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[Liberation] Surveillance : des lois en série

lundi 28 septembre 2015 à 13:39


Déposée le 9 septembre par les députés socialistes Patricia Adam et Philippe Nauche, respectivement présidente et vice-président de la commission de la défense nationale et des forces armées, la proposition de loi « relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales » sera examinée le 1er octobre à l’Assemblée nationale, en procédure accélérée. Au menu : surveillance massive et contrôle allégé. [...]

Les promoteurs de la loi sur le renseignement se sont toujours défendus de vouloir mettre en place une surveillance de masse, arguant que même les « boîtes noires » destinées aux opérateurs et aux hébergeurs relevaient à leurs yeux d’une surveillance « ciblée ». Dans le cas de l’espionnage à l’étranger, impossible de jouer sur les mots : on est en plein dans la pêche au chalut, qui porte sur des « systèmes de communication » entiers. [...]

Il n’est évidemment pas anodin qu’en commission de la défense, Patricia Adam ait tenu à préciser que le texte « prend en considération les activités que mène la DGSE, celles actuelles » et qu’« il n’y a pas d’ajout de capacités nouvelles ». Il s’agit bien de légaliser ce qui se pratiquait déjà. [...]

Pour l’association de défense des libertés en ligne la Quadrature du Net, déjà vent debout contre la loi renseignement, ce nouveau texte va dans le sens d'« une véritable course à la guerre du renseignement contre nos partenaires européens et internationaux », et crée « une rupture catégorique de l’universalité des droits » entre citoyens français et étrangers. Elle a d’ailleurs déposé, avec le fournisseur d’accès à Internet French Data Network et la fédération des FAI associatifs (FFDN), deux recours contre le décret de 2008. Si le recours en référé – pour obtenir en urgence la suspension du décret – a été rejeté, le recours sur le fond, lui, court toujours. [...]

http://www.liberation.fr/politiques/2015/09/21/surveillance-des-lois-en-...

[LeMonde] UE : les Etats pourraient bientôt suspendre le transfert de données Facebook vers les Etats-Unis

lundi 28 septembre 2015 à 12:52


Alors que les Etats-Unis tentent la conciliation avec l’Union européenne (UE) sur le sujet sensible de la protection des données personnelles, la justice européenne a porté un coup, mercredi 23 septembre, aux accords passés avec les Etats-Unis. L’avocat général de la Cour de justice européenne, Yves Bot, a estimé qu’un Etat membre de l’UE devait pouvoir suspendre le transfert de données d’abonnés au réseau social Facebook vers des serveurs aux Etats-Unis, au motif que la surveillance exercée par les services de renseignement outre-Atlantique est « massive et non ciblée ». [...]

L’avocat général [...] considère que « l’accès dont disposent les services de renseignement américains aux données transférées est constitutif d’une ingérence dans le droit au respect de la vie privée ». Selon lui, cette ingérence est contraire au principe de proportionnalité.

Surtout, Yves Bot juge « invalide » l’accord de protection des données personnelles baptisé « Safe Harbour », établi entre la Commission européenne et les Etats-Unis depuis 2000. Selon lui, les données personnelles des Européens sont collectées par les Etats-Unis, « à large échelle », et « sans que (les citoyens de l’UE) bénéficient d’une protection juridictionnelle effective ». « La surveillance exercée par les services de renseignement américains est massive et non ciblée », ce qui s’apparente à une violation des droits fondamentaux en Europe, assène l’avocat général de la Cour de justice. [...]

http://www.lemonde.fr/pixels/article/2015/09/23/ue-les-etats-pourraient-...

[NextInpact] Données personnelles : les États-Unis, une sphère d'insécurité ?

lundi 28 septembre 2015 à 12:37

Des dizaines de pages de conclusions. Un document-fleuve, mais d’une importance cruciale, traitant de la capacité pour les entreprises américaines à aspirer les données des européens pour les retraiter outre-Atlantique. Next INpact vous propose une explication de cette affaire opposant à l’origine un petit Poucet, Maximillian Schrems, à l’ogre Facebook. [...]

