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[NextINpact] Tor, Wi-Fi public, chiffrement, VoIP : les vœux des policiers pour le tour de vis sécuritaire

lundi 7 décembre 2015 à 11:57

Alors que deux nouveaux projets de loi se préparent, l’un pour modifier la Constitution, l’autre sur la lutte antiterroriste, le haut du tableau des forces de l’ordre (policiers, gendarmes) ont déjà fait connaître leurs vœux de modifications législatives. [...]

Si l’état d’urgence est bien un terreau aux idées les plus fleuries, ce vent sécuritaire n’est pas une première en France. Rappelons-nous qu’en amont des débats Hadopi, le Conseil Général des Technologies de l’Information avait déjà proposé une mesure similaire. En 2009, il avait suggéré de restreindre les accès Wi-Fi publics proposés à titre gratuit à une liste blanche de sites qu’aurait dressée une entité administrative. À l’époque, le CGTI avait soutenu que « c’était la seule [mesure de protection] qui permettrait d’endiguer, le cas échéant, le téléchargement d’œuvres de la part de 16 millions de nomades tout en continuant de leur offrir à partir de tels accès gratuits l’essentiel du web utile à la vie économique, culturelle et sociale du pays ». Quelques semaines plus tard, Christine Albanel nous confiait qu’elle avait finalement décidé d’abandonner cette idée, « très incommode »... et surtout très critiquée. [...]

Autre souhait : « identifier les applications de VoIP et obliger les éditeurs à communiquer aux forces de sécurité les clefs de chiffrement ». Sur le premier point, l’article L33-1 du CPCE pose déjà que « l'établissement et l'exploitation des réseaux ouverts au public et la fourniture au public de services de communications électroniques sont libres sous réserve d'une déclaration préalable auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ». Cet article est le socle d’un conflit de longue date entre Skype et l’ARCEP, laquelle considère le géant de la VoIP comme un opérateur de communications électroniques. Apposé, ce label oblige les opérateurs privés à acheminer les appels d’urgence, mais surtout à suivre une série d’obligations permettant de mettre en œuvre des interceptions de sécurité (écoutes). [...]

http://www.nextinpact.com/news/97609-tor-wi-fi-public-chiffrement-voip-v...

[Actualitte] La réforme du statut des hébergeurs, atteinte à la neutralité du net ?

lundi 7 décembre 2015 à 11:32

Le Forum de Tokyo, qui se déroulait hier à l'initiative de l'AFDEL, l'Association française des éditeurs de logiciels et solutions internet, s'est arrêté sur les modèles d'affaires en vogue du côté des multinationales ou des start-ups du numérique. Tout le secteur est par ailleurs concerné par une réforme européenne du droit d'auteur et de sa directive, qui aura un impact certain sur un autre texte de l'Union, celui sur le Commerce électronique. [...]

L'eurodéputée du Parti Pirate, auteure du rapport sur la réforme du droit d'auteur, Julia Reda, avait d'emblée exprimé ses craintes vis-à-vis d'une responsabilité de l'hébergeur : « [M]ettre en place une responsabilité des hébergeurs revient finalement à renforcer la position des grands acteurs, car eux seuls, peuvent payer, surveiller leurs utilisateurs ou suivre une action en justice », nous expliquait-elle en avril dernier. [...]

Par ailleurs, elle estime que le changement du statut des hébergeurs, qui leur confierait une responsabilité dans la diffusion des contenus de leur plateforme, porterait atteinte à la neutralité du net, un concept central pour le réseau. [...]

https://www.actualitte.com/article/monde-edition/la-reforme-du-statut-de...

[NextINpact] La France prépare un nouveau tour de vis sécuritaire

jeudi 3 décembre 2015 à 16:15

Après la loi de programmation militaire, la loi contre le terrorisme, la loi sur le renseignement, la loi sur la surveillance des communications électroniques internationales, la loi prorogeant et révisant l’état d’urgence, la France prépare un nouveau texte sécuritaire. [...]

Un cran plus bas, une loi sécuritaire devrait introduire dans notre droit tout un arsenal de mesures. Cela passerait par la possibilité pour la police administrative de procéder à des saisies, sans donc l’intervention préalable d’un juge. Aujourd’hui, même dans le cadre de l’état d’urgence, elle doit faire appel à un officier de police judiciaire. Voilà pourquoi, dans le secteur des nouvelles technologies, elle doit se contenter de réaliser des copies lorsqu’elle procède à une perquisition informatique.[...]

Déjà, l’exécutif envisage une interconnexion globale de tous les fichiers, même ceux de la Sécurité sociale. Cette mesure est annoncée alors que dès le 1er janvier 2016, une disposition votée dans le cadre de la loi sur le financement de la Sécurité sociale prévoit déjà de faciliter le croisement systématique des sommes perçues par les bénéficiaires d’aides sociales afin de détecter les éventuelles fraudes aux prestations sociales. [...]

