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[Rue89] Surveillance : un décret secret dans le viseur des militants

samedi 5 septembre 2015 à 19:29


Elles ne désarment pas. Au front lors de la bataille sur la loi renseignement, finalement validée par le Conseil constitutionnel cet été, les associations de défense des libertés sur Internet ne relâchent pas la pression exercée sur le gouvernement et le Parlement.

À en croire ces associations, l’objectif premier n’est pas forcément de gagner, mais de faire pression. Adrienne Charmet-Alix, coordinatrice des campagnes de La Quadrature, résume la stratégie : « L’idée est d’encercler le législateur par tous les côtés pour le forcer à faire de meilleures lois. » [...]

Et manifestement, la méthode apporte quelques fruits. Deux jours seulement après le dépôt des recours de La Quadrature et de FDN auprès du Conseil d’État, le gouvernement a fait savoir qu’une proposition de loi allait être très prochainement déposée pour régler la question de la surveillance internationale... [...]

http://rue89.nouvelobs.com/2015/09/03/loi-renseignement-decret-secret-vi...

[NextINpact] Deux recours en France contre la surveillance internationale et la rétention des données

jeudi 3 septembre 2015 à 17:55

Lors de la conférence de presse organisée ce matin, la Quadrature du Net, FDN et FFDN ont fait en effet le bilan de leurs contentieux en cours, tout en annonçant deux nouvelles actions. La première vise la question de la surveillance internationale, l'autre la rétention des données. [...]

Ce nouveau recours de la Quadrature, FDN, FFDN s’appuie sur un article du Nouvel Obs qui révèle que cette surveillance hors de nos frontières était définie jusqu’à présent par un décret secret d’avril 2008. Selon les trois organisations, qui partagent là les positions de la French American Bar Association, une association d’avocats et juristes franco-américains, la décision du Conseil constitutionnel contamine ce décret secret. [...]

Pour Félix Tréguer, l’un des autres membres de la Quadrature du Net, l’enjeu est aussi de confronter notre législation au droit européen, dont la jurisprudence de la Convention européenne des droits de l’Homme. Selon lui, il y a une déjà une atteinte caractérisée aux impératifs de publicité, qui ont été dégagés au fil des affaires à cette échelle. Une certitude : « les activités de surveillance internationales sont utilisées par de nombreuses agences pour contourner les mesures de surveillances nationales. » [...]

http://www.nextinpact.com/news/96326-deux-recours-en-france-contre-surve...

[Liberation] Des associations attaquent l'espionnage à l'étranger

jeudi 3 septembre 2015 à 17:33

Deux recours ont été déposés devant le Conseil d'Etat contre l'encadrement secret de la surveillance des communications internationales. [...]

Leur action se concentre sur un volet précis, et particulièrement flou : la surveillance internationale des communications par les services de renseignement français. « Un régime dérogatoire, d’exception», souligne Félix Tréguer, membre fondateur de la Quadrature du Net. Contrairement aux écoutes en France, les interceptions de communications étrangères sont encadrées par des procédures moins contraignantes, et jusqu’ici secrètes. [...]

« La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme consacre l’impératif de prévisibilité de la loi », analyse Félix Tréguer, qui estime que le décret de 2008 constituait « une atteinte caractérisée » à cet impératif. « Les modalités relatives à la surveillance devraient être publiques », ajoute-t-il. [...]

http://www.liberation.fr/ecrans/2015/09/03/des-associations-attaquent-l-...

FDN, FFDN et La Quadrature du Net attaquent l'État sur la surveillance internationale

jeudi 3 septembre 2015 à 12:02

Paris, le 3 septembre 2015 — L'association FDN, la Fédération FDN et La Quadrature du Net ont annoncé ce jour avoir déposé deux recours devant le Conseil d'État contre les activités de surveillance d'Internet de la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE). Alors que le gouvernement vient d'annoncer le dépôt prochain d'une proposition de loi sur la surveillance internationale, ces recours rappellent la nécessité que soient encadrées strictement a priori ces mesures de surveillance.