La Haute Cour de justice irlandaise avait par la suite préféré faire porter ce dossier devant la Cour de justice de l’Union européenne. Certes, l’intervention des autorités américaines peut se justifier par des impératifs de sécurité nationale et la prévention de la criminalité grave, mais « la NSA et d’autres organes similaires [ont] commis des excès considérables. Si la Foreign Intelligence Surveillance Court, qui intervient dans le cadre de la loi de 1978 sur la surveillance des services de renseignement étrangers, exerce une supervision, la procédure devant elle serait toutefois secrète et non contradictoire. De plus, outre le fait que les décisions relatives à l’accès aux données à caractère personnel seraient prises sur le fondement du droit américain, les citoyens de l’Union n’auraient aucun droit effectif d’être entendus sur la question de la surveillance et de l’interception de leurs données ». Voilà donc les griefs, toujours résumés par Yves Bot, qui poursuit : « une fois que les données à caractère personnel sont transférées aux États-Unis, la NSA ainsi que d’autres agences de sécurité américaines telles que le Federal Bureau of Investigation (FBI) peuvent y accéder dans le cadre de la surveillance et d’interceptions de masse indifférenciées ». [...]

Cette sacro-sainte indépendance des CNIL est d'ailleurs suggérée par la directive de 1995 : « l’institution, dans les États membres, d’autorités de contrôle exerçant en toute indépendance leurs fonctions est un élément essentiel de la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ». Ou par la jurisprudence de la CJUE « cette indépendance exclut notamment toute injonction et toute autre influence extérieure sous quelque forme que ce soit, qu’elle soit directe ou indirecte, qui seraient susceptibles d’orienter leurs décisions et qui pourraient ainsi remettre en cause l’accomplissement, par lesdites autorités, de leur tâche consistant à établir un juste équilibre entre la protection du droit à la vie privée et la libre circulation des données à caractère personnel. » [...]

http://www.nextinpact.com/news/96632-donnees-personnelles-etats-unis-sph...

Cour de justice de l'Union européenne : suspendre le Safe Harbor, première étape indispensable ?

jeudi 24 septembre 2015 à 10:48

Paris, le 24 septembre 2015 — L'avocat général de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu le 23 septembre ses conclusions sur l'affaire « Maximilian Schrems contre Data Protection Commissionner ». L'avocat général, Yves Bot, préconise une invalidation de l'accord Safe Harbor qui régit le transfert par les services en ligne comme Facebook des données personnelles de citoyens européens vers les États-Unis. L'avocat général considère en effet que la surveillance exercée par les services de renseignement américains viole les droits fondamentaux des européens. La Quadrature du Net salue ces conclusions claires et protectrices, et espère que la CJUE aura le courage de suivre l'avocat général dans cette remise en cause frontale du Safe Habor, exigée par la société civile depuis le début des révélations d'Edward Snowden. Au delà du Safe Harbor, son analyse des activités de la NSA vaut tout aussi bien pour les pratiques de surveillance de masse conduites en Europe, et en notamment en France.

emblême CJUE

L'affaire « Maximilian Schrems contre Data Protection Commissionner » traite de la question du transfert des données personnelles de citoyens européens aux États-Unis dans le cadre de l'utilisation de services tels que Facebook, données ensuite mises à la disposition des services de renseignement américains par le biais du programme PRISM, comme l'ont démontré les révélations d'Edward Snowden. La question porte sur les compétences des autorités nationales de protection des données et sur le rôle du Safe Harbor, qui encadre depuis 2000 le transfert des données personnelles des ressortissants de l'Union européenne lorsqu'ils utilisent des services hébergés aux États-Unis. Le Safe Harbor est censé garantir un niveau de protection des données aux États-Unis équivalent et adéquat pour les citoyens européens, similaire à celui qui prévaut en Europe. On parle ainsi d'une « sphère de sécurité » entre l'Europe et les États-Unis permettant une circulation très large des données à caractère personnel. Le Safe Harbor régit notamment des entreprises telles que Google, Facebook, Amazon, Twitter, Apple (toutes les entreprises qui sont au cœur du programme PRISM de la NSA en font partie).

Yves Bot, avocat général de la CJUE, étudie dans ses conclusions plusieurs questions fondamentales :

À toutes ces questions, l'avocat général répond que :

Ces conclusions sont très importantes car elles justifient les inquiétudes portées par de nombreux citoyens et organisations à propos du Safe Harbor, qui depuis des années facilite l'accès aux données personnelles des citoyens européens par les services de renseignement américains. Les parlementaires européens, au printemps 2014, avaient demandé sa suspension. La Commission européenne a préféré proposer une révision, sur laquelle elle travaille encore. En attendant, les données personnelles des citoyens européens continuent d'alimenter les programmes de surveillance américains.

Ces conclusions, qui font suite à un recours porté en juin 2013 par l'activiste autrichien Max Schrems donnent une opportunité unique de redéfinir le cadre général du transfert des données personnelles à la lumière des révélations Snowden, c'est-à-dire en prenant en compte l'existence de programmes de surveillance et de collecte de masse des données personnelles par l'intermédiaire des opérateurs et services Internet, aussi bien aux États-Unis qu'en Europe. L'avocat général dénonce dans ses conclusions l'argument de la sécurité nationale en tant que raison ultime de passer outre les droits fondamentaux des citoyens, et en se référant notamment à l'arrêt Digital Rights de 2014 sur la conservation des données qui fixe des principes très clairs et protecteurs pour les citoyens.

