nous demandons au gouvernement de cesser sa fuite en avant sécuritaire, et nous vous demandons d'avoir la sagesse de les stopper.

La Quadrature du Net

[LeMonde] Les 11 700 fiches « S » pour islamisme mises sous surveillance

jeudi 4 février 2016 à 12:29

C’est la seule véritable mesure choc du gouvernement et du président de la République pour faire pièce au terrorisme qui a durement frappé la France en 2015. Lors du Conseil national du renseignement du 14 janvier, François Hollande a validé la mise en place d’un dispositif visant, à terme, à mettre sous surveillance l’ensemble des données de communication des 11 700 personnes fichées « S » pour lien avec l’islamisme radical. [...]

Le souci réside dans le fait que les moyens humains et techniques de la CNCTR étant, pour l’heure, largement sous-dimensionnés pour une telle tâche, il a été décidé de procéder par un examen « simplifié » et « groupé », le temps de pourvoir aux besoins de l’instance de contrôle. Le président de la CNCTR, Francis Delon, n’a pas opposé de résistance à cette procédure qui restreint, de fait, le champ de sa mission. Aucun délai n’ayant été fixé pour améliorer cette capacité de contrôle, le gouvernement se met dans l’illégalité alors que la loi sur le renseignement devait justement le replacer dans le giron du droit.

Il s’agit de collecter des données de connexions, également appelées métadonnées, qui circulent dans les câbles et sont captées grâce aux moyens techniques de la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) et à l’accès au stockage de données des opérateurs de communication. L’Etat peut ainsi suivre toutes les connexions attachées aux adresses IP d’ordinateurs, de numéros de téléphone, cartes bancaires et tout autre objet relié à un réseau électronique utilisé par les personnes fichées. Cette collecte systématique permet de surveiller la vie des individus de façon bien plus intrusive que par écoute téléphonique. De quoi établir une vaste toile de surveillance comprenant également les entourages et les entourages des entourages. [...]

http://abonnes.mobile.lemonde.fr/police-justice/article/2016/02/04/les-1...

[Nextinpact] Les données de connexions accessibles aux services du renseignement

mercredi 3 février 2016 à 17:49

Au Journal officiel, ce week-end, a été publié l’un des tout derniers décrets d'application de la loi sur le renseignement. Il touche au cœur de la mécanique de surveillance, en dressant la liste des données techniques de connexion accessibles aux services de surveillance. [...]

Le nouvel article R851-5-I commence par définir ce que les données de connexion ne sont pas : elles ne peuvent viser le « contenu des correspondances échangées ou des informations consultées ». C’est là une suite de la décision du Conseil Constitutionnel, qui fut appelée à définir ce champ suite à une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la Quadrature du Net, FDN et FFDN. [...]

La loi sur le renseignement prévoit une autre procédure de recueil en temps réel : il s’agit cette fois de tracer tous les échanges d’une personne constituant une menace terroriste (851-2 CSI). Tout est ici plus simple puisqu’il n’y a plus de passage administratif dans les mains des intermédiaires : « le groupement interministériel de contrôle recueille en temps réel, sur les réseaux (…) les informations ou documents demandés ». Il n’y a pas davantage de sollicitation du réseau toujours via les intermédiaires, mais un accès direct à leurs infrastructures, leurs serveurs, etc. [...]

http://www.nextinpact.com/news/98305-les-donnees-connexions-accessibles-...

Newsletter #68

mardi 2 février 2016 à 16:02

Salut à toutes et à tous !

Voici la newsletter 68 de La Quadrature du Net !

Sommaire

L'activité de La Quadrature du Net

État d'urgence

Le 5 février 2016, l'Assemblée nationale va examiner la loi sur la constitutionnalisation de l'état d'urgence. D'ores et déjà, Manuel Valls a annoncé qu'il voulait une prolongation « Jusqu'à ce qu'on puisse se débarrasser de Daech », autant dire pour des mois ou des années. La Quadrature du Net appellait avec de multiples organisations à refuser cette banalisation de l'état d'exception et à se mobiliser massivement contre la violation de nos libertés et de l'état de droit, notamment en manifestant le 30 janvier et en interpellant les députés.

La manifestation a eu lieu dans plus de 70 villes en France malgré une pluie battante. Vous pouvez trouver des photos de l’événement sur notre page wiki.

Plus de lecture ?

La Quadrature du Net a publié une analyse approfondie du régime juridique de l’état d’urgence et des enjeux de sa constitutionnalisation dans le projet de loi dit « de protection de la nation » réalisée conjointement avec Syndicat de la magistrature (SM), Syndicat des avocats de France (SAF), Observatoire international des prisons (OIP), Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s (GISTI), Jeanne Sulzer et Charlotte Bernard - membres d’Amnesty International France, Serge Slama - Maître de conférences en droit public, Jean-Philippe Foegle - Doctorant à l'Université Paris Ouest Nanterre La Défense, Aurélien Camus - Docteur et Chargé d'enseignements, Kenza Belghiti Alaoui, Olivier Berlin Clarós, Laetitia Braconnier Moreno, Anaïs Gollanes, Nina Korchi, Anaïs Lambert, Etienne Lemichel et Matthieu Quinquis, étudiant.e.s du Master II Droits de l'Homme de l'Université Paris Ouest Nanterre La Défense.

