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Lettre ouverte aux gouvernements du monde : protégeons le chiffrement !

lundi 4 janvier 2016 à 16:17

Paris, le 4 janvier 2016 — La Quadrature du Net s'est associée a des organisations et personnalités du monde entier en signant cette lettre ouverte aux gouvernements, pour les encourager et les inciter à promouvoir les techniques de chiffrement des communications et des systèmes informatiques. Le texte original et la liste des signataires peuvent être consultés sur le site « SecureTheInternet.org ».

Nous vous exhortons à protéger la sécurité de vos citoyens, de votre économie et de votre gouvernement, en soutenant le développement et l'usage d'outils et de technologies de communication sûrs, et en refusant toute mesure susceptible d'empêcher ou d'affaiblir l'utilisation d'un chiffrement fort, ainsi qu'en incitant les autres chefs de gouvernement à faire de même.

Les outils, technologies et services de chiffrement sont essentiels pour protéger notre infrastructure numérique et nos communications personnelles des intrusions indésirables. Le développement et l'utilisation libres du chiffrement sont aujourd'hui devenus la pierre angulaire de l'économie mondiale. A l'ère numérique, la croissance économique repose sur la capacité à faire confiance et à authentifier nos interactions, et à nous livrer à des activités commerciales en toute sécurité, à l'échelle nationale comme transnationale.

Certains des plus éminents experts et techniciens du chiffrement ont récemment expliqué que les lois ou politiques affaiblissant le chiffrement vont « forcer l'abandon des bonnes pratiques déjà en vigueur aujourd'hui et qui rendent Internet plus sûr », « augmenter significativement la complexité » des systèmes et les coûts associés, et « créer des cibles concentrées qui attireront les acteurs malveillants ». L'absence de chiffrement facilite l'accès à des données personnelles sensibles, notamment les informations d'identité et les données financières, par des criminels et autres acteurs malintentionnés. Une fois obtenues, les données sensibles peuvent être revendues, rendues publiques, ou utilisées à des fins de chantage ou de manipulation. De plus, des appareils ou du matériel insuffisamment chiffrés sont des cibles de choix pour les criminels.

Le Rapporteur spécial des Nations Unies pour la liberté d'expression a relevé : « le chiffrement et l'anonymat, et les concepts protecteurs qui en découlent, fournissent la confidentialité et la sécurité nécessaires pour l'exercice du droit à la liberté d'opinion et d'expression à l'ère numérique. » Alors que nous nous dirigeons vers la connexion du prochain milliard d'utilisateurs, des restrictions sur le chiffrement dans tout pays auraient probablement un impact global. Le chiffrement et autres technologies d'anonymisation permettent aux avocats, journalistes, lanceurs d'alerte, et organisateurs de communiquer librement au-delà des frontières et de consolider leurs communautés. Ils assurent également aux utilisateurs l'intégrité de leurs données et authentifient les individus auprès des entreprises, des gouvernements, et de leurs concitoyens.

Nous vous encourageons donc à soutenir la sûreté et la sécurité des utilisateurs en renforçant l'intégrité des communications et des systèmes informatiques. Tous les gouvernements devraient donc refuser les lois, mesures, mandats ou autres pratiques, y compris les accords secrets avec des entreprises, qui limitent ou affaiblissent l'accès au chiffrement ainsi qu'aux autres outils et technologies de communication sécurisés. Les utilisateurs devraient avoir le choix d'utiliser, et les entreprises de proposer, les méthodes de chiffrement les plus efficaces actuellement disponibles, y compris le chiffrement de bout en bout, sans craindre de voir les gouvernements les contraindre à fournir un accès au contenu, aux métadonnées ou aux clés de chiffrements, si ce n'est dans le respect à la fois de la procédure judiciaire et des droits de l'Homme.

C'est pourquoi :

  • Les gouvernements ne devraient pas interdire ou limiter de quelque façon que ce soit l'accès au chiffrement, ni interdire la mise en oeuvre ou l'utilisation du chiffrement en fonction de son standard ou de son type ;
  • Les gouvernements ne devraient pas imposer la création ou la mise en service de « backdoors » (portes dérobées) ou de failles dans les outils, les technologies ou les services ;
  • Les gouvernements ne devraient pas imposer que les outils, les technologies et les services soient conçus ou développés de façon à permettre à des tiers d'accéder aux données non chiffrées ou aux clés de chiffrement ;
  • Les gouvernements ne devraient pas chercher à affaiblir ou à dégrader les standards de chiffrement, ni à influencer intentionnellement l'établissement de standards de chiffrement, hormis dans le sens d'une amélioration de la sécurité de l'information. Nul gouvernement ne devrait imposer des algorithmes, standards, outils ou technologies de chiffrement insuffisamment sûrs ; et
  • Les gouvernements ne devraient pas, par des accords publics ou privés, forcer ou pousser une entité à des activités qui violeraient les principes ci-dessus.