Ces conclusions sont donc dans la droite ligne de ce que demandent les associations de défense des droits des citoyens, et La Quadrature du Net salue le travail et le raisonnement exposés dans les conclusions de l'avocat général.

« La Cour de Justice de l'Union européenne va devoir rendre sa décision dans cette affaire d'ici quelques semaines. Il lui faut absolument suivre les recommandations de l'avocat général, quand bien même cela imposera de redéfinir très largement le cadre des transferts de données entre l'Europe et les États-Unis. Mais pour qu'une telle décision ne conduise pas à un jeu de dupes, à travers une simple relocalisation des données qui faciliterait leur surveillance par les services de renseignement européens, il faut aussi s'assurer que les lois applicables en la matière de ce côté-ci de l'Atlantique soient pleinement respectueuses de la vie privée. À l'heure où des pays comme la France, le Royaume-Uni ou les Pays-Bas légalisent les pratiques de surveillance à grande échelle déployées ces dernières années par leurs agences de renseignement, les juridictions comme la CJUE doivent se montrer tout aussi fermes à leur égard. Les conclusions de Yves Bot donnent d'ailleurs des pistes pour adapter la jurisprudence et barrer les routes aux lois inadmissibles qui, à l'image de la proposition de loi sur la surveillance internationale examinée en ce moment même par le Parlement français, prennent modèle sur la NSA. Beaucoup de chemin reste à faire, mais ces conclusions sont véritablement un pas dans la bonne direction » déclare Félix Tréguer, co-fondateur de La Quadrature du Net.

Newsletter #66

mercredi 23 septembre 2015 à 17:30

Salut à toutes et à tous !

Voici la newsletter 66 de La Quadrature du Net ! La newsletter de la rentrée !

Sommaire

L'activité de La Quadrature du Net

Propositions

La Quadrature du Net a mis à jour ses propositions pour adapter les politiques publiques aux réalités technologiques et sociales d'Internet.

Suivant trois axes, elles visent à faire d'Internet un outil au service de la démocratie et du développement socio-économique de notre société. Ces propositions ne pourront être débattues et surtout mises en œuvre que si nous savons au préalable assurer le caractère démocratique de nos institutions. Cela suppose notamment que le débat public se fonde sur des informations transparentes.

Ces propositions s'organisent selon les axes principaux du travail mené autour des législations françaises et européennes, mais cherchent surtout à porter la vision d'ensemble équilibrée d'Internet que nous promouvons :

Lire les propositions de La Quadrature du Net

Surveillance

En validant la quasi-totalité des mesures de surveillance prévues par la loi sur le renseignement votée le 25 juin dernier, le Conseil constitutionnel légalise la surveillance de masse et avalise un recul historique des droits fondamentaux. Les boîtes noires algorithmiques sont validées. Seule la surveillance internationale a été jugée non conforme à la Constitution.

Communiqués de presse de La Quadrature du Net :

Aujourd'hui, la surveillance internationale fait l'objet d'une proposition de loi qui sera examinée le mois prochain par les deux assemblées française. Elle sera étudiée en procédure d'urgence, La Quadrature du Net a déjà analysé la version issue de la Commission de la Défense et propose des pistes d'amendements. La Quadrature du Net rejette avec vigueur les dispositions inacceptables contenues dans cette proposition de loi, qui instaurent une véritable course à la guerre du renseignement contre nos partenaires européens et internationaux.

Communiqués de presse de La Quadrature du Net :

De plus, la Fédération FDN, French Data Network et La Quadrature du Net assistés du cabinet Spinosi-Sureau ont déposé deux recours devant le Conseil d'État contre les activités de surveillance d'Internet de la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE).

Si le recours en référé suspension a été rejeté, la requete en annulation devant le Conseil d'État est toujours en cours.

Toutes les actions en justice de La Quadrature du Net sont consultables sur cette page.

À lire aussi sur le site de La Quadrature du Net :

  • 15 septembre 2015 — Un professionnel du secret-défense et de la raison d'État à la tête de la CNCTR !
  • 16 septembre 2015 — Un avocat franco-américain saisit la CNCIS contre la surveillance internationale
  • Données Personnelles

    L'avocat général de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu le 23 septembre ses conclusions sur l'affaire « Maximilian Schrems contre Data Protection Commissionner ». L'avocat général, Yves Bot, préconise une invalidation de l'accord Safe Harbor qui régit le transfert par les services en ligne comme Facebook des données personnelles de citoyens européens vers les États-Unis. L'avocat général considère en effet que la surveillance exercée par les services de renseignement américains viole les droits fondamentaux des européens.