Philippe Aigrain, cofondateur de La Quadrature du Net, a publié le 27 décembre dernier un texte personnel sur l'état d'urgence et la révision constitutionnelle proposée par le gouvernement. Nous l'avons republié sur le site de La Quadrature du Net, pour prendre conscience, derrière les débats enflammés et souvent indécents sur la déchéance de nationalité, de la réalité et des risques de l'inscription dans la Constitution française de l'état d'urgence.

Après l’appel « Nous ne céderons pas ! », une centaine d’organisation ont rendu public le texte « Sortir de l’état d’urgence » au cours d’une conférence de presse, le 17 décembre 2015 en réaction à l’horreur des attentats, l’état d’urgence a été décrété par le gouvernement, puis aggravé et prolongé pour une durée de trois mois.

République Numérique et droit d'auteur

Le projet de loi « République Numérique » a été adopté par l'Assemblée Nationale et est maintenant examiné par le Sénat. Les dates de séances publiques ne sont pas encore communiquées.

Ce projet de loi a fait l'objet d'un pilonnage particulièrement intensif de la part des ayant-droits et des opposants des Communs, La Quadrature du Net s'est procuré un argumentaire généreusement distribué aux députés français juste avant l'examen du projet de loi.

La Quadrature du Net a proposé les amendements suivants au Projet de loi pour une République numérique, n° 3318, en commun avec les associations et personnalités listés ci-après.

Pendant ce temps, La Commission européenne a proposé son cadre de réforme du droit d'auteur dans l'Union européenne. Ce cadre comprend en premier lieu une proposition de règlement sur la portabilité des services en ligne et en second lieu une communication annonçant les réformes à venir, à l'horizon 2016. La Commission européenne confirme ainsi sa volonté de ne pas rouvrir le dossier de la directive InfoSoc1, montrant sa frilosité et son manque d'ambition sur ce dossier.

Aussi

La Quadrature du Net s'est associée a des organisations et personnalités du monde entier en signant cette lettre ouverte aux gouvernements, pour les encourager et les inciter à promouvoir les techniques de chiffrement des communications et des systèmes informatiques. Le texte original et la liste des signataires peuvent être consultés sur le site SecureTheInternet.org.


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English Version

French State of Emergency

On the 5 February 2016, the French National Assembly will consider the law on the constitutionalisation of the state of emergency. Prime Minister Manuel Valls has already announced that he wanted an extension to the state of emergency "until we can get rid of Daesh", that is to say, for months or years. Together with numerous organisations, La Quadrature du Net calls for the rejection of trivialisation of the state of emergency and for a mass mobilisation against interference with civil liberties and with the rule of law, notably by demonstrating on 30 January and more specifically by calling MPs.

The demonstrations took place in more than 70 cities around France despite the rain. You can see the pictures of the event on our wiki page.

More to read?

La Quadrature du Net published a thorough analysis of the juridical regime of the French State of Emergency and the stakes of its constitutionalisation in the bill "Of the Protection of the Nation" (fr) together with the Magistrate Union (Syndicat de la Magistrature), French Lawyers Union (Syndicat des Avocats de France), the International Prison Observatory (Observatoire International des Prisons), the Group for Information and support to immigrants (Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s), Jeanne Sulzer et Charlotte Bernard from Amnesty International France, Serge Slama - lecturer in public law, Jean-Philippe Foegle - PhD student at the University Paris Ouest Nanterre La Défense, Aurélien Camus - PhD and lecturer, Kenza Belghiti Alaoui, Olivier Berlin Clarós, Laetitia Braconnier Moreno, Anaïs Gollanes, Nina Korchi, Anaïs Lambert, Etienne Lemichel et Matthieu Quinquis, students in Master II Hulan RIghts at the University Paris Ouest Nanterre La Défense.

Digital Republic and Copyright

The bill for a "Digital Republic" has been adopted by the French National Assembly and will now be studied at the Senate. No dates of public discussion have been published so far.

This bill is under heavy lobbying by the copyright advocates and opponents to the Commons. La Quadrature du Net obtained a pitch generously distributed to the French MPs (fr) just before the discussion of the bill.

La Quadrature du Net tabled the following amendements (fr) to the bill together with the NGOs and individuals hereunder.

Meanwhile, the European Commission has presented its proposal to reform copyright law in the European Union. This package includes a proposal for a regulation on portability of online services, as well as a communication to announcing future reforms to follow in 2016. The European Commission has thus confirmed that it does not wish to reopen the file on the InfoSoc directive 1, reflecting its reluctance and lack of ambition on this issue.

More

La Quadrature du Net joined other organisations and individuals around the world by signing the open letter to governments in order to encourage them to promote encryption techniques for communications and IT systems. The original letter and its signatories can be found on the website SecureTheInternet.org.


English Press Review

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