Un chiffrement robuste et le déploiement d'outils et de systèmes sûrs qui reposent sur le chiffrement sont cruciaux pour améliorer la sécurité sur Internet, renforcer l'économie numérique, et protéger les utilisateurs. Pour continuer à tirer parti d'Internet comme moteur de croissance et de prospérité mondiales, et comme outil d'émancipation et d'activisme, il est nécessaire de pouvoir communiquer de manière confidentielle et sécurisée sur des réseaux de confiance.

En espérant travailler ensemble vers un avenir plus sûr.

Cordialement,

Campagne de dons 2015 : mille mercis et rendez-vous en 2016 ! <3

mardi 22 décembre 2015 à 18:28

Paris, le 22 décembre 2015 — La campagne de dons 2015 de La Quadrature s'achève sur une grande satisfaction : notre budget pour l'an prochain est assuré, et nous pouvons meme espérer pouvoir renforcer nos actions !
La Quadrature du Net remercie très chaleureusement ses donateur-trices du soutien apporté et s'engage à poursuivre avec ardeur et intransigeance ses combats pour la défense des droits fondamentaux.

Cher-e-s donateurs-trices,

campagne 2015

Lorsque nous avons lancé le 4 novembre dernier notre campagne annuelle de dons, nous espérions que vous seriez nombreux à répondre à notre appel, afin de nous permettre de continuer l'an prochain le travail indispensable de défense des libertés dans l'espace numérique que nous menons depuis 2008.

En effet, la campagne 2014 avait été difficile et ce n'est que grace à un sursaut inespéré de très nombreux donateur-trices (fin décembre) que nous avons pu poursuivre nos actions. Cette année, après de très dures campagnes politiques contre les lois de surveillance, nous avons à nouveau appelé à nous soutenir en espérant que réunir notre budget serait chose moins ardue.

Nous ne pouvions évidemment imaginer quelle serait la situation dix jours plus tard après le 13 novembre et à quel point nos combats s'intensifieraient encore, en pleine période d'état d'urgence. Nous avons choisi de mettre la priorité sur une dénonciation claire de cet état d'urgence et des restrictions de libertés, ainsi que des dérives institutionnelles qu'il entraine, au péril de notre financement.

Et vous avez pris magnifiquement le relais, prenant en charge notre campagne de dons et la faisant circuler, vous engageant jour après jour plus nombreux-ses pour nous permettre de continuer, faisant vôtres nos besoins et nos actions.

Nous sommes infiniment touchés par votre engagement, qui est notamment passé par un très grand nombre de nouveaux donateurs-ices récurrents !

Aujourd'hui nous pouvons débuter 2016 avec l'assurance de poursuivre nos actions, et peut-etre même de les amplifier en renforçant notre équipe, prioritairement sur nos campagnes internationales comme nous l'avions annoncé.

Un immense merci à tous ! Votre soutien est pour nous une forme d'approbation de nos actions, et un encouragement à les poursuivre avec toujours plus de force et de rigueur.

Nous espérons continuer à répondre à vos attentes en 2016, et nous vous assurons de toute notre reconnaissance et de notre enthousiasme pour nos futures campagnes.

Datalove ! <3

Le conseil d'orientation stratégique :
Philippe Aigrain, Benjamin Bayart, Laurent Chemla, Lionel Maurel, Yoann Spicher, Benjamin Sonntag, Félix Tréger et Jérémie Zimmermann.
Et l'équipe opérationnelle de La Quadrature du Net :
Adrienne Charmet, Agnès de Cornulier, Baptiste Dagneaux, Mathieu Labonde, Okhin, Lori Roussey et Christopher Talib.

PS : si vous souhaitez poursuivre vos dons, nous vous invitons à soutenir d'autres associations défendant les libertés dans l'espace numérique, et particulièrement nos amis de l'APRIL, de Framasoft et de Nos Oignons ou d'autres !

[Agence Anadolu] France : Crainte d'un état d'urgence « permanent » après les attentats

vendredi 18 décembre 2015 à 11:38

La volonté du gouvernement français de prolonger encore l'état d'urgence suscite des inquiétudes quant à la suspension de l'Etat de droit et les atteintes aux droits fondamentaux après les attentats de Paris, relève l'association La Quadrature du Net. [...]

