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[NextINpact] Loi renseignement : des avocats franco-américains dénoncent la PPL sur la surveillance internationale

mardi 15 septembre 2015 à 12:45

Ils s’étaient déjà plaints de la loi Renseignement auprès du Conseil constitutionnel puis de Manuel Valls. Des avocats franco-américains remettent le couvert à l’encontre de la toute récente proposition de loi sur la surveillance internationale. Next INpact diffuse la lettre qu’ils viennent d’adresser à Patricia Adam, présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées. [...]

En substance, selon eux, la PPL menace l’obligation de confidentialité pour les avocats situés hors du territoire national. L’affirmation doit faire l’objet d’une petite explication juridique : la loi sur le renseignement interdit la surveillance des magistrats, journalistes, parlementaires et avocats du moins s’agissant de l’exercice de leur mandat ou de leur profession. Le futur article L.854-1-.III, programmé dans le Code de la sécurité par la PPL, étend cette disposition à l’étranger.

Seulement, la FABA craint que cette mesure ne vaille que pour les Français, non par exemple pour les avocats étrangers, et notamment américains : « seuls sont protégés des techniques de renseignement (…) des avocats qui exercent en France uniquement. Par conséquent, les avocats présents en dehors du territoire national sont automatiquement soumis à ces techniques ». Or, ceux-ci sont de plus en plus appelés à gérer des dossiers confiés par des clients installés en France. Et pour eux, ce trou dans la raquette « serait de nature à annihiler le sacrosaint « secret professionnel » au-delà de l’encadrement judiciaire pourtant déjà existant, et affecterait l’intégrité de l’ « attorney-client privilege » américain et du secret professionnel imposé par les barreaux français, si la proposition de loi sur le renseignement était votée par le parlement ». [...]

http://www.nextinpact.com/news/96487-loi-renseignement-avocats-franco-am...

Surveillance internationale : les frontières ont des oreilles

lundi 14 septembre 2015 à 18:41

Paris, le 15 septembre 2015 — Après la censure par le Conseil constitutionnel des mesures concernant la surveillance internationale dans la loi sur le renseignement, le gouvernement revient à la charge avec une proposition de loi qui sera examinée dès la fin du mois de septembre à l'Assemblée nationale. La Quadrature du Net rejette avec vigueur les dispositions inacceptables contenues dans cette proposition de loi, qui instaurent une véritable course à la guerre du renseignement contre nos partenaires européens et internationaux.

Le Conseil constitutionnel avait censuré les mesures contenues dans la loi sur le renseignement concernant la surveillance internationale, arguant que la loi aurait dû contenir les mesures de contrôle et les conditions d'exploitation et de conservation des données interceptées. Après la révélation par L'Obs du décret secret organisant la surveillance de masse des communications internationales début juillet, il n'était plus possible pour le gouvernement de ne pas légiférer à nouveau sur le sujet. Faisant porter à des députés de la commission de la Défense nationale une proposition de loi rapidement rédigée, il ne renonce pas à ses ambitions de collecte et d'analyse massives des communications dans le monde entier.

La Quadrature du Net, après analyse de la proposition de loi, dénonce l'orientation prise par cette proposition de loi et appelle citoyens et parlementaires à s'y opposer :

L'étendue des finalités de la surveillance internationale recouvre celles de la loi sur le renseignement : elles sont toujours aussi larges et porteuses d'excès potentiels graves. L'aspect offensif de ces finalités, notamment la promotion (en sus de la défense) des « intérêts essentiels de la politique étrangère » et des « intérêts économiques et scientifiques essentiels de la France », est inquiétant pour les relations internationales de la France, qui affirmerait ainsi qu'elle compte pratiquer sans scrupule l'espionnage économique et scientifique. Les organisations citoyennes pourront aussi faire l'objet d'une surveillance (alinéa 5).

La surveillance portera sur des techniques larges et non définies précisément par la loi, ce qui permettra de les étendre à l'avenir sans en référer à la représentation nationale. C'est le Premier ministre qui décidera quels systèmes de communication seront visés (alinéa 9).

La proposition de loi ne régit pas des mesures de surveillance individuelle mais un régime de collecte de masse, avec des autorisations d'exploitation délivrées par zones géographiques ou pays (toute l'Afrique, tout le Canada, toute l'Amérique du Sud par exemple) ou par organisation (toute la société XX, ou l'ONG YY) : cette logique d'écoutes massives doit être mise en évidence pour que les citoyens et les parlementaires puissent questionner la politique de renseignement extérieur de la France au regard de ses engagements internationaux et de son rôle au sein de la communauté internationale (alinéa 11). Il s'agit d'une rupture catégorique de l'universalité des droits entre les résidents et citoyens français et l'ensemble de la communauté internationale, amenant notamment à collecter en masse les données et communications de nos voisins européens.

Il faut également souligner que cette collecte de masse en dehors des frontières nationales prendra dans ses filets toutes les communications des français résidant ou voyageant à l'étranger, instaurant une rupture d'égalité flagrante des citoyens français devant la surveillance exercée à leur encontre, ou des citoyens européens vis-à-vis des personnes résidant en France.

Comme La Quadrature du Net l'a déjà souligné au moment de la loi sur le renseignement, la surveillance internationale se ferait avec une logique de collecte massive, où l'identification des identifiants rattachables à des citoyens ou résidents français ne sera fait qu'après la collecte, au moment du traitement : cela ne garantit absolument pas la vie privée des français, d'autant plus lorsqu'on sait qu'une part majeure des communications entre français passe par le réseau international (alinéas 7 et 8).