    La Quadrature du Net salue ces conclusions claires et protectrices, et espère que la CJUE aura le courage de suivre l'avocat général dans cette remise en cause frontale du Safe Habor, exigée par la société civile depuis le début des révélations d'Edward Snowden. Au delà du Safe Harbor, son analyse des activités de la NSA vaut tout aussi bien pour les pratiques de surveillance de masse conduites en Europe, et en notamment en France.

    En lire plus sur le site de La Quadrature du Net : https://www.laquadrature.net/fr/Cour-de-justice-de-l'Union-europ%C3%A9enne-%3A-suspendre-le-Safe-Harbor-premi%C3%A8re-%C3%A9tape-indispensable-%3F

    Droit d'auteur

    Payer plus pour moins de culture. Il semblerait que ce soit le fil directeur du Gouvernement qui cherche par des voies détournées à intégrer le principe de redevance pour la réutilisation des données culturelles. Cette décision va à l'encontre des propositions contenues dans le projet de loi numérique d'Axelle Lemaire et risque de porter gravement atteinte au droit à la libre circulation des connaissances.

    Lire le Communiqué de presse de La Quadrature du Net : https://www.laquadrature.net/fr/redevances-le-gouvernement-veut-limiter-...

    Revue de presse (FR)

    Général

    Surveillance

    Loi Renseignement

    Neutralité du Net

    Droit d'auteur

    Données Personnelles

    Calendrier

    Octobre :

    Novembre :

    Décembre :

    Le reste de l'agenda de La Quadrature du Net : https://wiki.laquadrature.net/Accueil

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    Enfin, si vous en avez les moyens, vous pouvez également nous soutenir en effectuant un don.

    English version

    Proposals

    La Quadrature du Net have updated its proposals to adapt policy to the technical and social realities of the Internet. So far, the update is only available in French, we are currently working on the translation.

    It follows 3 axis, the proposals are aiming to make the Internet a tool for democracy and socio-economic development of our society. Those proposals cannot be debated and implemented if we do no ensure the democratic aspect of our institutions. This is the reason we need public debate to be based on transparent informations.

    The proposals are organised on the axis of the work done on French and European legislation, but they aim to have a balanced general view of the Internet that we are promoting.

    Surveillance

    By validating almost all surveillance measures provided in the Surveillance Law adopted on 25 June, the French Constitutional Council legalises mass surveillance and endorses a historical decline in fundamental rights. Algorithmic black boxes have been approved. Only international surveillance has been deemed to be non compliant to the Constitution.

    Press releases of La Quadrature du Net :

    After the French Constitutional Council censored measures on international surveillance in the Surveillance Law voted last June, the government fires back with a bill that will be discussed at the end of September in the National Assembly. La Quadrature du Net strongly rejects the unacceptable clauses which would launch an “intelligence war” against our European and international partners.

    Press release of La Quadrature du Net :

    In an open letter, over 30 worldwide civil rights organisation condemn the French bill on international surveillance. The signatories are calling upon French representatives to reject this dangerous law.

    Read the letter.

    Moreover, the non-profit ISPs FDN and the FDN Federation as well as La Quadrature du Net announced the introduction of two legal challenges before the French Council of State against the Internet surveillance activities of French foreign intelligence services (DGSE). As the French government plans the introduction of a new bill on international surveillance, these challenges underline the need for a thorough oversight of surveillance measures.

    All the legal action brought by La Quadrature du Net and its friends are on this page.

    Data Protection

    The Advocate General of the Court of Justice of the European Union (CJEU) published on 23rd September his conclusions in the case "Maximilian Schrems against Data Protection Commissioner". The Advocate General, Yves Bot, recommends an invalidation of the Safe Harbor agreement which regulates the transfer of personal data of European citizens by online services like Facebook, to the United States.

    The Advocate General considers that the surveillance carried out by US intelligence services hinders fundamental rights of European citizens. La Quadrature du Net welcomes these clear and protective conclusions, and hopes that the EU Court of Justice will have the courage to follow him in challenging Safe Harbor as demanded by civil society since the first Snowden revelations. Additionally, putting Safe Harbour aside, his analysis of the NSA's practices should also apply to mass surveillance by European governments, such as France.

    Read more on the website of La Quadrature du Net: https://www.laquadrature.net/en/Safe-Harbor-Suspension-by-EU-Court-of-Ju...

    Press Review

    Calendar

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