Le gouvernement français qui a pris une série de mesures sécuritaires inédites après les attentats du 13 novembre donne « l'impression d'avoir une prise sur la situation" et de faire avancer certaines lois qui ne "pourraient peut-être pas être votées en situation normale », explique Adrienne Charmet, porte-parole de la Quadrature du Net, association française de défense des libertés publiques sur Internet. [...]

« Ce qui est très inquiétant et problématique, c'est comme si on considérait que l'Etat de droit normal ne permettait pas de gérer la situation et d'assurer la sécurité publique », regrette Charmet, fustigeant les raisons avancées par l'exécutif pour prolonger l'état d'urgence.

L'interconnexion des fichiers personnels entre différentes administrations publiques, également prévue dans le cadre du nouveau régime d'état d'urgence « porte atteinte de manière très lourde à la vie privée », déplore encore la membre de la Quadrature du Net. Et d'ajouter : « On est en train de détruire complètement tout l'appareil de la protection de la vie privée des citoyens ». [...]

http://aa.com.tr/fr/monde/france-crainte-dun-%C3%A9tat-durgence-permanen...

Sortir de l'état d'urgence

jeudi 17 décembre 2015 à 17:03

Paris, le 17 décembre 2015 — Après l’appel « Nous ne céderons pas ! », une centaine d’organisation ont rendu public le texte « Sortir de l’état d’urgence » au cours d’une conférence de presse, le 17 décembre 2015.

En réaction à l’horreur des attentats, l’état d’urgence a été décrété par le gouvernement, puis aggravé et prolongé pour une durée de trois mois. Nos organisations ont immédiatement exprimé leurs craintes vis-à-vis de ce régime d’exception ; ces craintes sont aujourd’hui confirmées par l’ampleur des atteintes aux libertés constatées depuis quelques semaines. Nous assistons à un véritable détournement de l’état d’urgence qui cible également des personnes sans aucun lien avec des risques d’attentat. Ces abus doivent cesser.

La volonté de se rassembler et de manifester ensemble a prévalu après les attentats commis à Charlie Hebdo et l’Hyper Cacher de Vincennes, en janvier 2015. Elle prévaut encore. Or, depuis le 13 novembre 2015, les interdictions visant les mobilisations sur la voie publique se multiplient. Manifester n’est plus un droit, et les rares concessions accordées par les préfectures, qui attendent souvent le dernier moment pour informer de leurs intentions, entravent dans les faits son exercice.

Le ministère de l’Intérieur justifie tout cela par son incapacité à sécuriser les parcours alors même qu’il autorise, dans le même temps, les rencontres sportives et des événements tels que les marchés de Noël, qui se tiennent sur la voie publique. L’interdiction des rassemblements et manifestations entraîne la multiplication des arrestations, des gardes à vue, des assignations à résidence, un fichage policier des militants, et, pour quelques-uns, des condamnations. Qui peut croire que cela soulage les autorités ? La censure, ici, s’avère doublement contreproductive…

L’état d’urgence autorise par ailleurs des perquisitions sur ordre des préfectures, de jour comme de nuit, en dehors de tout cadre judiciaire, sur le fondement de fiches possiblement erronées, de dénonciations, d’informations et de soupçons sujets à caution. Plus de deux mille six cents intrusions discrétionnaires sont intervenues à domicile, dans des mosquées, des commerces, interventions souvent violentes, sans qu’aucune mise en examen pour terrorisme n’ait eu lieu. Rien n’indique qu’une telle frénésie va s’arrêter, chacun peut en être victime.

Les assignations à résidence se multiplient sur la base de motifs aussi vagues que la présence sur le lieu d’une manifestation ou le fait de « connaître » tel ou tel individu. Ces graves restrictions sont appliquées, sans distinction, et de manière massive, d’autant que les juridictions administratives ont montré qu’elles s’en accommodent, quitte à ce que les libertés en souffrent. Elles reprennent à leur compte toutes les allégations du ministère de l’Intérieur et, comble de la démission, sont nombreuses à considérer qu’il n’y aurait pas d’urgence à statuer sur l’état d’urgence.

L’état d’urgence et le climat de guerre intérieure alimenté par le gouvernement contribuent au renforcement des amalgames et aux pratiques discriminantes, notamment de la part des forces de police. Ce ne sont pas «  les terroristes qui sont terrorisés », ce sont des jeunes et des populations victimes de l’arbitraire en raison de leur origine et/ou de leur religion qui voient leur situation encore davantage fragilisée.