Selon le Monde, l’avant-projet de loi va aussi faciliter le déploiement des IMSI catcher, ces fausses antennes relais qui se font passer pour un réseau légitime auprès des téléphones détectés dans son spectre. Elles peuvent alors aspirer les données qui y transitent (contenant comme contenu). Ce déploiement se ferait sans autorisation préalable du juge. On voit là encore mal à cet instant la différence avec ce qu’a déjà programmé la loi sur le renseignement. [...]

http://www.nextinpact.com/news/97562-la-france-prepare-nouveau-tour-vis-...

Newsletter #67

mercredi 2 décembre 2015 à 17:40

Salut à toutes et à tous !

Voici la newsletter 67 de La Quadrature du Net !

Sommaire

L'activité de La Quadrature du Net

Campagne de dons

Mercredi 4 novembre, La Quadrature du Net a lancé sa campagne de soutien annuelle.

Pour démarrer cette campagne de soutien, nous rencontrer et réfléchir ensemble aux actions à mener, des quadr'apéros simultanés ont eu lieu partout en France : Bordeaux, Brest, Lille, Grenoble, Lyon, Marseille, Nantes, Paris, Saint-Brieuc, Strasbourg, Toulouse…

Merci à toutes les personnes qui ont organisé des quadr'apéros dans leur ville et qui ont contribué à faire de cette soirée un vrai succès <3

Les vidéos des intervention de la soirée parisienne sont disponibles ici : https://www.youtube.com/watch?v=qStc7vcsBfE&list=PL2UK9Uu0GFtxkhQpjYlk-O...

Cette campagne n'est pas encore terminée, nous avons encore besoin de vous ! Soutenez le combat pour les libertés en 2016 en donnant à La Quadrature du Net : https://soutien.laquadrature.net

Nous avons aussi publié nos objectifs ainsi que les projets que nous développerons durant l'année 2016 : https://www.laquadrature.net/fr/lqdon-soutenir-les-libertes-soutenir-la-...

État d'urgence

L'état d'urgence a été décrété puis prolongé pour trois mois avec trop peu de débats et d'opposition pour une décision aussi grave pour les libertés, profitant de l'état de choc des parlementaires et des Français.

Dès le lundi 16 novembre, La Quadrature du Net a demandé de prendre le temps de la réflexion, de l'analyse, et du bilan, avant de se lancer dans une course aveugle vers les politiques sécuritaires.

Le gouvernement s'est au contraire précipité de faire adopter une loi en trois jours par le Parlement, prolongeant et modifiant les conditions de l'état d'urgence.
L'analyse de la loi faite par La Quadrature du Net se trouve sur le wiki de l'association.

La Quadrature du Net a aussi lancé une pétition en faveur de la mise en place d'une commission d'enquête parlementaire. Il s'agit de conduire une investigation ouverte et transparente sur les attentats et sur les lois relatives à la lutte contre le terrorisme et au renseignement qui ont été votées ces 3 dernières années.

Grâce à l'aide de nombreux citoyens, une page de wiki a été ouverte afin de recenser les joies (ou pas) de l'état d'urgence.

Surveillance

Après l'Assemblée nationale, le Sénat a adopté à son tour la proposition de loi sur la surveillance internationale.

Les sénateurs ont ensuite déposé une saisine blanche au Conseil constitutionnel. Celui-ci a, sans surprise et dans un délai de 8 jours, validé le texte le 26 novembre.

Mais les attaques contre la vie privée se font de plus en plus visibles aussi au niveau européen où les socialistes français ont lâchement réussi à supprimer une disposition du rapport de Claude Moraes, visant à demander à la Commission de vérifier la conformité des lois de surveillance françaises avec le droit européen.

L'analyse du rapport de Claude Moraes est disponible sur notre wiki.

Lire les communiqués de presse de La Quadrature du Net :

Neutralité du Net

Le règlement relatif aux télécommunications a été adopté par le Parlement européen, avec des failles qui sont susceptibles de porter atteinte au principe de neutralité du Net, et ce, malgré les amendements soutenus par une poignée d'eurodéputés et soutenus par de nombreuses organisations citoyennes, dont La Quadrature du Net.

La campagne n'est cependant pas terminée. En effet, le BEREC (ORECE en français) organe européen qui rassemble les autorités nationales de régulations des telecommunications (l'ARCEP pour la France), négocie actuellement les lignes directrices qui seront applicables dans les États membres. Ainsi, ces lignes directrices pourront, si elles sont bien faites, combler les failles existantes et renforcer considérablement la neutralité du Net en encadrant les services spécialisés et la gestion de trafic.

Lire les communiqués de presse de La Quadrature du Net :

À lire aussi :

Revue de Presse

Général

État d'urgence

Surveillance

Droit d'auteur

Données personnelles

Participer

Il existe de nombreuses façons de participer à l'action menée par La Quadrature du Net. Vous pouvez aider La Quadrature en parlant de ses publications autour de vous, et en les diffusant sur vos blogs, Twitter, Diaspora*, vos réseaux sociaux, listes de discussion… Bref, en « buzzant ».