En outre, seuls les avocats, journalistes, parlementaires et magistrats exerçant en France seront protégés et uniquement dans le cadre de leurs communications professionnelles – dont on ne peut déterminer la nature privée ou professionnelle que par leur exploitation (alinéa 12).

La durée de conservation des renseignements collectés à l'international a été considérablement rallongée par rapport aux interceptions effectuées sur le territoire national : un an à compter de leur exploitation pour les correspondances (au lieu de 30 jours en France) ; six ans pour les données de connexion (au lieu de quatre ans) ; délai courant à partir du déchiffrement et conservation maximale de 8 ans pour les données chiffrées (au lieu de 6 ans). Aucune justification valable n'est apportée pour expliquer l'extension de ces durées de conservation qui fait peser sur l'ensemble des communications internationales une intrusion illégitime et massive dans la confidentialité des correspondances (alinéas 14 à 20).

Ce principe de collecte de masse sera fait sous l'autorité seule du Premier ministre. La commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) ne sera informée des mesures de surveillance qu'a posteriori, et ne donnera aucun avis préalable. Son seul pouvoir sera d'adresser éventuellement des recommandations au Premier ministre, puis de saisir le Conseil d'État si ses recommandations ne sont pas suivies (alinéa 24).

La proposition de loi sur la surveillance des communications internationales telle qu'elle a été écrite est une arme de guerre tournée vers la population internationale. Basée sur le principe de la collecte de masse des communications internationales, elle veut légaliser les mêmes abus que ceux dénoncés par Edward Snowden à propos de la NSA (agence nationale de sécurité des États-Unis). Une part déterminante du trafic Internet mondial passant par les câbles sous-marins français, cette loi donnerait à la France une place dans le dispositif de surveillance mondial que les citoyens et les parlementaires doivent refuser de valider. L'absence de publication des accords d'échanges de données entre pays rend d'autant plus inquiétantes les possibilités de développement d'un marché de la surveillance inter-étatique faisant sauter tous les (maigres) verrous de contrôle des services de renseignement.

« Un tel dispositif de surveillance de masse participe de la course à l'espionnage mondial, et fait de la France un pays ennemi des libertés fondamentales. S'il semble clair que cette loi est une simple légalisation des pratiques secrètes mises en œuvre depuis 2008, alors il est plus que temps que l'opinion publique et les représentants de la Nation donnent clairement leur avis sur cette course à l'armement du XXIe siècle que représentent l'espionnage et la surveillance de masse » déclare Adrienne Charmet, coordinatrice des campagnes de La Quadrature du Net.

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La Quadrature du Net met à jour ses propositions positives pour un Internet libre et ouvert !

dimanche 13 septembre 2015 à 19:38

Paris, le 14 septembre 2015 - La Quadrature du Net présente ses propositions pour adapter les politiques publiques aux réalités technologiques et sociales d'Internet.

Suivant trois axes, elles visent à faire d'Internet un outil au service de la démocratie et du développement socio-économique de notre société. Ces propositions ne pourront être débattues et surtout mises en œuvre que si nous savons au préalable assurer le caractère démocratique de nos institutions. Cela suppose notamment que le débat public se fonde sur des informations transparentes.

Logo LQDN

Les propositions de La Quadrature du Net s'organisent selon les axes principaux du travail mené autour des législations françaises et européennes, mais cherchent surtout à porter la vision d'ensemble équilibrée d'Internet que nous promouvons :

[Obs] EXCLUSIF. La nouvelle loi sur les écoutes de la DGSE

jeudi 10 septembre 2015 à 14:48

« L'Obs » s'est procuré le texte du nouveau projet de loi encadrant les interceptions de la DGSE. Détails et analyse. […]

Cette proposition de loi (dite « relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales ») fait suite au rejet, le 23 juillet, par le Conseil Constitutionnel des dispositions sur le même sujet inscrites dans la loi sur le renseignement. […]

Il est redit qu’il s’agit des communications « émises ou reçues de l’étranger » et que la DGSE ne peut cibler la France. Plus précisément, le texte stipule que si, du fait du trajet aléatoire des signaux électroniques, le service de renseignement intercepte des communications échangées entre personnes ou équipement « utilisant des numéros d’abonnement ou des identifiants rattachables au territoire national, y compris lorsque ces communications transitent par des équipements non rattachables à ce territoire, ces interceptions sont instantanément détruites. » […]

http://tempsreel.nouvelobs.com/monde/20150909.OBS5547/exclusif-la-nouvel...

[NouveObs] Ecoutes de la DGSE : « Si un décret secret existe, il doit être abrogé »

lundi 7 septembre 2015 à 15:29

La Quadrature du net vient de déposer deux recours devant le Conseil d'Etat contre un décret non-publié révélé par "l'Obs" relatif aux écoutes internationales réalisées par la DGSE. [...]

Ce décret, révélé par "L’Obs" le 1er juillet, autorise les interceptions sur les câbles sous-marins à leur arrivée en France. Adrienne Charmet, coordinatrice des campagnes de la Quadrature du net, explique la démarche de l'association. Interview. [...]

« Pousser le gouvernement à revoir la question, à être plus transparent. La représentation nationale et les Français doivent savoir ce qu'il y a dans ce décret qui autorise ces écoutes à grande échelle. Notre démarche va peut-être faire bouger les choses. Mercredi, au lendemain du dépôt des recours, le gouvernement a annoncé le dépôt d’une proposition de loi sur la "surveillance internationale. »

http://tempsreel.nouvelobs.com/societe/20150903.OBS5233/ecoutes-de-la-fr...

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