Reprenant à son compte les exigences de l’extrême droite, FN en tête, le gouvernement s’engage honteusement dans une modification de la Constitution visant à étendre la déchéance de la nationalité aux binationaux nés en France.

Ces multiples atteintes portées au contrat démocratique sont une mauvaise réponse aux actes terroristes. Notre pays a été blessé, mais loin d’en apaiser les plaies, l’état d’urgence risque de les exacerber en appauvrissant notre démocratie, en délégitimant notre liberté.

Dans ces circonstances, nous appelons les pouvoirs publics à :

Paris, le 17 décembre 2015

Signataires :
AFD International, Agir pour le changement démocratique en Algérie (Acda), Altertour, L'Appel des appels, Assemblée citoyenne des originaires de Turquie (Acort), Association démocratique des Tunisiens en France (ADTF), Association française des juristes démocrates (AFJD), Association France Palestine solidarité (AFPS), Association Grèce France Résistance, Association interculturelle de production, de documentation et de diffusion audiovisuelles (AIDDA), Association des Marocains en France (AMF), Association pour la reconnaissance des droits et libertés aux femmes musulmanes (ARDLFM), Association des travailleurs maghrébins de France (ATMF), Association des Tunisiens en France (ATF), Association des universitaires pour le respect du droit international en Palestine (Aurdip), Attac, Cadac, Cedetim, Centre islamique Philippe Grenier (CIPG), Centre de recherche et d'information pour le développement (Crid), CGT-Police Paris, Collectif 3C, Collectif des 39, Collectif CGT Insertion-Probation (UGFF-CGT), Collectif Judéo Arabe et Citoyen pour la Palestine (CJACP), Collectif Stop le contrôle au faciès, Confédération générale du travail (CGT), Confédération nationale du logement (CNL), Confédération paysanne, Conseil national des associations familiales laïques (Cnafal), Collectif contre l'islamophobie en France (CCIF), Collectif des féministes pour l’égalité (CFPE), Collectif Memorial 98, Collectif des musulmans de France (CMF), Collectif national pour les droits des femmes (CNDF), Comité pour le développement et le patrimoine (CDP), Comité pour le respect des libertés et des droits de l'Homme en Tunisie (CRLDHT), Commission islam et laïcité, Confédération syndicale des familles (CSF), Coordination de l’action non-violente de l’Arche (Canva), Coordination des collectifs AC !, Droits devant !, Droit au logement (Dal), Droit solidarité, Emmaüs France, Emmaüs International, Fédération internationale des Ligues des droits de l’Homme (FIDH), Fédération nationale de la Libre pensée, Fédération des Tunisiens citoyens des deux rives (FTCR), Femmes Solidaires, Filles et fils de la République (FFR), Fondation Copernic, Fondation Danielle Mitterrand France Libertés, Genepi, Ipam, La Cimade, La Ligue de l'enseignement, La Quadrature du Net, Le Gisti, Le Mouvement de la paix, Les Amoureux au ban public, Les Céméa, Ligue des droits de l’Homme (LDH), Maison des potes, Mamans toutes égales (MTE), Minga-agir ensemble pour une économie équitable, Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (Mrap), Observatoire international des prisons (OIP) - section française, Organisation de femmes égalité, Osez le féminisme !, Planning familial, Réseau d'alerte et d'intervention pour les droits de l'Homme (RaidH), Réseau éducation sans frontières (RESF), Réseau euromaghrébin culture et citoyenneté (REMCC), Réseau Euromed France (REF), Réseau Immigration Développement Démocratie (IDD), SNPES-PJJ/FSU, Solidaires étudiant-e-s, Solidarité laïque, Sud Intérieur, Syndicat des avocats de France (Saf), Syndicat français des artistes interprètes (SFA), Syndicat de la magistrature, Syndicat de la médecine générale, Syndicat national des arts vivants (Synavi), Syndicat national des journalistes (SNJ), Syndicat national unitaire interministériel des territoires, de l'agriculture et de la mer (SNUITAM – FSU), SNJ-CGT, Unef, Union générale des fédérations de fonctionnaires CGT (UGFF-CGT), Union juive française pour la paix (UJFP), Union nationale lycéenne (UNL), Union syndicale de la psychiatrie (USP), Union syndicale Solidaires, Union des travailleurs immigrés tunisiens (Utit).

Associations locales et autres :
Asti 93, Collectif 07 stop au gaz et huile de schiste, Collectif BDS Saint-Etienne, Collectif Justice & Libertés (Strasbourg), Collectif Maquis de Corrèze, Collectif Romeurope 94, la revue Ecole émancipée, Espace franco-algérien, Faucheurs volontaires de la Loire, la revue Inprecor, le journal Regards, Réseaux citoyens Saint-Etienne, Vigilance OGM 18.