Vous pouvez également participer à nos listes de discussion ou échanger sur notre chat (ou directement sur notre canal IRC : #laquadrature sur irc.freenode.net).

La Quadrature du Net a aussi besoin d'aide pour un grand nombre de tâches quotidiennes, par exemple pour l'édition de sa revue de presse, des traductions, la mise à jour de son wiki, des créations graphiques ou sonores… Si vous en avez la capacité, vous pouvez contribuer à améliorer les outils comme Memopol, Respect My Net, ou le Piphone, Contrôle Tes Données, ou bien nous proposer de nouveaux projets. N'hésitez pas à nous contacter pour avoir plus d'information à ce sujet.

Enfin, si vous en avez les moyens, vous pouvez également nous soutenir en effectuant un don.

Calendrier

Décembre :

English Version

Donation campaign

Wednesday 4 November, La Quadrature du Net has launched its annual donation campaign.

To start this campaign, to meet and to think together on the actions to create, simultaneous quadr'apéros were held throughout France: Bordeaux, Brest, Lille, Grenoble, Lyon, Marseille, Nantes, Paris, Saint-Brieuc, Strasbourg Toulouse ...

Thank you to everyone who organized quadr'apéros in their city and who contributed to make this evening a success <3

Videos of the public talks during Parisian evening are available here: https://www.youtube.com/watch?v=qStc7vcsBfE&list=PL2UK9Uu0GFtxkhQpjYlk-O...

This campaign is not over yet, we still need you! Support the fight for freedom in 2016 by giving to La Quadrature du Net: https://soutien.laquadrature.net

We also published our objectives and the projects that we will develop during the year 2016: https://www.laquadrature.net/en/2015-Donation-Campaign-support-liberties...

French State of Emergency

The state of emergency was declared and extended for three months with too little debate and opposition for such a serious decision regarding civil liberties. This decision was made in the wake of the attacks in Paris in November.

From Monday 16 November, La Quadrature du Net asked to take the time for reflection, analysis, and balance sheet, before embarking in a blind race to security laws.

The government has instead rushed to pass a law in three days extending and amending the conditions of the state of emergency.
Analysis of the law made by La Quadrature du Net is wiki of the association.

La Quadrature du Net also launched a petition for the creation of a parliamentary commission of inquiry. To conduct an open and transparent investigation on the attacks and the laws related to intelligence services and the fight against terrorism that were voted in the last three years.

Thanks to the help of numerous citizens, a page of our wiki was opened to list all the joys (not) of the State of Emergency.

Surveillance

After the French National Assembly, the French Senate passed the bill on international surveillance.

The senators then referred to the Constitutional Council with giving an actual argumentation on the dangers of the text.. This has been, not surprisingly, and within eight days, approved the text on 26 November.

But attacks against privacy are becoming increasingly visible also in Europe where the French Socialists have loosely managed to delete a provision the report by Claude Moraes, to ask the Commission to verify the conformity of the French surveillance laws with European law.

The analysis of the report by Claude Moraes is available on our analysis on the wiki.

Other press realeses of La Quadrature du Net:

Net Neutrality

The regulation on telecommunications was adopted by the European Parliament, with breaches that are likely to undermine the principle of Net neutrality, despite the amendments supported by a handful of MEPs and supported by many civil organisations, including La Quadrature du Net.

However, the campaing is not over. Indeed, the BEREC, the European body that brings together the national authorities on the regulation of telecommunications (ARCEP in France), is negotiating guidelines that will be applicable in the Member States. Thus, these guidelines may, if well written, fill existing gaps and significantly strengthen net neutrality by framing specialized services and traffic management.

Other press realeses of La Quadrature du Net:

Also on the website of La Quadrature du Net:

Press review

Net Neutrality

Surveillance

Calendar

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[LaCroix] Loi sur l’état d’urgence, quelles conséquences sur le numérique

mercredi 25 novembre 2015 à 18:03

L’Assemblée nationale a adopté le 19 novembre la loi visant à prolonger l’état d’urgence de trois mois. Le texte prévoit par un amendement l’intervention contre les sites et services Web associés au terrorisme. [...]

Avec la nouvelle loi, plus besoin de prévenir l’hébergeur. Le ministre de l’intérieur peut ordonner sans aucun délai le blocage de sites Internet réputés faire l’apologie du terrorisme. Le texte modifié prévoit que « le ministre de l’intérieur peut prendre toute mesure pour assurer l’interruption de tout service de communication au public en ligne provoquant à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie ». Toutes les techniques peuvent être utilisées, la suppression du DSN (Système de noms de domaine) mais aussi la mise hors-service de matériel chez l’hébergeur.

« Dans les relations entre le ministère de l’intérieur et les grands hébergeurs, il y a un mélange d’obligations légales et de pression morale », souligne Adrienne Charmet-Alix, coordinatrice des campagnes de l’association La Quadrature du Net. « Fermeture de comptes ou censure de sites peuvent avoir lieu sur incitation ». [...]

http://www.la-croix.com/Actualite/France/Loi-sur-l-etat-d-urgence-quelle...

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