Conférence de presse du 3 septembre 2015

Lundi soir, avec l'aide du cabinet Spinosi-Sureau, La Quadrature du Net, FDN et FFDN ont porté un recours en référé-suspension contre le décret non publié adopté en 2008 pour régir les activités de surveillance des communications internationales conduites par la DGSE. Si l'existence de ce décret, révélé en juillet 2015 par le magazine l'Obs, demeure secrète, elle n'a pas été démentie par le gouvernement. Ce décret autorise la captation massive de communications par les services de renseignement extérieur des flux Internet en provenance ou à destination du territoire français. Le recours porte notamment sur deux points centraux :

Le décret adopté en avril 2008, déjà privé de toute base législative, voit donc son inconstitutionnalité confirmée par la décision du Conseil constitutionnel.

« Nos associations veulent, par ces recours, dénoncer la collecte massive et illégale de données par les services de renseignement français qui échappent aujourd'hui à tout véritable contrôle. Alors que, le gouvernement vient tout juste d'annoncer le dépôt d'une proposition de loi sur la surveillance internationale1, ce nouveau contentieux est l'occasion de rappeler la nécessité de mettre fin au non-droit caractérisé qui entoure ces activités. Pour y remédier, la proposition de loi devra permettre que les mesures en la matière fassent l'objet d'autorisations réellement ciblées et dûment motivées, contrôlées a priori et a posteriori par une autorité indépendante et impartiale, dans le respect du droit européen et international, et en assurant la transparence sans laquelle il ne peut y avoir de contrôle démocratique de l'État » déclare Félix Tréguer, co-fondateur et membre du Conseil d'orientation stratégique de La Quadrature du Net.

Référé suspension (pdf)

Recours au fond (pdf)

Petit-déjeuner de presse sur les recours juridictionnels contre les lois de surveillance

mardi 1 septembre 2015 à 14:38

Paris, le 1 septembre 2015 — Un petit-déjeuner de presse sera organisé par La Quadrature du Net, l'association French Data Network, la Fédération FDN et leur avocat, Maître Patrice Spinosi, le 3 septembre 2015 à 9h, dans les locaux de La Quadrature du Net 1. Ce petit-déjeuner sera dédié aux actions de recours administratif menées par les trois associations contre les lois de surveillance et de censure votées ces derniers mois, et sera notamment l'occasion de présenter les nouvelles actions lancées contre les activités de surveillance internationale.

Depuis janvier 2015, nos trois associations ont entamé une série de recours auprès du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel contre une série de lois et de décrets qui portent gravement atteinte aux droits et libertés publiques.

FDN, la Fédération FDN et La Quadrature du Net souhaitent expliquer où en sont les recours portés contre la loi de programmation militaire de 2013 (et notamment la conservation généralisée des données), ainsi que sur les décrets d'application de la loi Cazeneuve sur la censure administrative de sites internet.

De même, nous avons accompagné la saisine parlementaire contre la loi renseignement auprès du Conseil constitutionnel par un mémoire exposant les nombreuses raisons pour lesquelles nous estimons cette loi inconstitutionnelle.

Cette conférence de presse sera donc destinée à exposer l'état d'avancement de ces recours, les enjeux qu'ils portent et la stratégie de lutte juridictionnelle que nous souhaitons poursuivre, mais également à présenter les nouvelles procédures que nous entamons après la (faible) censure du Conseil constitutionnel sur certaines parties de la loi renseignement.

Déroulement :

La Quadrature du Net, 60, rue des Orteaux, 75020 Paris

Les capacités d'accueil étant limitées, nous remercions les participants de bien vouloir confirmer leur présence par un mail à contact@laquadrature.net

La conférence sera enregistrée et diffusée en direct sur Internet.

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