Droit d'auteur en Europe : une réforme a minima pour éviter les vraies questions

mercredi 9 décembre 2015 à 16:52

Paris, le 9 décembre 2015 — La Commission européenne a proposé aujourd'hui son cadre de réforme du droit d'auteur dans l'Union européenne. Ce cadre comprend en premier lieu une proposition de règlement sur la portabilité des services en ligne et en second lieu une communication annonçant les réformes à venir, à l'horizon 2016. La Commission européenne confirme ainsi sa volonté de ne pas rouvrir le dossier de la directive InfoSoc1, montrant sa frilosité et son manque d'ambition sur ce dossier.

Suite à l'adoption du rapport de Julia Reda le 9 juillet dernier, la Commission européenne a présenté sa stratégie de réforme du droit d'auteur pour adapter la directive de 2001 au numérique. Or, au lieu de revoir dans son ensemble la directive et d'y insérer des mesures positives afin de rééquilibrer les règles de droit d'auteur en tenant compte des usages, la Commission a préféré fragmenter la réforme, esquivant ainsi un débat certes houleux, mais nécessaire, sur le système actuel et son évolution.

Un premier texte législatif a été publié. Il s'agit d'une proposition de règlement sur la portabilité des services en ligne. Ce court texte va dans le bon sens puisqu'il cherche à permettre aux individus, lors de leurs déplacements au sein de l'UE, d'accéder au contenu en ligne accessible légalement dans leur pays d'origine, via des abonnements ou des offres de vidéo à la demande par exemple. En revanche, cette proposition — qui ne fait que corriger une aberration — manque totalement d'ambition et n'apporte aucune réponse aux problèmes réels de difficulté d'accès au contenu. Elle se garde bien d'ouvrir le débat sur le bien-fondé des multiples mesures techniques de protection (type blocage géographique, système de gestion des droits numériques — DRM —, etc.).

Le second texte présenté par la Commission européenne est une présentation de sa stratégie à venir, avec notamment la volonté de clarifier et harmoniser le régime des exceptions au droit d'auteur :

On peut saluer le fait que la Commission continue à faire figurer à l'agenda politique des exceptions au droit d'auteur, alors que celles-ci ont fait l'objet de remises en cause violentes de la part des ayants droit lors du débat sur le rapport Reda. Mais ces propositions restent en retrait par rapport à la résolution adoptée en juillet par le Parlement européen qui invitait la Commission à agir sur davantage de sujets (domaine public, livres numériques en bibliothèque).

La Commission européenne a indiqué vouloir aussi travailler sur les redevances pour copie privée. Mais plus inquiétant, elle semble vouloir proposer des mesures offensives pour protéger le droit d'auteur. Tout d'abord, une proposition sera faite pour tenir compte de la consultation en cours sur les plateformes, afin de définir leur responsabilité. Dans sa communication, la Commission européenne vise notamment les agrégateurs de liens qui mettent à disposition du public des extraits d’œuvres ou textes, ce qui nécessite de redéfinir les concepts de "communication au public" et de "mise à disposition". Cette mesure pourrait ainsi empêcher certaines plateformes d’agréger du contenu sans payer des droits d'auteurs, réduisant ainsi considérablement l'accès à la culture et à la connaissance des personnes qui résident dans l'Union européenne. En outre, le Commissaire Oettinger a précisé qu'il n'y avait pas de volonté de taxer les liens hypertextes, mais l'incertitude demeure forte sur le statut du lien hypertexte.

Enfin, la machine répressive concerne aussi le partage des œuvres soumises au droit d'auteur via notamment :

Lors de sa publication, nous avions souligné que, malgré ses propositions intéressantes, le rapport Reda aurait pu aller plus loin dans ses propositions pour la reconnaissance de nouveaux droits culturels, notamment par la légalisation du partage non-marchand des œuvres entre individus. Or la Commission européenne montre clairement sa volonté de légiférer par mesurettes éparses, sans poser les bonnes questions sur la rigidité et l'inefficacité du système actuel. Les mesures répressives vont dans le sens de ce que La Quadrature dénonce depuis plusieurs mois : la responsabilisation des intermédiaires et l'éviction du juge, qui sont souvent inefficaces et portent atteinte à la liberté d'expression. Il est urgent de revoir l'ensemble de ces propositions pour mieux adapter la législation aux usages et cesser de donner plus de pouvoirs aux entreprises sur nos libertés.

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